Bonjour défaut assurance à cause de assurance garage professionnel

Sujet initié par Garage, il y a 2 ans - 3911 vues

Bonjour merci pour votre réponse , mon assurance couvre tout mes véhicules ainsi mon local , mais j'ai pas une vignette pour chaque véhicules séparément , normalement tout les véhicules enregistre dans mon livret de police et déclaration d'achat au nom de garage est assurance , je sais pas si vous êtes d'accord
Cordialement

Malheureusement, l'assurance automobile de ne peut être collective, elle est forcément individuelle. Je vous conseille donc de vous rapprocher de votre police d'assurance aux fins de régulariser cette situation.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous

Bonjour
C'est absolument faux cher Maître.
Dans le cadre d'une negoce auto, peu importe le nombre de véhicules, à partir du moment où elles sont notées sur le livre de police et avec déclaration d achat, elles sont automatiquement assurées.
Vois été tombé sur un bleu

Bonjour,

En France, tout véhicule terrestre à moteur doit être couvert par une assurance, et le conducteur doit pouvoir justifier de cette couverture à tout moment.

Dans le cadre d'une assurance flotte, il est courant que les véhicules ne disposent pas d'attestation individuelle immédiatement, surtout lorsqu'ils viennent d'être acquis ou intégrés au parc. Toutefois, les forces de l'ordre peuvent considérer qu'en l'absence d'attestation nominative liée à l'immatriculation, le véhicule circule sans preuve d'assurance, ce qui constitue une infraction.

Plusieurs points peuvent jouer en votre faveur pour contester :

Vous êtes professionnel de l'automobile, avec une assurance flotte en place depuis 2018, ce qui témoigne d'un cadre professionnel sérieux et régulier.

Vous aviez sur vous la carte grise et la déclaration d'achat, ce qui montre que le véhicule est bien en cours d'intégration dans votre parc.

Vous n'avez pas été entendu (pas d'audition), ce qui peut être contesté si vous n'avez pas eu l'occasion de présenter vos justificatifs ou de vous expliquer.

Vous êtes convoqué dans un mois, ce qui vous laisse le temps de rassembler les preuves de votre couverture d'assurance.

Vous pouvez contester cette verbalisation en suivant les procédures prévues par l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions). Voici les étapes :

Demandez à votre assureur une attestation précisant que le véhicule concerné était bien couvert à la date du contrôle, même sans vignette ou attestation individuelle.

Rassemblez tous les documents : contrat d'assurance flotte, attestation globale, preuve de paiement, déclaration d'achat, carte grise, etc.

Formulez une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'Officier du Ministère Public, via le site ANTAI.

Joignez une lettre explicative claire et factuelle, en précisant que vous êtes professionnel, que le véhicule est bien couvert, et que vous n'avez pas eu l'occasion de présenter vos justificatifs.

Si vous ne contestez pas ou si votre contestation est rejetée, vous risquez une amende forfaitaire de 500 €, majorée à 750 € avec les frais liés au Fonds de garantie.

En cas de récidive ou d'accident, les sanctions peuvent être bien plus lourdes. Il est donc essentiel de formaliser votre contestation rapidement et de renforcer votre organisation documentaire pour éviter que cela ne se reproduise.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT