Aide redaction courrier vers la prefecture

Sujet initié par rony, il y a 4 jours - 566 vues

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Cher monsieur,

Votre situation est difficile et la frustration que vous ressentez est parfaitement légitime. Une attente de 13 mois avec l'annonce d'un délai de deux ans est une situation administrative qui s'apparente à une injustice.

L'envoi d'un courrier formel est la bonne démarche. Il permet de mettre la pression sur l'administration et de constituer une preuve de vos démarches en cas de recours ultérieur.

Voici un modèle de lettre que vous pouvez adapter. L'idéal est d'envoyer ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à plusieurs destinataires.

Modèle de lettre de mise en demeure

Objet : Demande d'accélération de l'instruction de mon dossier de changement de statut étudiant vers Passeport Talent - Famille

Destinataire 1 : Monsieur le Préfet de [Votre Département], [Adresse de la préfecture]

Destinataire 2 : Madame / Monsieur le Député(e) de votre circonscription, [Nom, adresse de la permanence parlementaire]

Destinataire 3 : Monsieur le Défenseur des droits, [Adresse de l'antenne la plus proche]

[Votre nom et prénom]
[Votre adresse complète]
[Votre numéro de téléphone et adresse email]

À [Ville], le [Date]

Objet : Mise en demeure pour l'instruction de mon dossier de titre de séjour
Numéro de dossier : [Votre numéro de dossier, si vous le connaissez]
Numéro d'étranger : [Votre numéro ANEF]

Monsieur le Préfet,

Je me permets de vous solliciter aujourd'hui concernant l'instruction de ma demande de titre de séjour, dont le délai de traitement est devenu manifestement excessif et met ma situation dans une précarité intenable.

Je suis arrivée en France en 2022 sous un visa étudiant et j'ai obtenu mon diplôme de Master en 2023. Mon mari est titulaire d'une Carte Bleue Européenne, ce qui m'a permis de déposer en [Mois et Année de la demande] une demande de changement de statut vers un titre de séjour "Passeport Talent - Famille".

À ce jour, cela fait 13 mois que mon dossier est en cours d'instruction, et je me vois contrainte de vivre avec des attestations de prolongation de 3 mois qui me maintiennent dans un statut d'étudiant, malgré mes qualifications professionnelles et mon Master obtenu.

J'ai été récemment informée que le traitement de ma demande durerait "au moins 2 ans" car mon dossier est "bloqué en régularisation". Ce délai est déraisonnable et met gravement en péril mon intégration professionnelle et ma situation financière, d'autant plus que j'ai déjà travaillé en alternance pendant un an. La situation de mon mari en tant que titulaire d'un Passeport Talent implique un droit au travail pour son conjoint, droit qui m'est de fait refusé par la lenteur de votre administration.

Je vous demande de bien vouloir examiner les raisons de ce blocage et de statuer sur ma demande dans les plus brefs délais, conformément aux délais raisonnables d'instruction. Je joins à ce courrier toutes les pièces justificatives de ma situation.

Sans retour de votre part sous un délai de [15 jours ou 1 mois], je serai contrainte de saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours pour excès de pouvoir en raison de la carence de votre administration.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre signature]

[Votre nom et prénom]

Pièces jointes :

Copie de ma carte d'identité ou passeport

Copie de mon titre de séjour étudiant

Copie du titre de séjour "Carte Bleue Européenne" de mon mari

Copie de l'attestation de dépôt de ma demande de titre de séjour

Copies de mes attestations de prolongation

Copie de mon diplôme de Master

Copie de mon contrat de travail en alternance (facultatif mais pertinent)

Conseils pour l'envoi

Envoyez cette lettre en LRAR au préfet.

Envoyez des copies (simples) de la lettre à votre député(e) et au Défenseur des droits. Leur intervention peut souvent débloquer des situations administratives.

Gardez une copie de la lettre et des accusés de réception. Ces documents seront essentiels si vous devez saisir la justice.

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