Succession

Sujet initié par Célia, il y a 1 jour - 263 vues

Chère Madame,

Bonjour,

Je comprends votre impatience après 11 ans de procédure, et votre désir de voir la fin de ce tunnel, ainsi que votre interrogation sur une possible indemnisation.

Abordons vos points :

1. Votre procédure peut-elle se terminer d'ici décembre (2025) ?
Il est très difficile, voire impossible pour moi de vous donner une réponse ferme et définitive à cette question. Seul votre avocat, qui connaît précisément l'état d'avancement de votre dossier, les dernières conclusions déposées, les éventuels expertises en cours, le rôle des autres parties, et la charge de travail du tribunal concerné, peut vous donner une estimation réaliste.

Une procédure qui dure 11 ans a probablement traversé plusieurs étapes (première instance, appel, peut-être même cassation ou plusieurs incidents de procédure).

Si votre dossier est au stade final (par exemple, en délibéré après les plaidoiries), une décision d'ici décembre est tout à fait possible.

Si des étapes significatives restent à franchir (nouvelles audiences, expertises complémentaires, conclusions en réplique, etc.), cela pourrait être plus difficile.

Le recours suite au PV de dires du notaire indique que vous êtes dans une nouvelle phase judiciaire visant à résoudre un point bloquant du partage. La durée de cette phase dépendra de la complexité du point soulevé, de la réactivité du tribunal et des parties.

Mon conseil : C'est la question prioritaire à poser à votre avocat lors de votre rendez-vous le 4 août. Demandez-lui un calendrier prévisionnel le plus précis possible.

2. Est-il vrai que vous pouvez être dédommagé par la justice pour 11 ans de procédure ?
Oui, absolument, c'est une possibilité.

Le droit à un procès équitable et à être jugé dans un "délai raisonnable" est un principe fondamental du droit français et européen (garanti par l'article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et repris par le droit interne, notamment l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire).

Excessivité du délai : Une procédure qui dure 11 ans est, a priori, une durée excessive pour la plupart des affaires, et elle est susceptible d'être qualifiée de fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Préjudice : Pour obtenir une indemnisation, vous devrez prouver que ce délai excessif vous a causé un préjudice. Cela peut être :

Un préjudice moral : Stress, anxiété, incertitude prolongée, attente d'une décision concernant des biens ou des droits importants.

Un préjudice matériel/financier : Impossibilité de disposer de biens, perte de revenus liée à l'incertitude, frais de justice supplémentaires dus à la longueur de la procédure, etc.

3. Est-ce votre avocat qui doit en faire la demande ?
Oui, c'est impérativement votre avocat qui doit faire cette demande.

Procédure distincte : La demande d'indemnisation pour durée excessive d'une procédure est une procédure distincte du procès principal. Elle ne se fait pas devant le même juge qui traite votre affaire principale.

Juridiction compétente :

Si votre affaire est de nature civile ou commerciale (litige de succession entre particuliers, par exemple), la demande d'indemnisation pour délai excessif se fera devant la Cour d'appel (chambre statuant sur les recours contre les décisions du juge de l'exécution, ou chambre civile selon les cas) dont dépend le tribunal qui a connu de l'affaire.

Si votre affaire relève du droit administratif (par exemple, un litige avec l'administration, ou un recours contre une décision administrative), la demande se fera devant le Conseil d'État ou la Cour administrative d'appel compétente.

Rôle de l'avocat : Votre avocat est le seul habilité à :

Évaluer la pertinence et les chances de succès d'une telle action.

Constituer le dossier de demande d'indemnisation.

Chiffrer le préjudice.

Rédiger les conclusions juridiques spécifiques à cette action.

Vous représenter devant la juridiction compétente.

Conseil pour votre rendez-vous du 4 août :

Profitez de ce rendez-vous pour aborder ces deux points cruciaux avec votre avocat :

Calendrier de la procédure : Demandez-lui un point précis sur l'état d'avancement et un échéancier réaliste pour la fin de la procédure.

Indemnisation pour délai excessif : Exposez-lui votre souhait d'être dédommagé pour les 11 ans de procédure. Demandez-lui son avis sur la faisabilité de cette action, les preuves de préjudice à apporter, le montant qu'il estime pouvoir être réclamé, et les honoraires que cela pourrait engendrer pour cette procédure distincte.

C'est une démarche légitime qui peut aboutir à une compensation significative pour le temps et le stress engendrés par une procédure trop longue.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

malgré le courrier du tribunal de 2017 ordonnant la réouverture de succession de mes parents pour chèques litigieux que ma soeur a fait établir a son nom et signer elle même malgré qu"elle avait procuration le premier notaire designer par le tribunal avait laisser le dossier de coté puis le deuxième notaire désigner par le tribunal en 2020 n'a rien fait lorsqu'il nous a convoqué pour la réouverture n'a pas poser de question à ma sœur pour les 15500 euros de chèques et l'assurance vie qu'elle a fait souscrire a mon père lorsqu'il a vendu son pavillon sans tenir informer son frère et ses sœurs pour le placement de l'argent du coup elle a fait souscrire un contrat d'assurance vie a mon père et était la seule bénéficiaire car a été le faire souscrire ave mon père toute seule à la banque. Malgré toute les preuves remis au notaire puis a la chambre départementale des notaire puis le médiateur , le notaire dit classé l'affaire malgré avoir reçu un courrier du 8 décembre 2023 du juge lui, ordonnant de poursuivre les investigations et la chambre départementale ma dit qu'il ne donnait pas suite à ma réclamation.
J'ai pourtant des courriers du notaire ou il a fait mention qu'il y a un manque de 29586 euros dans la succession puis 15500 euros de chèque dont il va se retourner vers ma sœur et devra les restituer dans la succession mais voilà a ce jour il ne la jamais fait même le jour de la réouverture il ne lui a pas demander. J'ai même soulever au notaire que ma sœur a fait un faux témoignage auprès d'une personne âgée prétendant que mon père lui aurait donner l'argent car elle ne possède aucune donation de mon père et a versé de l'argent a une de mes sœurs pour lui acheter son silence lorsqu'elle a vu les copies de chèques et montant d'assurance vie , ma sœur a versé 10000 euros a chacun de nous mais a garder tous le reste du produit de l'assurance vie et aujourd'hui mon avocat ne fait que sa de relancer le juge dernier courrier en date du 19 décembre 2024 et toujours sans réponse.
Ma sœur n'a jamais voulus me répondre pour la nature des chèques et m'avait dit que cela me regardait pas . Au décès de mon père le notaire lui avait demander à 3 reprise si mon père avait une assurance vie et ma sœur lui avait répondu non et si je n'avais pas demander à l'assurance personne aurait sus le montant de l'assurance vie car ma sœur ne le disait pas.

Je comprends parfaitement votre frustration et votre sentiment d'impuissance face à cette situation qui perdure depuis de nombreuses années. Vous faites face à des problèmes complexes de succession impliquant des chèques litigieux, une assurance-vie dissimulée, et un notaire qui semble ne pas donner suite aux directives du juge.

Récapitulons les points clés de votre situation
Réouverture de succession ordonnée par le tribunal (2017) : Un juge a ordonné la réouverture de la succession de vos parents en raison de chèques litigieux établis par votre sœur.

Deux notaires désignés, peu d'action : Le premier notaire a "laissé le dossier de côté". Le second, désigné en 2020, n'aurait pas posé de questions à votre sœur concernant les 15 500 € de chèques ni l'assurance-vie lors de la convocation pour la réouverture.

Chèques et assurance-vie litigieux :

15 500 € de chèques : Établis et signés par votre sœur malgré sa procuration. Le notaire a reconnu un manque de 29 586 € dans la succession et a mentionné que votre sœur devrait restituer les 15 500 €.

Assurance-vie : Souscrite par votre père avec votre sœur comme unique bénéficiaire, sans informer les autres héritiers. Votre sœur a initialement nié l'existence de cette assurance-vie au notaire.

Obstacles rencontrés :

Le notaire a "classé l'affaire" malgré un courrier du juge en décembre 2023 lui ordonnant de poursuivre les investigations.

La Chambre départementale des notaires n'a pas donné suite à votre réclamation.

