Droit de retrait apres signature bon de commande pour isolation exterieur

Sujet initié par fabrice08, il y a 10 heures - 151 vues

Cher monsieur,

Bonjour,

La situation de vos beaux-parents est préoccupante, surtout avec la vulnérabilité de votre beau-père due à sa surdité et le montant réclamé. Il est essentiel de réagir rapidement et fermement.

La clause de renonciation au droit de rétractation : Est-elle valable ?

En France, le droit de rétractation est un droit fondamental pour le consommateur, notamment pour les contrats conclus hors établissement (à domicile, par téléphone, sur un salon si le contrat est signé hors du lieu habituel de l'entreprise) ou à distance (internet, téléphone). Ce droit est prévu par le Code de la Consommation (articles L221-18 et suivants).

Délai de rétractation légal : Le délai est généralement de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat (ou de la réception du bien pour les ventes).

Irrecevabilité de la renonciation : Le Code de la Consommation est très clair : toute clause par laquelle le consommateur renoncerait à son droit de rétractation est réputée non écrite, c'est-à-dire qu'elle est nulle et non avenue. L'entreprise n'a absolument pas le droit de faire signer un tel document.

Conclusion : La clause stipulant que votre beau-père ne peut plus faire de demande de rétractation est illégale et sans aucune valeur juridique. Vos beaux-parents ont parfaitement le droit de se rétracter et la rétractation est valable si elle a été faite dans les 14 jours.

Le droit de l'entreprise de réclamer 5 000 euros de dédommagement

Puisque la clause de renonciation est nulle et que la rétractation a été exercée dans les délais légaux :

Aucun dédommagement n'est dû : Le consommateur qui exerce son droit de rétractation dans les délais ne doit aucune somme à titre de dédommagement, de pénalité ou de frais. Les 5 000 euros réclamés par cette société sont totalement injustifiés et illégaux.

Que faire et quels sont vos conseils ?

Voici les étapes à suivre pour protéger vos beaux-parents :

Ne rien payer et ne signer aucun autre document.

Envoyer une mise en demeure formelle à la société (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception - LRAR) :

Rappelez les faits : Date de signature du bon de commande, date de la rétractation (en précisant qu'elle était dans le délai de 14 jours).

Invalidez la clause de renonciation : Indiquez que la clause stipulant la renonciation au droit de rétractation est illégale et réputée non écrite, conformément à l'article L221-18 et suivants du Code de la Consommation.

Refusez le dédommagement : Précisez que, par conséquent, aucune somme de 5 000 euros (ni aucune autre somme) n'est due au titre de la rétractation légale.

Mettez en demeure la société de cesser ses réclamations et de confirmer par écrit qu'elle ne réclamera plus rien.

Mentionnez la vulnérabilité : Il est important de souligner que votre beau-père est malentendant (joindre un certificat médical si possible) et qu'il y a eu un abus de confiance. Cela renforce la gravité de la manœuvre de l'entreprise.

Gardez une copie de cette lettre et l'avis de réception.

Contacter des organismes d'aide aux consommateurs :

La Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou DD(CS)PP : C'est l'organisme qui lutte contre les pratiques commerciales abusives. Signalez cette entreprise et leurs méthodes (clause illégale, réclamation infondée). Ils peuvent intervenir.

Les associations de consommateurs : Comme l'UFC-Que Choisir ou la CLCV. Elles ont l'habitude de ce type de litige et pourront vous conseiller, voire intervenir directement auprès de la société. Elles sont très efficaces.

Envisager de porter plainte (si les pressions continuent) :

Si la société persiste dans ses réclamations et ses menaces, vous pourriez envisager de porter plainte pour pratiques commerciales trompeuses ou abus de faiblesse (compte tenu de la surdité de votre beau-père). C'est une démarche plus lourde, mais qui peut être nécessaire si l'entreprise ne cède pas.

Ne cédez pas à la pression de cette société. Le droit est clairement du côté de vos beaux-parents. Le fait qu'ils aient tenté de faire renoncer votre beau-père à un droit légal, surtout en raison de sa surdité, est une pratique très douteuse et potentiellement répréhensible.

Commencez par la LRAR et le signalement à la DDPP et aux associations de consommateurs. Cela suffira très souvent à faire reculer ce type d'entreprise.

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