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Je n'ai plus de permis : mon employeur peut me licencier ?

Permis de conduire / Permis suspendu / Par Maître CHANGEUR, Avocat , Publié le 11/04/2017 à 07h27
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La réponse est OUI, même d'ailleurs en cas de suspension de votre permis !

Cependant, tout licenciement est contestable, et en tout état de cause, le motif à l'origine du licenciement varie nécessairement selon que l'infraction à l'origine du retrait ou de la suspension du permis de conduire a été commise pendant ou en dehors du temps de travail.

1ère hypothèse : infraction commise en dehors du temps de travail du salarié :


Si l'infraction a été commise par le salarié dans le cadre de sa vie personnelle, aucun licenciement pour faute ne peut en pratique être prononcé.

Peu importe que l'infraction entraîne ou non le retrait ou la suspension du permis de conduire, même si les fonctions du salarié rendent obligatoire la conduite d'un véhicule.

Toutefois, l'employeur conserve la possibilité de licencier le salarié pour trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise. Ce motif de licenciement peut être envisagé si les deux conditions suivantes sont remplies :

- l'infraction entraîne le retrait ou la suspension du permis,

- les fonctions du salarié nécessitent obligatoirement l'usage d'un véhicule soumis à la détention d'un permis de conduire (exemple du VRP, du chauffeur-routier, d'un livreur, ou encore d'un ambulancier...).

Dans ce cas, ce sera à l'employeur de justifier qu'il subit un préjudice du fait du retrait ou de la suspension du permis de son salarié.

En cas de licenciement pour trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise, une telle mesure ouvre droit, si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier, aux indemnités de licenciement, de préavis et de congé payés.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne peut être effectif qu'en l'absence de reclassement possible.

L'employeur peut se contenter de suspendre le contrat de travail (prise de congés, période de formation...), dans l'attente que le salarié soit de nouveau en possession de son permis.

2nde hypothèse : L'infraction a été commise durant le travail du salarié :

L'employeur peut licencier le salarié pour faute commise (pour cause réelle et sérieuse ou pour faute grave, en fonction des circonstances et de la nature de l'infraction).

La faute grave peut notamment être appliquée si le permis de conduire d'un chauffeur routier a été retiré ou suspendu pour cause de conduite en état d'ivresse pendant les heures de travail ou encore de conduite après avoir fait usage de stupéfiants.

Dans certains cas et branches d'activité, il peut exister des dispositions prévoyant une obligation de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple).

Dans ce cas, le licenciement ne peut être effectif qu'après avoir recherché la possibilité d'un reclassement du salarié au sein de l'entreprise, et le licenciement interviendra dès lors en l'absence d'un tel reclassement.

A noter que l'employeur peut bien évidemment se contenter de suspendre momentanément le contrat de travail (prise de congés, ou encore période de formation...), dans l'attente que le salarié soit de nouveau en possession de son permis.

Par Maître jean-françois CHANGEUR
Avocat au barreau d'ANGOULEME
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