Sommation de quitter les lieux

Sujet initié par GT, il y a 1 mois - 851 vues

Ont ils le droit d'ouvrir ma porte en mon absence ?

Non, l'huissier ne peut pas forcer l'ouverture de ta porte sans qu'un serrurier et les forces de l'ordre soient présents, et uniquement avec un jugement d'expulsion exécutoire.
En ton absence, ils peuvent procéder à l'expulsion avec un serrurier, mais un inventaire des biens est alors dressé et éventuellement un garde-meuble est mandaté.

Je n'ai eu qu'une sommation interpellative il y a 15 jours et ensuite hier la sommation de quitter les lieux sous 8 jours.
Contexte je suis la fille du bailleur qui a toujours vécue la mais qui a repris l'appartement depuis 2012 en payant les loyers sans problème et depuis cette année ils m'embêtent.

Si tu es occupante sans titre et que le bail est au nom de ton père, le propriétaire (même s'il s'agit d'un autre membre de ta famille) peut engager une procédure pour récupérer le logement.
Cependant, la sommation de quitter les lieux n'est qu'une étape préalable : l'expulsion ne peut avoir lieu que sur décision du juge.
Tant qu'aucun jugement n'a été rendu et qu'aucun commandement d'avoir à quitter les lieux avec concours de la force publique n'a été notifié, personne ne peut te faire sortir légalement.
Tu peux saisir le juge pour demander un délai, surtout si tu payes le loyer régulièrement et vis là depuis longtemps.

Merci maître pour toutes ses informations qui me rassurent.
Pour saisir le juge comment je dois procéder exactement ?
Je ne suis pas contre partir mais il me faut vraiment un délai. Et nous sommes en partance pour les vacances pendant 3 semaines.

Encore merci!

Bonjour,

C'est une situation très délicate et surtout très urgente. Il est impératif que vous ne restiez pas sans agir, même avec le départ en vacances qui approche. Un délai de 8 jours est extrêmement court et fait craindre que la procédure soit très avancée.

Voici les étapes à suivre immédiatement et la procédure à respecter.

Action immédiate et avant le départ en vacances

Lisez attentivement le document : Une "sommation de quitter les lieux" est un document juridique sérieux. Lisez-le en entier. Est-ce un simple commandement d'huissier ou y a-t-il la mention d'un jugement de tribunal ? Il est crucial de savoir si le juge a déjà statué ou non.

Contactez un professionnel du droit : C'est la démarche la plus importante. Avant de partir, vous devez impérativement vous faire accompagner.

Contactez l'ADIL (Agence Départementale pour l'Information sur le Logement) de votre département. Leurs conseils sont gratuits et ils sont spécialisés dans ces questions.

Contactez une permanence juridique gratuite à la mairie ou au tribunal.

Faites appel à un avocat si vous en avez les moyens.

Comment saisir le juge ?

Vous ne pouvez pas simplement écrire au juge pour demander un délai. Il faut respecter une procédure formelle :

Le juge compétent est le Juge des contentieux de la protection (JCP) du Tribunal Judiciaire de votre domicile.

La demande de délai : Vous devez adresser une requête au juge, en expliquant votre situation. C'est un document écrit, qui doit être motivé.

Dans cette requête, vous devez mentionner :

Le fait que vous avez reçu la sommation.

La présence de vos deux enfants.

Vos difficultés à trouver un logement.

Votre situation financière.

Le juge accordera un délai pour "relogement" qui peut aller de 3 mois à 3 ans, en tenant compte de la présence des enfants.

Cependant, la requête doit être déposée par une personne sur le territoire. Si vous partez, vous ne pourrez pas le faire vous-même. C'est pourquoi vous devez impérativement mandater une personne (un avocat, par exemple) pour le faire à votre place, ou au moins prendre rendez-vous avec un professionnel avant de partir.

Que faire pendant les vacances ?

Même si vous partez, la procédure ne s'arrête pas.

Informez l'huissier de justice : Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à l'huissier de justice qui a émis la sommation. Indiquez-lui que vous avez pris connaissance du document, que vous partez en vacances pour 3 semaines mais que vous avez déjà saisi un professionnel du droit pour demander un délai. Cela montrera votre bonne foi.

