Retrait permis

Sujet initié par Clochette88, il y a 17 heures - 257 vues

Dans ce cas, pour un excès de vitesse inférieur à 50 km/h (ici 50 km/h au-dessus de la limite autorisée est le seuil pour la sanction la plus grave), l’infraction reste de 4e classe mais la suspension du permis est en général comprise entre 1 et 3 mois maximum pour une première infraction. La durée exacte sera fixée par le préfet dans l’arrêté de suspension, que vous pouvez consulter dès qu’il vous sera notifié.

Les policer ma dit que s’aller pas au tribunal car il on retenu 45 km

Si la vitesse retenue est 45 km/h au-dessus de la limite, vous êtes en dessous du seuil de 50 km/h, ce qui constitue une contravention et non un délit. Dans ce cas, il n’y a généralement pas de passage au tribunal, sauf circonstances aggravantes particulières.
La suspension sera donc uniquement décidée par le préfet, souvent pour une durée de 1 à 3 mois pour une première infraction.

Pour une première infraction avec un excès de vitesse retenu de **45 km/h au-dessus de la limite**, la suspension administrative du permis est décidée par le préfet.

* La **durée légale maximale** est généralement de **3 mois** pour ce type d’infraction.
* Pour une **première infraction**, avec **12 points et aucun antécédent**, la suspension peut être limitée à **1 mois**, si le préfet estime que les circonstances ne justifient pas une sanction plus longue.
* Il n’existe **aucune obligation** d’appliquer 3 mois, la durée exacte dépend de l’appréciation du préfet (gravité des faits, lieu de l’infraction, danger potentiel, etc.).

Souhaitez-vous que je vous prépare un modèle de courrier à adresser à la préfecture pour demander une réduction à 1 mois avant que la décision soit définitive ?

Dans votre cas, vous pouvez préparer un courrier ou un recours gracieux à adresser au préfet pour demander une réduction de la durée de suspension, en exposant vos circonstances particulières (première infraction, 12 points conservés, enfant handicapé nécessitant vos déplacements, panne du compteur pouvant avoir contribué à l’excès de vitesse).

Voici les étapes à suivre :

Attendre la notification écrite de l’arrêté préfectoral (durée officielle de suspension).

Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture dans les 2 mois suivant cette notification.

Joindre tous les justificatifs (certificat médical ou carte d’invalidité de votre fille, justificatif de réparations du véhicule, preuve de première infraction, besoin impératif du permis).

Bonjour,

Je comprends que cette situation soit source d'inquiétude. Voici des précisions sur les sanctions pour ce type d'infraction.

L'infraction que vous décrivez (excès de vitesse supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h) est une contravention de 4ème classe. Les sanctions sont généralement les suivantes :

Rétention immédiate du permis de conduire (72 heures maximum).

Retrait de 4 points sur votre permis.

Amende forfaitaire de 135 € (le montant que vous avez payé).

Suspension du permis de conduire.

Durée de la suspension

La durée de la suspension n'est pas fixe, elle est laissée à l'appréciation du préfet (pour la suspension administrative) puis éventuellement du juge (pour la suspension judiciaire).

Suspension administrative : Dans votre cas, en tant que primo-délinquant, la suspension administrative décidée par le préfet est généralement de trois mois.

Suspension judiciaire : Si l'affaire va devant le tribunal, le juge peut prononcer une suspension qui peut aller jusqu'à trois ans. Cependant, pour un premier excès de vitesse dans ces conditions, une suspension de trois mois à six mois est plus courante.

Pour connaître la durée exacte de votre suspension, vous devez attendre de recevoir l'arrêté préfectoral. Ce document officiel vous sera envoyé par courrier et précisera la durée exacte de l'interdiction de conduire.

En attendant, vous n'êtes plus autorisé à conduire.

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Mes nan les policier mon dit que ça va pas au tribunal car je suis pas au delà de 50 km et j’ai 8 ans de permis jamais eu d’infractions

Merci pour ces précisions, elles sont essentielles. Le fait que les policiers vous aient dit que votre cas ne va pas au tribunal est une information très importante qui change la donne.

Vous avez raison. Un excès de vitesse entre 40 et 49 km/h au-dessus de la limite est une contravention, ce qui signifie que l'affaire est gérée administrativement par la préfecture et ne relève pas du tribunal pénal. C'est uniquement à partir de 50 km/h d'excès que l'on bascule dans un délit qui implique un passage au tribunal.

Compte tenu de ces nouvelles informations (pas de tribunal, première infraction et 8 ans de permis sans problème) :

La durée de la suspension administrative est généralement plus courte et plus prévisible que la suspension judiciaire.

