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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Aah et dossier de surendettement
Sujet initié par LeBlanc, il y a 2 jours - 189 vues

Bonjour,je sort de chez le médecin car je suis anémie....j ai expliqué ma situation le lundi 50 euros en bon d achat ainsi que le vendredi e 20euros pour l essence aucun argent de vie je touche aah la mienne et celle de mon fils mon mari touche sa pension de retraite.....ma curatrice nous a fait un dossier de surendettement mais pour lui mon aah est pas saissible sur mon compte ni même la banque de france est ce vrai cordialement

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83%de réponse
2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Oui, l’AAH est insaisissable, sauf en cas de dettes alimentaires (pension alimentaire impayée). La Banque de France ne peut pas la saisir dans le cadre d’un dossier de surendettement.
il y a 2 jours
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Bonjour,

Je suis désolé d'apprendre que vous traversez une période difficile. Votre curatrice a raison, et c'est une information très importante pour vous rassurer.

Oui, l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est une prestation sociale qui est légalement insaisissable.

Voici pourquoi la déclaration de votre curatrice est correcte :

La protection de la loi : L'AAH est considérée par la loi française comme une ressource minimale indispensable pour vivre. Le Code de la sécurité sociale protège cette allocation et d'autres prestations sociales de toute saisie. Le but est de garantir que vous ayez toujours un revenu de base pour subvenir à vos besoins essentiels.

Même sur votre compte bancaire : Ce principe d'insaisissabilité s'applique même lorsque les fonds sont versés sur votre compte bancaire. Si un huissier de justice (à la demande d'un créancier) tentait une saisie sur votre compte, vous pourriez lui prouver que les fonds proviennent de l'AAH. Un montant équivalent à l'AAH doit légalement être laissé à votre disposition.

Le rôle de la Banque de France : Dans le cadre d'un dossier de surendettement, la Banque de France n'a pas pour rôle de saisir vos biens ou vos revenus. Son rôle est de trouver une solution pour vos dettes en établissant un plan de remboursement, ou d'autres mesures pour vous aider. Elle prend en compte l'ensemble de vos ressources (y compris l'AAH) pour calculer une éventuelle "capacité de remboursement", mais elle ne peut pas ordonner de saisie sur l'AAH.

Votre curatrice est dans son rôle en protégeant vos revenus et en vous informant de vos droits. Elle monte un dossier de surendettement justement pour que la situation soit prise en charge et que vous ne subissiez pas de saisies de la part de vos créanciers.

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il y a 2 jours
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