Demande d’aménagement de peine

Sujet initié par Juju, il y a 11 heures - 190 vues

Bonjour,

Je comprends votre inquiétude et votre désir de voir votre mari bénéficier d'un aménagement de peine. La situation que vous décrivez, avec de nombreux éléments positifs, est favorable pour une demande de bracelet électronique.

Voici les informations concernant le bracelet électronique (placement sous surveillance électronique – PSE) en France :

1. À partir de quand peut-il demander le bracelet électronique et quand cela peut-il être accepté ?

Le placement sous surveillance électronique est une mesure d'aménagement de peine qui peut être accordée sous certaines conditions.

Principe général : Un condamné peut solliciter un aménagement de peine (dont le bracelet électronique) dès lors qu'il lui reste une peine à exécuter inférieure ou égale à deux ans (ou un reliquat de peine).

Votre mari a été condamné à 30 mois ferme. Cela représente 2 ans et 6 mois.

Il est incarcéré depuis 3 mois. Il lui reste donc 27 mois (2 ans et 3 mois) de peine à exécuter.

Réduction de peine : Il est crucial de prendre en compte les réductions de peine auxquelles il pourrait avoir droit.

Les réductions de peine "ordinaires" sont de 1 mois par semestre de détention pour les peines inférieures à 5 ans.

Il existe également des réductions de peine supplémentaires pour bonne conduite et efforts de réinsertion.

Calcul estimatif : Si l'on considère les réductions de peine automatiques (1 mois par semestre), pour 30 mois (5 semestres), il pourrait bénéficier d'environ 5 mois de réduction de peine. Sa peine effective serait alors d'environ 25 mois (30 - 5).

Délai d'éligibilité : Il doit attendre que son reliquat de peine (peine restante à purger, après déduction du temps déjà passé en détention et des réductions de peine acquises ou prévisibles) soit inférieur ou égal à 2 ans (24 mois).

Actuellement, il lui reste 27 mois de peine nominale. Avec 3 mois de détention et des réductions de peine à venir, il pourrait rapidement atteindre ce seuil des 24 mois restants.

La demande peut être faite dès que ce seuil est atteint ou proche d'être atteint. Il est même souvent conseillé de la préparer en amont.

Qui décide ? C'est le Juge d'Application des Peines (JAP) qui est compétent pour accorder le placement sous surveillance électronique.

2. Combien de temps maximum peut-on avoir le bracelet électronique ?

La durée du placement sous surveillance électronique ne peut pas excéder la durée du reliquat de peine restant à exécuter.

Si votre mari est éligible parce qu'il lui reste 20 mois de peine, il pourra être sous bracelet électronique pour une durée maximale de 20 mois.

En général, le placement sous surveillance électronique est accordé pour la totalité de la peine restante si les conditions sont réunies et si le JAP l'estime opportun pour la réinsertion.

3. Les points positifs de son dossier

Tous les éléments que vous mentionnez sont extrêmement favorables et seront pris en compte par le JAP :

Promesse d'embauche à l'extérieur : C'est un critère majeur. Une insertion professionnelle stable est un gage de réinsertion.

Famille et logement stable (une maison) : Un environnement familial et résidentiel stable est un facteur très positif. Le bracelet électronique nécessite une adresse fixe.

Activités et travail en détention : Cela démontre une volonté de réinsertion, de bonne conduite et d'utilisation constructive du temps d'incarcération.

Suivi psychologique et addictologique : C'est essentiel, surtout dans le cadre d'une condamnation pour trafic de stupéfiants. Cela montre une prise de conscience et une démarche active pour traiter les causes sous-jacentes.

Très bon comportement, aucune histoire : Un comportement irréprochable en détention est un prérequis et un atout considérable.

Première condamnation et absence de casier judiciaire antérieur : Cela joue très fortement en sa faveur, car il est considéré comme moins ancré dans la délinquance.

Les démarches à suivre :

Constituer un dossier solide : Votre mari doit continuer à accumuler les preuves de ses efforts (attestations de participation aux activités, suivi psy/addictologue, évaluations positives de l'administration pénitentiaire).

La promesse d'embauche : Assurez-vous que cette promesse est formelle et détaillée (type de contrat, poste, horaires).

L'avocat : Son avocat est la personne la plus qualifiée pour déposer la demande d'aménagement de peine auprès du JAP. Il saura valoriser tous les éléments positifs de son dossier et défendre au mieux ses intérêts.

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) : Le SPIP jouera un rôle clé. Il réalisera une enquête de faisabilité (vérification du logement, de l'environnement familial et professionnel) et donnera un avis au JAP. Votre mari doit collaborer pleinement avec le SPIP.

Avec un dossier aussi solide, votre mari a de très bonnes chances d'obtenir un aménagement de peine sous bracelet électronique dès qu'il remplira les conditions de durée de peine restante.

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