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Les 3 étapes pour obtenir la révision de sa pension alimentaire

Divorce / Pension alimentaire / Par Alexia.fr , Publié le 10/04/2018 à 10h12
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Lors d’une séparation, les pensions alimentaires sont accordées en tenant compte des besoins des enfants ainsi que des ressources et charges de chacun des parents. Or, il peut s’avérer que ces critères évoluent après la décision initiale. Que vous soyez débiteur ou créancier des pensions, vous pouvez alors potentiellement en obtenir la révision, à la hausse comme à la baisse. Il convient cependant pour cela de respecter certaines étapes.

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Réunir les éléments attestant d'un changement de situation

Que vous soyez le débiteur ou le créancier d’une pension alimentaire, la première chose à faire pour obtenir sa révision est d’établir un changement dans votre situation. En effet, seuls des éléments nouveaux ou un changement de situation concernant vos ressources et charges ou les besoins des enfants concernés pourront justifier l’accord d’une révision, à la hausse ou à la baisse, de la pension initialement accordée. Ces changements doivent être intervenus après la décision fixant le montant de la pension et peuvent correspondre par exemple :

  • Pour le parent créancier, à une diminution de ses ressources, ou une augmentation des besoins de l’enfant (soins, frais scolaires, etc.)
  • Pour le parent débiteur, à une diminution de ses ressources ou à une augmentation de ses charges (naissance d'un autre enfant, etc.)
A noter

Il est possible que les parents se mettent d’accord entre eux sur une révision de la pension alimentaire. Cependant, pour avoir une valeur juridique, leur accord devra être homologué par le juge qui vérifiera à cette occasion s’il est bien conforme à la nouvelle situation des parents, et surtout à l’intérêt de l’enfant.

Saisir le juge aux affaires familiales

Afin de faire homologuer un accord, ou d’obtenir une révision judiciaire de la pension alimentaire, il faudra ensuite saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du domicile du parent créancier ou du lieu de résidence de l’enfant.

Selon votre situation, votre demande devra de plus être accompagnée de pièces justificatives complémentaires, par exemple :

  • de la copie intégrale de votre acte de naissance et de celui des enfants concernés par la demande,
  • de la copie intégrale de votre acte de mariage ou du livret de famille,
  • de la copie d'une de vos pièces d'identité (carte nationale d'identité, passeport...),
  • de la copie de la dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire,
  • de tout justificatif de vos ressources (copie des 3 derniers bulletins de salaire, etc.) et de vos charges (quittances de loyer, etc.) et de vos besoins (factures relatives à des frais de scolarité, de soins médicaux ou à toute autre dépense de la vie courante, etc.)
  • si nécessaire, de l'attestation de chômage ou de congé de longue maladie.
Conseil Pratique

Pour saisir le juge, vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa 11530*05 et l’envoyer au greffe du tribunal compétent.

Signifier la décision

Une fois la nouvelle décision de justice obtenue, il vous faudra la faire signifier à votre ex-époux. Pour cela, vous devrez mandater un huissier de justice afin qu’il la lui remette en mains propres. Cette étape est indispensable pour faire courir les délais des voies de recours, et rendre à terme la nouvelle décision exécutoire. La signification effectuée, et en absence de contestation par votre ex-époux dans les délais impartis, la pension alimentaire sera révisée et c’est le nouveau montant fixé qui devra désormais être versé ou reçu.

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