Dans une situation comme la vôtre, pour une première infraction de cet ordre, la durée de la suspension est le plus souvent de trois mois.

Vous devez maintenant attendre de recevoir l'arrêté préfectoral, qui est le document officiel précisant la durée exacte de votre suspension. C'est ce document qui fixera la date de début et de fin de votre interdiction de conduire.

En résumé, il est très probable que votre suspension sera de trois mois. La suspension est déjà en cours depuis la rétention de votre permis.

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Dans votre cas, s’agissant d’une première infraction avec 8 ans de permis sans antécédents et une vitesse retenue de 45 km/h au-dessus de la limite, la sanction est souvent plus clémente. La préfecture peut prononcer une suspension d’1 mois seulement, mais la durée exacte dépend de l’arrêté préfectoral qui vous sera notifié par courrier.
Il est donc possible que vous n’ayez qu’1 mois de suspension, surtout avec votre bon dossier de conduite.

Si je paye ma contravention en avant ça annule pas la suppression ?

Non, payer votre contravention en avance n'annule absolument pas la suspension de votre permis.

Ce sont deux sanctions distinctes pour la même infraction :

L'amende est une sanction financière. La payer règle votre dette envers l'État.

La suspension est une sanction administrative qui vous retire temporairement le droit de conduire.

Le paiement de la première n'a aucune influence sur la seconde. Vous devez toujours attendre de recevoir l'arrêté préfectoral pour connaître la durée exacte de votre suspension.

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Non, le paiement de l’amende ne supprime pas la suspension du permis.
La suspension est une sanction administrative indépendante du paiement. Payer l’amende sert uniquement à éviter une majoration et à clore la partie "amende" de l’infraction.
La décision de suspension reste appliquée jusqu’à la fin de la période fixée par le préfet.

En générale le préfet envoie la decision vite car on m’a dit une fois le délais 72h je peut récupérer mon permis j’ai était arrêter aujourd’hui a 15h

Je comprends que vous espérez récupérer votre permis rapidement. Cependant, il est très important de bien comprendre la procédure pour éviter de commettre une infraction supplémentaire.

L'agent de police a dû parler de la rétention du permis, qui est une mesure immédiate et temporaire de 72 heures maximum. Pendant ces 72 heures, le préfet prend sa décision.

Le préfet ne rend pas sa décision publiquement en moins de 72 heures. La décision est prise, mais l'arrêté préfectoral (le document officiel) est envoyé par la suite.

Le permis n'est pas restitué au bout de 72 heures. Sauf cas exceptionnel (très rare dans votre situation), le permis n'est pas remis. Au contraire, les forces de l'ordre vous informeront qu'une suspension a été prononcée et que vous devez attendre de recevoir le document officiel par courrier.

La procédure est la suivante :

D'aujourd'hui 15h00 au lundi 4 août 15h00 : C'est la période de rétention administrative. Vous n'avez pas le droit de conduire.

Avant la fin de cette période : Le préfet prend une décision de suspension. Étant donné la gravité de l'excès de vitesse (45 km/h au-dessus de la limite), une suspension est quasiment certaine.

Après le 4 août : Vous recevrez par la poste, dans les jours qui suivent, l'arrêté préfectoral qui vous indiquera la durée exacte de votre suspension (très probablement 3 mois, comme mentionné précédemment).

Ne comptez pas récupérer votre permis lundi. Vous devez attendre l'arrêté préfectoral et respecter la durée de suspension qui y sera inscrite.

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Votre collègue m’a dit que je pourrais avoir 1 mois au vu d’avoir jamais commis d’infraction en 8 ans de permis avec 12 point

Merci pour cette précision.

Il y a peut-être eu un malentendu. Pour un excès de vitesse de plus de 40 km/h (comme c'est votre cas, avec 45 km/h), la sanction de la préfecture est généralement plus sévère que pour un excès de vitesse de 30-39 km/h.

Même avec un permis à 12 points et un historique sans infraction, ce qui est un point très positif pour vous, la durée de la suspension administrative pour cette infraction est très souvent de trois mois.

Votre casier vierge et votre ancienneté de permis sont des éléments qui vous évitent une suspension plus longue (la loi permet d'aller jusqu'à 3 ans), mais ils ne permettent malheureusement pas de réduire la durée à un mois, qui est une sanction plus courante pour des excès de vitesse moins importants.

La décision finale vous sera notifiée par l'arrêté préfectoral, mais la durée de trois mois est la sanction la plus fréquente pour ce type d'infraction.

J’espère avoir répondu à toutes vos questions.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.