Bonjour,
Je comprends votre situation et votre souhait de récupérer les sommes dues. Le non-paiement de pension alimentaire est une situation malheureusement courante, mais il existe des recours.
Voici les informations et conseils concernant votre situation :
1. Le non-paiement de pension alimentaire est un délit : l'abandon de famille
Oui, le fait pour votre ex-conjoint de cesser de verser la pension alimentaire fixée par une décision de justice (jugement de
divorce ou ordonnance du JAF) constitue le délit d'abandon de famille (Article 227-3 du Code pénal).
2. Devez-vous retourner à la gendarmerie pour déposer une plainte ?
Oui, c'est une démarche possible et souvent nécessaire pour initier la procédure pénale.
Dépôt de plainte : Vous pouvez déposer plainte pour abandon de famille auprès de la gendarmerie, du commissariat de police, ou directement auprès du Procureur de la République. Le dépôt de plainte est le point de départ de l'action pénale.
Pièces à fournir : Munissez-vous de tous les documents prouvant l'obligation de paiement (jugement fixant la pension), les preuves des impayés (relevés bancaires, courriers de relance si vous en avez fait), et les documents prouvant que votre fille est à votre charge et sans ressources (certificat de scolarité, attestation sur l'honneur qu'elle vit chez vous et n'a pas de revenus).
3. Aurez-vous droit au retard (arriérés) ?
Oui, vous avez tout à fait droit aux arriérés de pension alimentaire.
Poursuite de la pension après 18 ans : La pension alimentaire ne s'arrête pas automatiquement aux 18 ans de l'enfant. Elle est due tant que l'enfant n'est pas autonome financièrement. Le fait que votre fille vive chez vous et reprenne ses études en septembre confirme qu'elle n'est pas autonome.
Recouvrement des arriérés :
Par la procédure pénale : Si votre ex-conjoint est condamné pour abandon de famille, le tribunal pénal peut le condamner à vous verser les arriérés de pension alimentaire.
Par des voies de recouvrement forcé : Indépendamment de la plainte pénale, vous pouvez engager des procédures de recouvrement forcé des arriérés :
Procédure de paiement direct : C'est la plus simple et la plus efficace. Vous pouvez demander à un huissier de justice (commissaire de justice) de mettre en place une procédure de paiement direct auprès de l'employeur de votre ex-conjoint, de sa banque, ou de tout tiers lui versant des sommes. Cette procédure permet de recouvrer les 6 derniers mois d'impayés et les échéances à venir.
Saisie sur salaire, saisie-attribution sur compte bancaire : Si la procédure de paiement direct ne suffit pas ou n'est pas possible, l'huissier peut engager d'autres types de saisies.
Recouvrement par la CAF ou l'ARIPA : Si les autres voies échouent, ou si votre ex-conjoint est de mauvaise foi, vous pouvez saisir l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), qui dépend de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF). L'ARIPA peut se substituer à vous pour recouvrer les impayés, y compris ceux remontant à plus de 2 ans, et peut même vous verser l'allocation de soutien familial (ASF) en attendant.
4. Le délai pour agir (prescription)
Pour le délit d'abandon de famille : Le délai de prescription pour le délit d'abandon de famille est de 6 ans à compter de chaque impayé. Vous êtes donc largement dans les temps pour les impayés survenus un mois avant les 18 ans de votre fille et depuis.
Pour le recouvrement des arriérés par voie civile : Le délai de prescription pour le recouvrement des pensions alimentaires est de 5 ans à compter de la date d'exigibilité de chaque mensualité impayée (Article 2224 du Code civil). Vous pouvez donc réclamer les sommes dues sur les 5 dernières années.
En résumé et conseils :
Contactez un huissier de justice (commissaire de justice) : C'est souvent la première démarche la plus efficace pour le recouvrement des arriérés. L'huissier pourra mettre en place la procédure de paiement direct.
Déposez plainte à la gendarmerie/commissariat : Cela mettra une pression supplémentaire sur votre ex-conjoint et pourra aboutir à une condamnation pénale.
Informez la CAF/ARIPA : Si les démarches précédentes ne donnent pas de résultats rapides, ou si vous avez besoin d'une aide financière immédiate, contactez l'ARIPA via la CAF.
Consultez un avocat : Un avocat spécialisé en droit de la famille pourra vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter, vous aider à rédiger les courriers et à engager les procédures les plus adaptées à votre situation.
Ne tardez pas à agir pour récupérer les sommes dues, car chaque mois qui passe est un mois de plus à recouvrer.
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