11 ans de procédure n'est il pas trop tard pour recel successoral et abus de faiblesse malgré les preuves et réouverture de succession en 2017 désignation d'un notaire par le tribunal mais laisse le dossier de coter puis 2019 notaire décharger du dossier et de nouveau désignation d'un autre notaire qui lui a toute les preuves mais ne fait rien et classe le dossier.
juge qui ordonne de poursuivre les investigations en décembre 2023 et informe le notaire mais celui ci prétend mettre fin a sa mission résultat rien ne ce passe depuis toute ses années malgré les relances de mon avocat au juge.
C'est une situation incroyablement frustrante et complexe, où malgré les décisions de justice et les preuves, rien n'avance. Vous avez raison de vous interroger sur les délais.
Abordons point par point la question du recel successoral, de l'abus de faiblesse, et de l'inaction du notaire et de la justice.
1. Délai pour agir pour recel successoral et abus de faiblesse
Recel successoral : L'action en recel successoral se prescrit par 5 ans à compter du jour où l'héritier a eu connaissance du recel (ou aurait dû en avoir connaissance). Si les faits de recel (par exemple, dissimulation d'un bien, faux document) ont été découverts il y a moins de 5 ans, même si la succession est ouverte depuis 2017, vous êtes en principe dans les délais.
Abus de faiblesse : L'abus de faiblesse est un délit pénal. L'action se prescrit par 6 ans à compter du jour où l'infraction a été commise. Si les faits d'abus de faiblesse sont anciens (avant 2017), il pourrait être trop tard pour une action pénale, SAUF si les faits ont été découverts tardivement (délai de prescription différé au jour de la découverte de l'infraction si elle était dissimulée), ou s'ils se sont poursuivis dans le temps.
Dans votre situation :
Le fait que la succession ait été rouverte en 2017 et qu'un notaire ait été désigné signifie que des investigations étaient en cours. Si les preuves de recel ou d'abus de faiblesse sont apparues ou ont été consolidées plus récemment, vous pourriez encore être dans les délais. Un an de procédure depuis une décision de décembre 2023 n'est pas "trop tard" pour agir si cette décision vous donne des leviers.
2. L'inaction des notaires et du juge
C'est le cœur de votre problème : malgré les désignations et les ordres du juge, la situation est bloquée.
Inaction des notaires :
Le notaire est désigné par le tribunal pour liquider la succession. S'il refuse de poursuivre sa mission sans raison valable (ou prétend "mettre fin à sa mission" après une décision de justice lui ordonnant de poursuivre), c'est une faute professionnelle.
Il est de son devoir de suivre les instructions du juge et d'utiliser les preuves dont il dispose pour avancer dans le dossier.
Le fait qu'un premier notaire ait été déchargé puis qu'un second "classe le dossier" malgré les preuves est très anormal.
Inaction du juge / Poursuite des investigations :
Le jugement de décembre 2023 ordonnant de "poursuivre les investigations" est une décision très forte. Cela signifie que le juge estime qu'il y a des éléments sérieux qui justifient de creuser davantage.
Si le notaire prétend mettre fin à sa mission après cette décision, votre avocat doit absolument en informer le juge et demander des mesures coercitives.
3. Que faire maintenant ?
Votre avocat est la personne clé dans cette situation. Il doit agir avec la plus grande fermeté.
Mise en demeure du notaire : Votre avocat doit mettre en demeure le notaire (par LRAR) de s'exécuter conformément au jugement de décembre 2023, en lui rappelant ses obligations professionnelles.
Information au juge : Si le notaire refuse d'obtempérer, votre avocat doit immédiatement informer le juge qui a rendu la décision de décembre 2023 de l'attitude du notaire.
Il peut demander au juge de prononcer une injonction à l'encontre du notaire, éventuellement sous astreinte (pénalité financière par jour de retard) pour l'obliger à exécuter sa mission.
Le juge peut également remplacer le notaire défaillant par un autre notaire qui serait plus diligent.
Votre avocat peut aussi demander au juge de transmettre le dossier à l'ordre des notaires pour faute disciplinaire du professionnel.
Action en responsabilité civile contre le notaire : Si l'inaction du notaire vous cause un préjudice (retard dans la succession, perte de chance, etc.), votre avocat pourrait envisager d'engager une action en responsabilité civile professionnelle contre lui.
