Chère madame,
C'est une situation fréquente et effectivement, la CAF a raison : si la pension alimentaire est versée directement sur le compte de votre fille majeure, c'est à elle de faire les démarches auprès de l'ARIPA (Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires). Les formulaires classiques sont en effet destinés au parent qui a la charge de l'enfant mineur ou de l'enfant majeur non autonome financièrement.
Pourquoi votre fille doit faire la demande elle-même ?
Quand un enfant est majeur et que la pension lui est versée directement, il devient le créancier de la pension. C'est donc lui qui doit agir en cas d'impayé. L'ARIPA intervient pour le créancier.
Quel formulaire votre fille doit-elle remplir pour l'ARIPA ?
Les formulaires ARIPA sont centralisés via le site de la CAF ou de la MSA. Le formulaire qu'elle doit rechercher est la demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires.
Votre fille doit se connecter à son propre espace personnel sur le site caf.fr (ou msa.fr si elle dépend de la MSA) et y faire la demande.
Voici les étapes qu'elle devrait suivre :
Se connecter à son espace personnel CAF : Si elle n'en a pas, elle doit en créer un.
Accéder à la section "Faire une demande" ou "Mes démarches" : Elle devrait y trouver une rubrique concernant les pensions alimentaires ou les impayés.
Rechercher la demande d'Aide au recouvrement des pensions alimentaires et/ou d'Allocation de Soutien Familial (ASF) : Même si elle ne touche pas directement l'ASF, la demande d'aide au recouvrement est souvent liée à ce formulaire ou à ce parcours en ligne.
Le service public des pensions alimentaires est une plateforme dédiée accessible via la CAF. Votre fille doit se rendre sur pension-alimentaire.caf.fr et cliquer sur "Faire une demande".
Documents nécessaires pour la demande de votre fille :
Pour que sa demande soit complète et traitée, votre fille devra probablement fournir les documents suivants :
Copie du jugement de
divorce ou du titre exécutoire fixant la pension alimentaire et précisant qu'elle doit lui être versée directement.
Justificatifs de sa situation actuelle d'étudiante : certificat de scolarité pour l'année en cours, attestation d'inscription, relevés de notes.
Relevés bancaires prouvant les non-paiements de la pension alimentaire sur les deux derniers mois.
Ses propres justificatifs de ressources et de charges (loyer, études, etc.) pour prouver qu'elle n'est pas autonome financièrement.
Informations sur le père débiteur (nom, adresse, coordonnées si possible).
Que se passe-t-il après la demande de votre fille à l'ARIPA ?
Une fois la demande d'aide au recouvrement effectuée par votre fille, l'ARIPA va :
Contacter le père pour lui rappeler son obligation de payer la pension.
Mettre en place des moyens de recouvrement (prélèvement direct sur ses revenus, salaires, etc.) si le non-paiement persiste.
Dans certains cas (si toutes les conditions sont remplies et que le recouvrement est impossible), l'ARIPA peut verser une avance sur la pension à votre fille, voire l'ASF différentielle si la pension est faible ou impayée.
Que faire si le jugement ne dit pas que la pension doit être versée directement à votre fille ?
Si le jugement initial de divorce indiquait que la pension devait vous être versée à vous (la mère) pour l'enfant, il est possible que la CAF / ARIPA refuse sa demande car le créancier légal du jugement n'est pas elle. Dans ce cas, il faudrait :
Retourner devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour demander une modification du jugement, afin que la pension soit désormais versée directement à votre fille majeure. Cela se fait via le formulaire Cerfa n°11530*11 "Demande au juge aux affaires familiales" (rubrique "contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant"). L'avocat n'est pas obligatoire pour cette démarche, mais peut être utile.
Ou bien, si c'est la seule solution que l'ARIPA vous donne, vous pourriez vous-même faire une demande d'aide au recouvrement en justifiant que la pension lui est désormais versée (ce qui change la situation mais pourrait créer une situation complexe pour la CAF qui aime les dossiers clairs).
Le plus simple est que votre fille fasse directement la demande via son espace CAF sur pension-alimentaire.caf.fr.
J'espère que ces informations l'aideront à naviguer dans ce processus. N'hésitez pas si vous avez d'autres questions.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Je voulais savoir quel formulaire ma fille majeure doit compléter pour que son père continue à lui verser la pension alimentaire car depuis deux mois il ne lui verse plus. C'est ma fille de le faire étant donné que la pension alimentaire arrive sur son compte. Je repose donc la question, j'aurais aimé savoir où trouver un formulaire adapté à cette demande Car les autres formulaires arripa sont pour la mère ou le père qui ne perçoit plus la pension de son conjoint et ma fille ne peut pas remplir ce formulaire
Bonjour
Votre fille, en tant que créancière directe de la pension alimentaire, peut bel et bien saisir l'ARIPA. Il n'existe pas de formulaire spécifique « enfant majeur » : elle doit utiliser le même Cerfa que tout créancier de pension alimentaire.
1. Formulaire de demande d'aide au recouvrement (ARIPA)
Nom du formulaire : Cerfa n° 10458*04 « Demande d'aide au recouvrement de pension alimentaire ».
