Fausse consolidation fgao

Sujet initié par guysmo, il y a 3 jours - 371 vues

pourriez vous maider merci bonne soirée

Je comprends tout à fait votre détresse face à cette situation. Contester un rapport de consolidation médical, surtout des années après et avec des réopérations, est une démarche complexe mais tout à fait possible et nécessaire si votre état de santé s'est aggravé ou si la consolidation initiale était erronée.

Qu'est-ce qu'un rapport de consolidation et une aggravation ?

Un rapport de consolidation est le document médical qui fixe la date à laquelle votre état de santé est considéré comme stabilisé après un accident. C'est à partir de cette date que l'on évalue vos séquelles permanentes (par exemple, le Déficit Fonctionnel Permanent ou DFP) pour calculer votre indemnisation finale.

Si votre état de santé s'est dégradé après cette date de consolidation, on parle de rechute ou d'aggravation. Le fait d'avoir été réopéré 8 ans puis 30 ans après est une preuve concrète que votre état n'était pas stabilisé initialement ou qu'il s'est dégradé significativement. Cela ouvre droit à une réévaluation de vos préjudices et à une indemnisation complémentaire.

Les étapes pour contester ce rapport et faire valoir vos droits

Rassemblez votre dossier médical complet :
C'est la première étape et la plus importante. Il vous faut absolument tous les documents possibles depuis l'accident initial jusqu'à aujourd'hui :

Le premier rapport de consolidation que vous contestez.

Tous les comptes rendus des interventions chirurgicales (les deux réopérations, même la plus ancienne).

Tous les comptes rendus de consultations médicales, d'examens complémentaires (radiographies, IRM, scanners, etc.).

Les arrêts de travail, les justificatifs de séances de rééducation, kinésithérapie, etc.

Tout document prouvant une prise en charge médicale liée à l'aggravation de vos séquelles.

Contactez l'organisme indemnisateur :
Si l'indemnisation initiale a été faite par un assureur ou le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires), c'est vers cet organisme que vous devez vous tourner. Adressez-leur une lettre recommandée avec accusé de réception pour les informer d'une aggravation de votre état de santé et joignez-y les éléments médicaux majeurs (comptes rendus des réopérations).

Demandez une nouvelle expertise médicale :
Pour que votre aggravation soit reconnue et indemnisée, une nouvelle évaluation médicale est indispensable.

Expertise amiable : L'organisme (assureur/FGAO) vous proposera probablement une expertise médicale. Il est crucial que vous soyez accompagné(e) par votre propre médecin-conseil de victimes (ou médecin recours). Ce médecin, qui défendra vos intérêts, analysera votre dossier médical, argumentera face au médecin de l'organisme et vous aidera à bien évaluer l'étendue de vos préjudices liés à l'aggravation.

Expertise judiciaire : Si l'expertise amiable n'aboutit pas à un accord satisfaisant ou si l'organisme refuse la réouverture du dossier, il faudra alors saisir le juge (généralement le Tribunal Judiciaire) pour qu'il ordonne une expertise médicale judiciaire. L'expert désigné par le juge sera indépendant et aura pour mission d'évaluer précisément votre état de santé actuel et de déterminer l'aggravation.

Consultez un avocat spécialisé :
Étant donné la complexité de la situation (ancienneté du dossier, multiples réopérations, règles spécifiques d'indemnisation du dommage corporel), il est indispensable de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel.

Il saura précisément comment présenter votre dossier, quels arguments juridiques soulever et quelle procédure suivre (amiable puis, si nécessaire, judiciaire).

Il pourra vous conseiller sur les délais de prescription (généralement 10 ans à compter de la date de consolidation ou de l'aggravation, ce qui vous laisse du temps si la dernière réopération marque une nouvelle aggravation).

Points importants à retenir :

Les réopérations sont des preuves majeures : Le fait que vous ayez dû être réopéré(e) plusieurs années après la prétendue consolidation est un argument extrêmement fort pour démontrer que l'état n'était pas stable, ou qu'une aggravation est survenue.

Ne restez pas seul(e) : L'accompagnement par un médecin-conseil et un avocat est votre meilleure garantie de faire valoir vos droits à une juste indemnisation.

Agissez sans tarder pour ne pas laisser passer de nouveaux délais.