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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Jaf moitié des vacances scolaires été 2025
Sujet initié par Maëva1306, il y a 23 heures - 438 vues

Bonjour,

Voilà, pour moi les vacances d'été débutant le 5 juillet 2025 et comme étant notifié sur mon jugement "moitié des vacances scolaires", je déduis que je dois avoir ma fille du 5 juillet au 2 août. En comptant, cela fait 29 jours chacun. Son père la récupèrant à 19h. Il a fait intervenir la police chez moi le 1er août à 19h prétextant une non représentation. La police est partie en me donnant raison. Le 2 août à 19h, il n'est pas venu la chercher. J'ai fait une main courante. Suis je dans mon droit ? Je pars en vacances le 3 août comme prévu mais avec ma fille du coup.

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

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4 réponses
Chère madame,

Je comprends la situation difficile dans laquelle vous vous trouvez et la nécessité d'avoir des informations claires.

Je ne peux pas vous donner de conseil juridique, car je ne suis pas habilité à le faire. Seul un avocat peut interpréter précisément les termes de votre jugement et vous dire si votre décompte est conforme. Cependant, je peux vous fournir des informations générales sur ce type de situation.

Votre interprétation du jugement est une approche possible, car il est fréquent de diviser la durée totale des vacances par deux. Le fait que la police ne soit pas intervenue en votre défaveur suggère que votre décompte était plausible.

Pour les actions à venir, vous avez fait ce qu'il fallait :

Le fait de ne pas avoir remis l'enfant et que la police soit partie en vous donnant raison est une indication que votre interprétation était défendable à ce moment-là.

Le fait d'avoir déposé une main courante pour le 2 août (date à laquelle le père n'est pas venu chercher l'enfant) est la bonne démarche. Cela permet de constituer une trace officielle de la non-représentation de l'enfant de son côté, ce qui est une violation du jugement de sa part.

Il est important de conserver précieusement toutes les preuves : la main courante, les éventuelles correspondances échangées, etc. Ces éléments seront cruciaux si vous décidez d'engager une procédure pour faire modifier le jugement ou demander des sanctions pour le non-respect des droits de visite et d'hébergement.

Si cette situation se répète, je vous encourage vivement à consulter un avocat spécialisé en droit de la famille. Il pourra vous conseiller sur la meilleure façon d'agir, que ce soit pour demander la révision du jugement ou pour obtenir une exécution forcée.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 23 heures
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Chère madame,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bien à vous
il y a 14 heures
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Maëva1306
Bonjour et merci pour votre réponse.

J'ai une dernière question, il a un droit d'appel une fois dans la semaine, étant donné qu'il ne la prend pas ce mois ci suis je dans l'obligation de lui accorder ?

Je vous remercie !
il y a 13 heures
SignalerRépondre
Bonjour

Si le jugement prévoit un droit d’appel téléphonique ou de contact hebdomadaire, ce droit est indépendant du droit d’hébergement. Autrement dit, même si le père ne prend pas votre fille physiquement ce mois-ci, il conserve le droit de maintenir un lien avec elle par téléphone ou tout autre moyen prévu (visio, appel, etc.), sauf mention contraire dans le jugement.

En droit français, le droit de visite et d’hébergement peut être suspendu ou modifié en cas de manquement, mais le droit de communication reste généralement protégé, car il vise à préserver le lien affectif entre l’enfant et le parent.

Cela dit, si le père ne manifeste aucune volonté d’exercer ce droit (pas d’appel, pas de demande), vous n’avez pas à le forcer ni à organiser les appels à sa place. Vous êtes simplement tenue de ne pas entraver ce droit s’il souhaite l’exercer.

En résumé :
Oui, le droit d’appel reste valable même s’il ne prend pas l’enfant.
Non, vous n’êtes pas obligée de le relancer ou de l’organiser à sa place.

Vous êtes dans votre droit tant que vous ne vous opposez pas activement à ce contact.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 13 heures
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