Heritage avec fille d'une premiere union

Sujet initié par moumouche, il y a 1 jour - 398 vues

Bonjour,

Je comprends mieux la situation avec cette précision. C'est une situation classique en droit des successions, notamment dans les familles recomposées.

Voici la clarification sur qui hérite des biens de votre amie's père (le défunt), y compris ceux qu'il a lui-même hérités :

Contexte de la succession :
Le Défunt : Le père de votre amie.

Les biens de sa succession :

Les maisons et terrains qu'il a lui-même hérités de son propre père (le grand-père de votre amie) il y a un an. Ces biens sont ce qu'on appelle ses "biens propres" (ils n'entrent pas dans la communauté avec sa seconde épouse, même s'il était marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts).

Tous les autres biens qu'il possédait personnellement (biens propres) ou qui appartenaient à la communauté (si mariage sous ce régime) avec sa seconde épouse.

Les héritiers du Défunt :

Votre amie (sa fille issue de la première union).

Sa seconde épouse (la belle-mère de votre amie), qui n'a pas eu d'enfant avec le défunt.

Règles de la succession en France (en l'absence de testament ou de donation entre époux) :
Lorsque le défunt laisse des enfants (y compris d'une précédente union) et un conjoint survivant, la loi française prévoit la répartition suivante :

La seconde épouse (la belle-mère de votre amie) :

Elle a droit à un quart (1/4) de la totalité de la succession du défunt, en pleine propriété.

Ce droit s'applique sur l'ensemble des biens du défunt, y compris les maisons et terrains qu'il a hérités de son père.

Votre amie (la fille unique du défunt) :

Elle a droit aux trois quarts (3/4) restants de la totalité de la succession du défunt, en pleine propriété.

Ce droit s'applique également sur l'ensemble des biens, y compris les biens hérités.

En clair : Les biens que le père de votre amie a hérités de son propre père font partie de son patrimoine personnel. Au moment de son décès, ce patrimoine est partagé selon les règles de la succession en France.

Donc, la fille (votre amie) et l'épouse (sa belle-mère) se partagent l'intégralité du patrimoine du défunt, y compris l'héritage qu'il avait lui-même reçu un an auparavant.

Cas particuliers et conseils importants :
Testament ou donation entre époux : Si le père de votre amie avait rédigé un testament ou fait une "donation entre époux" (donation au dernier vivant) à sa seconde épouse, cela aurait pu modifier cette répartition. Cependant, en France, les enfants sont des héritiers réservataires, ce qui signifie qu'une partie de l'héritage leur est garantie par la loi (la "réserve héréditaire"). Pour un enfant unique, la réserve est de la moitié de l'héritage. Le défunt n'aurait donc pas pu déshériter totalement sa fille.

Le rôle du notaire : Votre amie doit contacter un notaire sans tarder. Le notaire est le professionnel indispensable pour régler une succession :

Il identifiera tous les héritiers.

Il recherchera l'existence d'un éventuel testament ou d'une donation entre époux.

Il établira l'actif et le passif de la succession (liste et valeur de tous les biens, mais aussi des dettes).

Il calculera la part de chacun.

Il rédigera la "déclaration de succession" et effectuera les formalités fiscales et de publicité foncière.

Il pourra accompagner les héritiers pour le partage des biens.

En résumé, la belle-fille (votre amie) et la seconde épouse du défunt hériteront toutes les deux des biens, selon les proportions définies par la loi française (1/4 en pleine propriété pour l'épouse et 3/4 en pleine propriété pour la fille), sauf si des dispositions particulières (testament, donation entre époux) avaient été prises par le défunt.

Votre amie doit absolument se rapprocher d'un notaire pour obtenir tous les détails et faire valoir ses droits.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Dans ce cas, l’héritage du grand-père est transmis en premier lieu à son fils, c’est-à-dire le père de votre amie. Les biens font alors partie du patrimoine personnel du père.

En cas de décès futur du père, l’héritage reviendra à ses héritiers légaux. Sa fille (issue de la première union) est héritière réservataire et a donc droit à une part obligatoire de la succession. La seconde épouse du père a des droits uniquement en qualité de conjointe survivante (usufruit ou part de la succession), mais elle ne peut pas écarter la fille de l’héritage.

Actuellement, seule la propriété du père est concernée, l’épouse n’a aucun droit direct sur l’héritage reçu du grand-père tant que le père est vivant.