Faites une procuration : Si vous trouvez un avocat, vous pourrez lui donner une procuration pour qu'il agisse en votre nom.

En résumé, la priorité n'est pas de partir en vacances mais de vous occuper de cette sommation. Vous avez un délai de 8 jours qui est très court. Vous devez agir maintenant en contactant un professionnel du droit pour qu'il vous aide à rédiger la requête au juge et pour vous représenter pendant votre absence.

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Bonjour Maître,

Depuis mon lieu de vacances j'ai de mon côté fais un recommandé pour régularisation avec circonstances écrites et preuves auprès du bailleur j'en ai également informé l'huissier par mail avec les éléments en copie.

Je n'ai pas eu de retour mais depuis le 6 août on ma indiqué que mes parents ont un recommandé dans la boîte au lettre dans l'immeuble où je vis. Il y avait une lettre de l'huissier un indiquant adresse frauduleuse et acte notifié par recommandé.

Je ne rentre que le 23 avez vous d'autres conseils ?

Merci à vous!

Bien cordialement

Bonjour,

La situation est plus urgente qu'il n'y paraît et elle nécessite une action immédiate. La mention "adresse frauduleuse" et l'acte notifié par recommandé sont des termes juridiques très graves.

Action immédiate : Le recommandé

Vous ne pouvez pas attendre le 23 août pour récupérer cette lettre. Le délai pour un recommandé est de 15 jours. Au-delà de cette période, la lettre est renvoyée à l'expéditeur et vous êtes réputé avoir reçu la notification, même si vous ne l'avez pas ouverte.

Votre priorité absolue est de demander à vos parents de récupérer ce courrier dès que possible. Cette lettre contient très probablement un commandement de payer ou, plus grave, une assignation à comparaître devant le tribunal. Si vous ne vous présentez pas à l'audience, un jugement peut être rendu par défaut contre vous, sans que vous ayez pu vous défendre.

Comprendre la mention "adresse frauduleuse"

Cette mention de l'huissier est extrêmement préoccupante. Elle signifie qu'il n'a pas pu vous remettre l'acte à la main et qu'il considère l'adresse de votre résidence comme non valide pour la notification. Cela peut arriver si votre nom n'est pas sur la boîte aux lettres ou si le bail n'est pas à votre nom.

L'huissier a donc utilisé une autre méthode de notification, qui vous engage juridiquement. L'objectif est de vous empêcher de prétendre que vous n'avez jamais été informé de la procédure.

Conseils supplémentaires

Contactez l'huissier par téléphone : Dès que vous avez le numéro de l'étude (il doit être sur l'avis de passage), appelez pour confirmer que vos parents vont récupérer le recommandé. Expliquez la situation et votre absence, cela montrera votre bonne foi.

Ne rien faire n'est pas une option : Si vous ignorez ce recommandé, la procédure se poursuivra et un jugement d'expulsion pourrait être prononcé contre vous à votre insu.

Contactez un avocat : Étant donné le sérieux de la situation, il est maintenant crucial de faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier. Vos courriers au bailleur et à l'huissier sont des éléments de preuve de votre bonne volonté, mais un avocat saura comment les utiliser pour vous défendre.

En résumé, la première chose à faire est de vous assurer que le recommandé est récupéré avant la date limite. N'attendez pas de rentrer pour agir.

Le terme exacte est ... j'ai dressé procès verbal de recherches infructueuses valant signification.

J'ai bien noté votre retour je vais demander à ce que l'on puisse recuperer les recommandés de toute urgence.

L'huissier est en congés également sa secrétaire est présente, je vous confirme que sur la sommation de quitter les lieux est indiqué Acte de commissaire de justice rappelant les cordonnées de l'huissier.

Merci pour vos retours si vous avez d'autres informations je suis preneuse ! Je rappelle que je suis la fille de la locataire que j'ai le même nom et que j'ai toujours habité la bas et quil est mentionné dans le bail 86 que je pouvais reprendre l'appartement.