Droits de succession

Sujet initié par yvettecapfun, il y a 21 heures - 396 vues

Bonjour

La valeur retenue pour le calcul des droits de succession peut en effet être corrigée à la baisse, même après que vous ayez acquitté l’impôt dans les six mois suivant le décès. Tant que le service des impôts n’a pas rendu définitif l’avis de mise en recouvrement, vous avez la possibilité de déposer une déclaration modificative spontanée pour tenir compte de la nouvelle expertise et obtenir un recalcul de l’assiette fiscale. Cette déclaration, adressée au centre des finances publiques qui a reçu la déclaration initiale, doit reprendre la valeur corrigée du patrimoine et être motivée par l’expertise.

Si l’avis de mise en recouvrement est déjà définitif, vous pouvez toujours engager une réclamation contentieuse dans un délai de deux ans à compter de la date de cet avis. Vous formulerez alors une « demande de dégrèvement » auprès du service des impôts, en joignant l’expertise actualisée qui démontre la surévaluation antérieure. Le service a l’obligation d’examiner votre demande et, si votre dossier est complet et convaincant, de procéder à une restitution partielle ou totale des droits trop perçus.

Dans l’hypothèse où l’administration refuserait votre réclamation, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent pour contester ce refus. La procédure contentieuse exige de respecter le même délai de deux ans et de constituer un dossier solide (expertise, actes notariés, courriers échangés avec le fisc). Un avocat fiscaliste ou un notaire spécialisé pourra vous assister pour rédiger la requête et maximiser vos chances de succès.

En pratique, commencez par contacter rapidement votre centre des impôts pour savoir si votre avis de mise en recouvrement est définitif ou non, puis réunissez l’ensemble des pièces justificatives de la nouvelle valeur. Plus tôt vous ouvrirez le dialogue avec l’administration, plus il sera aisé d’obtenir un ajustement sans passer par la phase contentieuse.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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