Votre sœur aurait fait un faux témoignage, versé de l'argent à une sœur pour son silence, et n'a jamais voulu vous donner d'explications sur les chèques.

L'inaction de votre avocat : Votre avocat relance le juge, mais sans réponse depuis décembre 2024.

Analyse de la situation et des voies possibles
Votre situation relève de plusieurs problématiques juridiques graves :

Détournement d'héritage / Recel successoral : Le fait que votre sœur ait dissimulé l'assurance-vie et ait géré les chèques de manière opaque, puis ait tenté de corrompre une autre sœur, sont des indices forts de recel successoral. Le recel successoral est une faute grave qui peut entraîner des sanctions pour l'héritier coupable, notamment la perte de ses droits sur la part recelée et l'obligation de la restituer.

Manquement du notaire à ses obligations : Un notaire a une obligation de conseil, de diligence et d'impartialité. Le fait qu'il n'ait pas donné suite aux injonctions du juge, qu'il ait "classé l'affaire" et qu'il n'ait pas mené les investigations promises malgré les preuves que vous avez fournies est très préoccupant.

L'inaction de la Chambre des notaires et du juge : Le fait que la Chambre des notaires n'ait pas donné suite et que le juge ne réponde pas aux relances est également problématique.

Que pouvez-vous faire maintenant ?
Vu la complexité et l'inertie du dossier, il est crucial de réagir avec détermination.

Changer d'avocat (sérieusement à envisager)

Si votre avocat actuel ne parvient pas à faire avancer le dossier malgré des relances depuis des mois, et que vous n'avez pas confiance en sa stratégie, il est peut-être temps d'envisager de changer d'avocat. C'est une décision difficile mais parfois nécessaire.

Recherchez un avocat spécialisé en droit des successions et contentieux familial, qui a l'expérience des dossiers complexes et des notaires récalcitrants. Expliquez-lui toute la situation, documents à l'appui, pour obtenir un avis éclairé.

Saisir directement le juge et le Procureur de la République

Puisque le notaire ne suit pas les injonctions du juge, votre nouvel avocat pourrait envisager de saisir à nouveau le juge en charge du dossier de succession pour l'informer du refus du notaire d'exécuter ses directives et demander de nouvelles mesures (par exemple, la désignation d'un autre notaire plus diligent ou la mise en œuvre de mesures coercitives).

Compte tenu des allégations de faux témoignage, de dissimulation d'assurance-vie et de tentative de corruption, vous pourriez envisager de porter plainte auprès du Procureur de la République pour recel successoral, voire pour abus de faiblesse ou escroquerie si les faits le permettent. Un avocat pourra évaluer cette possibilité et vous aider à constituer un dossier solide.

Action en responsabilité civile contre le notaire (si prouvé)

Si le notaire a effectivement manqué à ses obligations et que cela vous a causé un préjudice (par exemple, un retard dans le règlement de la succession, une perte de chance de récupérer les fonds), il pourrait être possible d'engager une action en responsabilité civile professionnelle contre lui. C'est une procédure lourde, mais une option à explorer avec un avocat si son inaction est avérée et préjudiciable.

Conserver toutes les preuves

Continuez à conserver précieusement tous les documents : courriers du tribunal, courriers du notaire (notamment ceux où il mentionne le manque de 29 586 € et les 15 500 € de chèques), courriers de la Chambre des notaires, preuves de l'assurance-vie, copies des chèques, et tout échange avec votre sœur.

Points à clarifier avec votre avocat
Le rôle exact du juge qui a envoyé le courrier du 8 décembre 2023 : Est-ce le juge initial du tribunal ? Un juge des tutelles ? Il est crucial de s'assurer que c'est bien l'autorité compétente qui a donné cette instruction au notaire.

La nature exacte des 29 586 € : Est-ce lié aux 15 500 € de chèques ou à d'autres manquements dans la succession ?

Les moyens de preuve de la tentative de "subornation" de l'autre sœur (les 10 000 €).

Les preuves de la dissimulation de l'assurance-vie au notaire (témoignage, courriers).

Votre situation demande une approche juridique plus agressive et un suivi rigoureux. Ne baissez pas les bras. Un nouveau regard juridique pourrait débloquer la situation.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.