Paiement d une amende délituel apres 6 mois et points

Sujet initié par hBEUNARD1234, il y a 2 jours - 261 vues

Bonjour,

Merci pour votre question très détaillée. Votre situation est complexe car elle mélange plusieurs procédures distinctes. Il est tout à fait normal de se poser ces questions. Je vais essayer d'y répondre point par point pour clarifier la situation.

1. Le retrait des points sur le permis de conduire

Oui, des points vont être retirés de votre permis de conduire.

Contrairement à la suspension du permis qui est une peine (ou une mesure administrative temporaire), le retrait de points est une conséquence administrative automatique de l'infraction.

Le fait que le procureur et la juge ne vous aient pas prononcé de suspension de permis n'enlève rien au fait que vous avez été reconnu coupable d'un délit d'alcool au volant. C'est cette reconnaissance de culpabilité, formalisée par le jugement de la CRPC, qui entraîne le retrait des points.

L'information de la préfecture sur le "dossier de suspension détruit" ne concernait que la suspension administrative (la mesure prise par le Préfet en urgence après l'interpellation). La procédure judiciaire, elle, a bien eu lieu et a abouti à une condamnation.

2. Qui ordonne le retrait des points ?

C'est la justice qui informe l'administration. Le processus est le suivant :

Le tribunal qui a rendu le jugement de la CRPC est responsable d'informer l'administration.

Une fois que le jugement est devenu définitif (voir point 3), le greffier du tribunal envoie un avis de condamnation au Service du Fichier National des Permis de Conduire (FNPC).

Le FNPC enregistre l'information et procède au retrait des points.

Vous recevrez alors une lettre recommandée avec accusé de réception (dite "lettre 48") vous informant du retrait de points.

Le Trésor Public, quant à lui, ne gère que l'aspect financier de la peine (le paiement de l'amende). Il n'a aucune compétence pour retirer des points de votre permis.

3. Quand le jugement devient-il définitif ?

Votre jugement est devenu définitif avant que le chèque ne soit encaissé.

Pour une CRPC, le jugement devient définitif après un délai de 10 jours à compter de la date de l'homologation par le juge, si aucune des parties (vous ou le Parquet) ne fait appel.

Puisque vous avez été jugé le 10 février 2025 et que vous n'avez pas fait appel, le jugement est devenu définitif le 20 février 2025.

L'encaissement du chèque par le Trésor Public est une étape administrative qui peut prendre du temps et n'a aucune incidence sur la date à laquelle le jugement est devenu définitif.

4. Le lien entre le jugement définitif et le retrait de points

Le retrait de points est directement lié au caractère définitif du jugement, et non à la réception du document par courrier. C'est la confirmation de la condamnation sans possibilité de recours qui déclenche le processus.

C'est pour cela que vous avez pu récupérer votre permis en attendant que ce jugement devienne définitif.

En résumé :

Oui, des points vont être retirés. C'est une conséquence inévitable de la condamnation pour un délit au volant sous l'emprise de l'alcool, et la "destruction" du dossier de suspension n'y change rien.

Le retrait est une démarche administrative automatique, ordonnée par le tribunal et gérée par le Fichier National des Permis de Conduire, après que le jugement soit devenu définitif.

Votre jugement est devenu définitif le 20 février 2025. Le fait que le chèque soit encaissé maintenant est une simple formalité financière.

Vous devriez recevoir prochainement un courrier vous informant du retrait de points.

Vous pouvez vérifier le solde de vos points en ligne sur le site du ministère de l'Intérieur ("Télépoints") pour suivre l'évolution de votre situation.

J'espère que ces précisions vous sont utiles.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Dans votre cas, vous avez été jugé par CRPC (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), une procédure simplifiée qui :

Se conclut rapidement par une homologation du juge, sans appel possible.

Devient définitive dès que l’amende est payée, sauf si elle a été contestée.

Donc le paiement de l’amende est considéré comme exécution volontaire de la peine, ce qui clôt la procédure et rend la condamnation définitive. Le retrait de points peut donc intervenir sans attendre une notification par courrier.

En CRPC, il est fréquent de ne pas recevoir de jugement complet par courrier, sauf si vous en faites expressément la demande. Par contre, vous pouvez recevoir :

Un relevé de condamnation transmis à l’administration (FNPC).
Une mention dans votre extrait de casier judiciaire.

Le retrait de points apparaît généralement sur votre relevé intégral du permis de conduire, que vous pouvez demander à la préfecture.

Le retrait est déclenché Par le FNPC dès que la condamnation est définitive, donc après paiement de l’amende.

Même si le dossier de suspension a été détruit, la base pénale de l'infraction reste enregistrée.

Il n’est pas nécessaire de recevoir le jugement par courrier pour que les points soient retirés. Le mécanisme est automatique après exécution.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour Maitre,
Non pour le casier n°2 cela a été notifier sur le relève de condamnation sortie du BEX car je travail dans un milieu spécifique. donc j ai plus q u a attendre et je scrute les télépoints et se serait sous a faire un stage de mon pleins grés car j ai que 9/12 points . J'avais une autre question comme cela est a arrivé le 01 janvier 2025 je parle de l infraction commise et si le 02 janvier 2026 mais points ne sont toujours pas retirer on sait jamais est ce que cela devint caduque ?

Merci Maitre
Cordialement,
Merci
Maitre
Cordialement,