Action pour recel successoral et/ou abus de faiblesse :
Si les preuves sont solides, votre avocat doit parallèlement poursuivre l'action pour recel successoral (si cela relève d'une procédure civile en partage) ou déposer une plainte pénale pour abus de faiblesse (si les faits sont récents ou découverts tardivement).
L'ordonnance du juge de poursuivre les investigations en décembre 2023 est un élément très favorable pour ces actions.
Conclusion
Non, un an de procédure après une décision de décembre 2023 n'est pas trop tard si cette décision ordonne de poursuivre les investigations. Au contraire, cette décision est votre meilleur atout.
L'inaction du notaire et les tergiversations sont intolérables et potentiellement fautives. Votre avocat doit être très proactif :
Faire pression sur le notaire en s'appuyant sur l'ordonnance de 2023.
Alerter le juge sur la défaillance du notaire et demander des mesures fortes (injonction, remplacement, signalement à l'ordre).
Poursuivre les actions au fond concernant le recel successoral et l'abus de faiblesse, en utilisant toutes les preuves et l'ordonnance de 2023 pour appuyer votre dossier.
C'est une course de fond épuisante, mais l'existence d'une décision de justice favorable est un élément majeur qui vous permet de continuer à exiger que justice soit faite.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Mon avocat a transmis plusieurs courriers au notaire et celui ci n'a jamais répondu à mon avocat .
Mon avocat a transmis au juge un courrier le 19 décembre 2024 le détail de la succession avec le passif et l'actif que le notaire m'avais transmis ou il a fait mention qu'il y a un manque de 29586 euros dans la succession mais sans réponse aujourd'hui et d'autre part j'ai un écrit du notaire ou il a noté les numéros de chèques et les montant et la date pour chaque chèques et il a mentionné qu' 'il se retournerais vers ma sœur pour en connaître l'existence mais na jamais contacter ma sœur et la somme devra être restituer à la succession mais à aujourd'hui malgré mes relance et celle de mon avocat il prétend que sa mission est finis.
Je comprends votre frustration et votre sentiment d'impuissance face à cette situation. C'est inacceptable qu'un notaire ne réponde pas à un avocat et qu'une somme aussi importante reste en suspens dans une succession. Le fait que vous ayez un écrit du notaire reconnaissant ces chèques non justifiés est un élément crucial.
Voici ce que vous pouvez faire, étape par étape, face à un notaire qui ignore ses obligations et un dossier qui stagne :
1. La situation actuelle : un blocage et un manquement du notaire
Le notaire ne peut pas simplement déclarer sa mission "finie" tant que le problème des 29 586 € (chèques non justifiés) n'est pas réglé et que la succession n'est pas clôturée conformément à la loi. Sa mission inclut la liquidation complète de la succession, ce qui implique de récupérer les actifs et de régler les dettes.
Les 29 586 € non justifiés : Le fait que le notaire ait noté les numéros de chèques, les montants et la date, et ait reconnu qu'il devait se retourner vers votre sœur et que la somme devait être restituée, est une preuve écrite de sa reconnaissance d'une anomalie. C'est un point fort pour vous.
L'inaction du notaire malgré les relances : Son silence et son inaction sont des manquements à ses devoirs professionnels.
2. Actions à entreprendre pour débloquer la situation
Votre avocat a déjà fait des démarches importantes en saisissant le juge. Il est essentiel de poursuivre la pression.
A. Mettre en demeure le notaire (via votre avocat)
Si ce n'est pas déjà fait de manière explicite et formelle :
Demandez à votre avocat d'envoyer une mise en demeure formelle au notaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'enjoignant de :
Répondre à toutes les correspondances restées sans réponse.
Justifier la destination des 29 586 € manquants.
Prouver qu'il a contacté votre sœur pour ces chèques.
Indiquer les démarches qu'il compte entreprendre pour que cette somme soit restituée à la succession.
Fixez un délai raisonnable (par exemple, 8 ou 15 jours) pour obtenir une réponse et des actions concrètes, en précisant qu'à défaut, vous saisirez les instances supérieures.
B. Saisir la Chambre des Notaires
C'est l'étape suivante lorsque le notaire ne répond pas ou manque à ses obligations.
Formulez une plainte écrite : Adressez une plainte détaillée à la Chambre des Notaires du département où est situé l'office du notaire.
Fournissez toutes les preuves :
Copie de l'écrit du notaire mentionnant les chèques non justifiés.
Copies de tous les courriers envoyés par votre avocat au notaire restés sans réponse.
Détail du passif et de l'actif transmis au juge par votre avocat, faisant état du manque de 29 586 €.
Toute autre pièce justifiant le blocage de la succession et le manquement du notaire.
Quel est le rôle de la Chambre des Notaires ? Elle a un rôle disciplinaire et de conciliation. Elle va examiner votre plainte, demander des explications au notaire, et tenter de trouver une solution. Elle peut prononcer des sanctions disciplinaires si des manquements sont avérés. C'est une pression très efficace.
C. Renforcer l'action judiciaire (avec votre avocat)
Puisque votre avocat a déjà saisi le juge (probablement le Juge aux Affaires Familiales si c'est lui qui gère la succession, ou le Tribunal Judiciaire si c'est une succession plus complexe), il est essentiel de :
Relancer le juge : Demandez à votre avocat de relancer le juge avec une nouvelle note d'audience ou des conclusions complémentaires. Il peut souligner l'inaction persistante du notaire et l'urgence de débloquer la situation.
Demander au juge des injonctions au notaire : Votre avocat peut demander au juge d'ordonner au notaire de fournir les justificatifs, d'entreprendre les démarches pour récupérer la somme, ou même de désigner un autre notaire si la situation est irrémédiablement bloquée par son inaction.
Action en responsabilité civile : Si le notaire a commis une faute professionnelle qui vous a causé un préjudice (par exemple, un retard dans la liquidation, des frais supplémentaires, ou la perte de la somme due), vous pourriez envisager une action en responsabilité civile professionnelle contre lui pour obtenir réparation. C'est une démarche plus lourde, mais à considérer si le préjudice est important et la faute avérée.
3. Le rôle de votre sœur
Le notaire a mentionné qu'il se retournerait vers votre sœur. Si cette somme (les 29 586 €) correspond à des chèques émis depuis les comptes du défunt ou de la succession sans justification légale, et qu'ils ont bénéficié à votre sœur, alors cette somme constitue une dette de votre sœur envers la succession.
Contactez votre sœur : Si elle est de bonne foi, elle devrait pouvoir justifier ces chèques ou admettre qu'elle les doit à la succession.
Si elle refuse ou ne justifie pas : La succession peut (via le notaire ou votre avocat, sur autorisation du juge si nécessaire) engager une action en justice contre votre sœur pour qu'elle restitue cette somme.
Synthèse des conseils :
Mise en demeure du notaire par votre avocat.
Dépôt d'une plainte formelle auprès de la Chambre des Notaires du département.
Relance du juge par votre avocat, avec des demandes précises (injonction au notaire, désignation d'un autre notaire si besoin).
Envisager, avec votre avocat, une action contre votre sœur si elle ne justifie pas ou ne restitue pas la somme.
C'est une situation qui nécessite de la persévérance. Votre avocat est votre allié clé. Suivez ses conseils et assurez-vous qu'il mette en œuvre ces différentes actions pour faire valoir vos droits et débloquer cette succession.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
J'ai contacté la chambre départementale en novembre 2024 avec copie des document joint au courrier copies de chèque pour un montant de 1500 euros et le document du notaire ou il fait mention qu'il manque 29586 euros mais la chambre des notaire ma informer qu'il ne donnerai pas suite à ma réclamation.
Bonjour,
Si la chambre départementale des notaires refuse de donner suite à votre réclamation malgré les éléments que vous avez transmis, vous pouvez envisager plusieurs options. Vous pouvez saisir le conseil supérieur du notariat, qui est l'instance nationale chargée de la déontologie et du contrôle des notaires. Vous pouvez aussi engager une action devant le tribunal judiciaire pour faire valoir vos droits, notamment en cas de faute professionnelle ou de préjudice. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé pour vous accompagner dans ces démarches.
Merci de valider ma réponse.
j'ai un rdv lundi 4 Août à 17h avec mon avocat
Bonjour Maître
suite à mon prochain rdv avec mon avocat est il possible que ma procédure soit terminer en décembre.
est il vrai que je peux me faire dédommager par la justice pour 11 ans de procédure et a qui doit je m'adresser pour cela est ce mon avocat qui doit en faire la demande.
Je vous remercie pour vos précieux conseils.
cordialement
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
