Sommation de quitter les lieux

Sujet initié par GT, il y a 2 jours - 329 vues

Ont ils le droit d'ouvrir ma porte en mon absence ?

Non, l’huissier ne peut pas forcer l’ouverture de ta porte sans qu’un serrurier et les forces de l’ordre soient présents, et uniquement avec un jugement d’expulsion exécutoire.
En ton absence, ils peuvent procéder à l’expulsion avec un serrurier, mais un inventaire des biens est alors dressé et éventuellement un garde-meuble est mandaté.

Je n'ai eu qu'une sommation interpellative il y a 15 jours et ensuite hier la sommation de quitter les lieux sous 8 jours.
Contexte je suis la fille du bailleur qui a toujours vécue la mais qui a repris l'appartement depuis 2012 en payant les loyers sans problème et depuis cette année ils m'embêtent.

Si tu es occupante sans titre et que le bail est au nom de ton père, le propriétaire (même s’il s’agit d’un autre membre de ta famille) peut engager une procédure pour récupérer le logement.
Cependant, la sommation de quitter les lieux n'est qu'une étape préalable : l'expulsion ne peut avoir lieu que sur décision du juge.
Tant qu’aucun jugement n’a été rendu et qu’aucun commandement d’avoir à quitter les lieux avec concours de la force publique n’a été notifié, personne ne peut te faire sortir légalement.
Tu peux saisir le juge pour demander un délai, surtout si tu payes le loyer régulièrement et vis là depuis longtemps.

Merci maître pour toutes ses informations qui me rassurent.
Pour saisir le juge comment je dois procéder exactement ?
Je ne suis pas contre partir mais il me faut vraiment un délai. Et nous sommes en partance pour les vacances pendant 3 semaines.

Encore merci!

Bonjour,

C'est une situation très délicate et surtout très urgente. Il est impératif que vous ne restiez pas sans agir, même avec le départ en vacances qui approche. Un délai de 8 jours est extrêmement court et fait craindre que la procédure soit très avancée.

Voici les étapes à suivre immédiatement et la procédure à respecter.

Action immédiate et avant le départ en vacances

Lisez attentivement le document : Une "sommation de quitter les lieux" est un document juridique sérieux. Lisez-le en entier. Est-ce un simple commandement d'huissier ou y a-t-il la mention d'un jugement de tribunal ? Il est crucial de savoir si le juge a déjà statué ou non.

Contactez un professionnel du droit : C'est la démarche la plus importante. Avant de partir, vous devez impérativement vous faire accompagner.

Contactez l'ADIL (Agence Départementale pour l'Information sur le Logement) de votre département. Leurs conseils sont gratuits et ils sont spécialisés dans ces questions.

Contactez une permanence juridique gratuite à la mairie ou au tribunal.

Faites appel à un avocat si vous en avez les moyens.

Comment saisir le juge ?

Vous ne pouvez pas simplement écrire au juge pour demander un délai. Il faut respecter une procédure formelle :

Le juge compétent est le Juge des contentieux de la protection (JCP) du Tribunal Judiciaire de votre domicile.

La demande de délai : Vous devez adresser une requête au juge, en expliquant votre situation. C'est un document écrit, qui doit être motivé.

Dans cette requête, vous devez mentionner :

Le fait que vous avez reçu la sommation.

La présence de vos deux enfants.

Vos difficultés à trouver un logement.

Votre situation financière.

Le juge accordera un délai pour "relogement" qui peut aller de 3 mois à 3 ans, en tenant compte de la présence des enfants.

Cependant, la requête doit être déposée par une personne sur le territoire. Si vous partez, vous ne pourrez pas le faire vous-même. C'est pourquoi vous devez impérativement mandater une personne (un avocat, par exemple) pour le faire à votre place, ou au moins prendre rendez-vous avec un professionnel avant de partir.

Que faire pendant les vacances ?

Même si vous partez, la procédure ne s'arrête pas.

Informez l'huissier de justice : Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à l'huissier de justice qui a émis la sommation. Indiquez-lui que vous avez pris connaissance du document, que vous partez en vacances pour 3 semaines mais que vous avez déjà saisi un professionnel du droit pour demander un délai. Cela montrera votre bonne foi.

Faites une procuration : Si vous trouvez un avocat, vous pourrez lui donner une procuration pour qu'il agisse en votre nom.

En résumé, la priorité n'est pas de partir en vacances mais de vous occuper de cette sommation. Vous avez un délai de 8 jours qui est très court. Vous devez agir maintenant en contactant un professionnel du droit pour qu'il vous aide à rédiger la requête au juge et pour vous représenter pendant votre absence.

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