Rôle de votre fille : elle se place en qualité de créancière (bénéficiaire de la pension).
Rôle du père : il est débiteur (celui qui doit verser la pension).
Où le trouver ?
Sur le site officiel de la CAF, rubrique « pension alimentaire » : https://www.pension-alimentaire.caf.fr/ (onglet « Faire une demande d'aide au recouvrement »)
En version PDF téléchargeable sur Service-public.fr (recherche « Cerfa 10458*04 »).
2. Titre exécutoire indispensable
L'ARIPA n'intervient qu'à partir d'un titre exécutoire :
Convention parentale homologuée par la CAF ou la MSA (Cerfa n° 15992*01).
Jugement du juge aux affaires familiales (JAF) fixant le montant et le mode de paiement.
Sans titre exécutoire, l'ARIPA ne peut pas contraindre le débiteur à reprendre ses versements.
3. Pièces à joindre au Cerfa 10458*04
Copie du titre exécutoire (jugement ou convention homologuée).
Justificatifs d'identité et RIB de votre fille (créancière).
Justificatif de non-paiement des deux derniers mois (relevés bancaires).
Courrier expliquant la situation (date d'arrêt des paiements, montant dû).
4. Dépôt du dossier
Déposer la demande auprès de la CAF (ou de la MSA) du lieu de résidence de votre fille.
Un récépissé est envoyé sous 15 jours.
L'ARIPA prend ensuite contact avec le père pour organiser le recouvrement (saisie-sur-salaire, prélèvement, etc.).
5. En cas de refus ou blocage
Saisir directement le juge aux affaires familiales pour faire exécuter le titre.
Demander l'allocation de soutien familial (ASF) à la CAF si la pension reste impayée (enfant < 21 ans et étudiant).
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Pour qu'une fille majeure puisse demander la poursuite du versement de sa pension alimentaire ou en recouvrer les impayés, car elle la reçoit directement sur son compte, voici les démarches et le formulaire adapté en France :
1. La situation de la pension alimentaire pour un enfant majeur
Il est important de rappeler que le versement de la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant. Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne peut pas subvenir seul à ses besoins (poursuite d'études, recherche d'emploi, formation, etc.). La pension peut être versée directement à l'enfant majeur.
2. Le formulaire pour saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF)
Si le père de votre fille a cessé de lui verser la pension alimentaire qui était due, et qu'il existe déjà une décision de justice (jugement de divorce, par exemple) fixant cette pension et son versement à la fille majeure, le principal outil pour agir est la saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF).
Le formulaire à utiliser est le Cerfa n°11530*06 (ou version plus récente), intitulé "Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)".
Qui remplit ce formulaire ? Votre fille majeure peut tout à fait remplir ce formulaire et déposer elle-même sa demande en tant que créancière de la pension alimentaire. Elle n'a pas besoin que ce soit vous (la mère) qui le fassiez, d'autant plus si la pension lui est directement versée.
Où le trouver ? Vous pouvez le télécharger sur le site officiel de l'administration française, Service-Public.fr, ou sur le site du Ministère de la Justice.
Quelques précisions sur le formulaire et la démarche :
Votre fille devra cocher les rubriques pertinentes concernant la pension alimentaire.
Elle devra joindre à sa demande tous les documents justificatifs de sa situation (certificat de scolarité, attestation d'inscription à Pôle emploi, justificatifs de ses faibles ressources ou de ses charges, etc.) et une copie du jugement de divorce ou de la décision de justice qui fixait initialement la pension alimentaire.
La demande est à adresser au Tribunal Judiciaire du lieu de domicile du parent créancier (donc, le domicile de votre fille). L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure, mais elle est fortement recommandée pour bien présenter le dossier et maximiser les chances de succès.
3. Les impayés et l'ARIPA
Concernant les impayés, si une décision de justice fixe le montant et les modalités de la pension, et que le père ne verse plus depuis deux mois, votre fille peut également solliciter l'ARIPA (Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires).
Même si les formulaires ARIPA mentionnent souvent le parent "créancier" (celui qui recevait initialement la pension pour l'enfant), l'ARIPA peut intervenir pour le recouvrement des pensions impayées dues à un enfant majeur, à condition que le titre exécutoire (le jugement) existe et qu'il prévoit le versement direct à l'enfant majeur.
Votre fille peut contacter l'ARIPA directement (via le 3238 ou leur site internet) pour savoir comment procéder au recouvrement des mois impayés. L'ARIPA peut mettre en place une intermédiation financière ou une procédure de recouvrement forcé.
En résumé :
Pour demander la poursuite de la pension ou sa fixation si ce n'est pas déjà le cas : Formulaire Cerfa n°11530*06 (ou version plus récente) à déposer au Juge aux Affaires Familiales.
Pour recouvrer les impayés d'une pension déjà fixée par jugement : contacter l'ARIPA pour l'aide au recouvrement.
Il est crucial pour votre fille de rassembler toutes les preuves de ses besoins et de son absence d'autonomie financière pour appuyer sa demande.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Bien à vous
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