L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant le juge de l’exécution pour demander des délais ou contester une mise à prix, mais elle est fortement conseillée. Vous pouvez écrire un mémoire seul et l’envoyer au greffe, mais votre présence à l’audience est préférable pour exposer vos arguments. La dette peut être réglée jusqu’au jour de la vente, ce qui suspend la procédure si le paiement est complet. Merci de valider ma réponse.
Merci. A qui doit être pay ee la dette le jour de la vente aux enchères ? puis présenter un versement de ma banque ou un chèque ? La somme ne peut elle pas aussi être versée sur un compte séquestre du tribunal avant la vente aux enchères ? Puis je me présenter le jour de la vente forcée avec le virement pour le syndic ?
il y a 1 jour
La dette doit être réglée auprès du créancier ou de son avocat indiqué dans l’assignation, généralement via un virement ou un chèque de banque. Vous pouvez aussi demander au greffe les coordonnées du compte séquestre du tribunal si le paiement doit être consigné. Le paiement complet avant l’adjudication arrête la vente. Le jour de l’audience ou de la vente, vous pouvez présenter la preuve du virement ou un chèque de banque pour justifier le règlement. Merci de valider ma réponse.
il y a 1 jour
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