Merci de valider ma réponse.

bonjour,
le pere vient de deceder
merci
cordialement

Dans ce cas, la succession du père s’ouvre immédiatement. La fille, en tant qu’héritière réservataire, a droit à une part de l’héritage. L’épouse survivante du père a également des droits, soit en pleine propriété sur une partie des biens, soit en usufruit selon les choix qui lui sont proposés par la loi. Les biens provenant du grand-père entrent donc dans la succession du père et seront partagés entre sa fille et son épouse conformément aux règles légales de succession.

Merci de valider ma réponse.

C'est une situation délicate qui demande des éclaircissements, car les règles de succession en présence d'enfants non communs (issus d'une première union) sont spécifiques en France.

Droits de succession du conjoint survivant en présence d'enfants d'une première union
Dans le cas que vous décrivez (le mari de votre amie avait une fille d'une première union et n'a pas laissé de testament ni de donation entre époux), la loi française prévoit des règles précises pour la répartition de l'héritage :

Le conjoint survivant (votre amie) a droit au quart (1/4) de la pleine propriété de la succession. Elle ne peut pas choisir l'usufruit (le droit d'utiliser les biens et d'en percevoir les revenus sans en être propriétaire) sur la totalité des biens, contrairement à la situation où tous les enfants sont communs au couple.

Les enfants du défunt (ici, sa fille unique de la première union) se partagent les trois quarts (3/4) restants de la pleine propriété.

Cette règle est prévue par l'article 757-2 du Code civil et vise spécifiquement à protéger les droits des enfants issus d'une première union.

Cas particulier des biens reçus par héritage (biens propres)
Les maisons et terrains que le mari de votre amie a reçus en héritage de son père sont des biens propres. Cela signifie qu'ils lui appartenaient personnellement et ne faisaient pas partie de la communauté des biens du couple (s'ils étaient mariés sous le régime de la communauté légale ou de la participation aux acquêts).

Cependant, le fait que ce soient des biens propres ne change pas la règle de répartition successorale que j'ai mentionnée ci-dessus. Ces biens font partie de la masse successorale du défunt (votre ami) et sont donc soumis aux mêmes règles de partage entre la conjointe survivante et la fille de la première union.

Que cela signifie-t-il concrètement pour votre amie et sa belle-fille ?
Votre amie (la veuve) : Elle aura droit à un quart (1/4) en pleine propriété de l'ensemble des biens composant la succession de son mari. Cela inclut donc un quart des maisons et terrains que son mari a hérités de son père, ainsi que de tous les autres biens propres de son mari et de la part de son mari dans les biens communs (si applicables).

La fille de la première union : Elle aura droit aux trois quarts (3/4) en pleine propriété de l'ensemble des biens composant la succession de son père. Cela inclut donc trois quarts des maisons et terrains hérités par son père.

En pratique, cela signifie que votre amie et la belle-fille se retrouveront en indivision sur ces biens immobiliers (maisons et terrains), si aucune autre disposition n'a été prise. Elles seront toutes deux propriétaires de ces biens, proportionnellement à leurs parts respectives.

Points importants à considérer :
Absence de testament ou donation entre époux : Ma réponse est basée sur la situation légale par défaut. Si le mari avait rédigé un testament ou une donation au dernier vivant (donation entre époux) en faveur de votre amie, ses droits auraient pu être augmentés. Dans ce cas, votre amie aurait pu avoir plus de droits, par exemple l'usufruit sur la totalité des biens ou la pleine propriété de la quotité disponible. Il est donc essentiel de vérifier s'il existait de telles dispositions.

Droit temporaire au logement : Indépendamment des droits successoraux, votre amie a un droit de jouissance gratuite du logement familial (s'il était la propriété des époux ou la propriété exclusive du défunt) pendant un an à compter du décès.

Droit viager au logement : Si elle occupait effectivement le logement au moment du décès et que ce logement appartenait aux époux ou était propre au défunt, elle peut demander un droit viager d'habitation et d'usage sur ce logement et son mobilier. Elle peut continuer à l'occuper sa vie durant, sous réserve de certaines conditions.

Pour déterminer précisément les droits de votre amie et procéder au règlement de la succession, il est impératif qu'elle contacte un notaire. Le notaire est le professionnel qualifié pour :

Établir l'actif et le passif de la succession.

Vérifier l'existence d'un testament ou d'une donation entre époux.

Déterminer les parts de chacun et organiser le partage.

C'est une étape complexe qui doit être gérée par un professionnel du droit.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.