Défaut d'assurance

Sujet initié par Adam, il y a 18 heures - 261 vues

Bonjour,

Je comprends que cette convocation puisse être une source d'inquiétude, surtout après avoir déjà réglé l'amende et régularisé votre situation.

Ce que vous décrivez ("convoqué pour signalisation") est une étape assez courante après un contrôle pour conduite sans assurance, même s'il s'agit d'une première fois et que vous avez payé l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) et régularisé votre situation.

Que va-t-il se passer et qu'est-ce que vous risquez ?

"Convoqué pour signalisation" : Fichage dactyloscopique et photographique
Il est très probable que cette convocation ait pour but de procéder à votre "signalisation" au sens strict du terme. Cela signifie que les forces de l'ordre vont prendre vos empreintes digitales (dactyloscopie) et vos photographies (photographie judiciaire).

Pourquoi ? La conduite sans assurance est considérée comme un délit (et non une simple contravention). Même lorsque ce délit est réglé par une amende forfaitaire délictuelle (comme c'est probablement votre cas puisque vous avez reçu une amende), il reste une infraction pénale. Pour tout délit constaté, les forces de l'ordre ont l'obligation ou la possibilité de "ficher" l'individu, c'est-à-dire d'enregistrer ses données d'identité biométriques dans des fichiers de police (comme le FAED - Fichier Automatisé des Empreintes Digitales, et le FAP - Fichier Automatisé des Photographies).

Audition libre ou simple formalisation
En plus de la signalisation, il est possible que vous soyez convoqué(e) pour une audition libre. Il ne s'agit pas d'un procès. L'objectif est de :

Formaliser les faits : Les enquêteurs vont vouloir enregistrer votre version des faits de manière formelle, même si c'est rapide, et s'assurer que vous avez bien compris les conséquences de l'infraction.

Vérifier la régularisation : Ils vont s'assurer que vous avez effectivement souscrit une assurance depuis. Apportez-en la preuve !

Clore le dossier : Cette étape permet de compléter le dossier de procédure avant qu'il soit définitivement classé par le procureur.

Conséquences sur votre casier judiciaire
Le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle pour conduite sans assurance entraîne une inscription sur votre casier judiciaire (bulletin n°1 - B1). Ce bulletin n'est accessible qu'aux autorités judiciaires et à certaines administrations pour des motifs très précis.

Le bulletin n°2 (B2), qui est accessible à certaines administrations ou employeurs (par exemple, pour certains métiers de la fonction publique, de la sécurité ou en contact avec des mineurs), ne mentionne généralement pas les amendes forfaitaires délictuelles, sauf décision spécifique du juge.

Le bulletin n°3 (B3), qui est accessible à tout un chacun sur demande, n'est pas impacté par ce type d'amende.

Autres peines complémentaires (moins probables mais possibles)
Théoriquement, le délit de conduite sans assurance peut entraîner d'autres peines complémentaires, même en cas d'AFD, si le procureur ou un juge décide de les prononcer. Il peut s'agir de :

Une suspension de permis de conduire (jusqu'à 3 ans).

Une interdiction de conduire certains véhicules.

Une obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Cependant, étant donné que vous avez payé l'amende, que c'est une première fois, et que vous avez régularisé votre situation, la probabilité que des peines supplémentaires lourdes soient prononcées uniquement lors de cette "signalisation" est plus faible. Si une suspension de permis était décidée, elle vous serait notifiée de manière très formelle et explicite.

Que devez-vous faire ?

Présentez-vous à la convocation : C'est impératif. Ignorer une convocation de la police ou de la gendarmerie peut entraîner de plus graves problèmes.

Soyez coopératif(ve) et calme : Répondez aux questions avec clarté.

Apportez tous les justificatifs :

La preuve du paiement de l'amende.

Votre attestation d'assurance actuelle (carte verte ou papillon vert, ou document de votre assureur).

Votre permis de conduire.

Votre carte d'identité.

En résumé :

Cette convocation est très probablement la suite logique de la procédure pour un délit traité par amende forfaitaire. Le but principal est de procéder à votre identification judiciaire (empreintes, photos) et de finaliser le dossier. Le fait que vous ayez régularisé votre situation est très positif et jouera en votre faveur.

Restez serein(e) et apportez toutes les preuves de votre bonne foi.

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