Repartition des vacances d'été 2025

Sujet initié par Celinedevendee, il y a 12 heures - 141 vues

Chère madame,

Je comprends parfaitement votre inquiétude et le stress que génère cette situation, d'autant plus avec l'historique de tensions et de violences avec votre ex-mari. Il est crucial que l'organisation des vacances soit claire et respectée pour le bien-être des enfants et votre sécurité.

La difficulté vient souvent de l'interprétation des jugements, et votre avocat est votre meilleur allié pour cela.

Analyse de votre jugement et des points litigieux :

Reprenons les éléments clés de votre jugement :

"Vacances d'été avec fractionnement par quinzaine" : Une quinzaine, c'est bien une période de 15 jours.

"Première quinzaine de juillet et d'août les années paires chez le père et la deuxième quinzaine chez la mère et inversement les années impaires." :

Nous sommes en 2025, année impaire. Donc, logiquement, vous avez la 1ère quinzaine de juillet et la 1ère quinzaine d'août. Votre ex-mari a la 2ème quinzaine de juillet et la 2ème qu'inzaine d'août.

"La moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l'Académie" :

Ce point est essentiel. La date officielle de début des vacances d'été pour l'Académie est le samedi 5 juillet 2025.

Donc, la première quinzaine (votre période) doit commencer à cette date.

"Le dernier week-end des vacances d'été se déroulera chez le parent hébergeant pour lui permettre ainsi qu'aux enfants de préparer la rentrée scolaire lorsque la rentrée scolaire est un lundi" :

La rentrée 2025 est bien un lundi 2 septembre. Le dernier week-end des vacances d'août est donc chez le parent qui a la garde des enfants pour la rentrée. Puisque les semaines sont alternées, c'est bien vous qui aurez ce dernier week-end des vacances.

Interprétation correcte de votre jugement pour 2025 (année impaire)

En se basant sur votre jugement et la date officielle de début des vacances :

Vendredi 4 juillet : Fin des classes. Vos enfants sont récupérés par le parent chez qui débute la première période de vacances.

Samedi 5 juillet : Début officiel des vacances d'été.

Votre période (1ère quinzaine de juillet) : Du samedi 5 juillet au samedi 19 juillet au soir. (C'est bien 15 jours pleins).

Période de votre ex-mari (2ème quinzaine de juillet) : Du samedi 19 juillet au soir au samedi 2 août au soir. (C'est bien 15 jours pleins).

Votre période (1ère quinzaine d'août) : Du samedi 2 août au soir au samedi 16 août au soir. (C'est bien 15 jours pleins).

Période de votre ex-mari (2ème quinzaine d'août) : Du samedi 16 août au soir au vendredi 29 août au soir. (C'est environ 13 jours).

Votre période (dernier week-end d'août pour préparer la rentrée) : Du vendredi 29 août au soir au lundi 2 septembre.

L'interprétation de votre avocate semble la plus conforme à la lettre du jugement, notamment sur les "quinzaines" (15 jours) et le point de départ "le 1er jour de la date officielle des vacances". L'interprétation de l'avocate de Monsieur, qui fait des quinzaines de 14 jours et ne commence pas au jour officiel, semble erronée.

Que pouvez-vous faire face à l'insistance de votre ex-mari ?

Étant donné l'historique de violence et la tension, il est crucial d'éviter la confrontation directe si possible, tout en faisant respecter le jugement.

Laissez votre avocate gérer : C'est son rôle.

Votre avocate doit reprendre contact formellement (par écrit, LRAR ou mail avec preuves) avec l'avocate de votre ex-mari. Elle doit lui rappeler les termes exacts du jugement, l'interprétation correcte des "quinzaines" et de la "date officielle de début des vacances".

Elle peut joindre une copie du calendrier scolaire officiel de l'Académie confirmant la date du 5 juillet.

Elle peut également rappeler les conséquences de la non-présentation des enfants ou de la tentative de les récupérer hors de son droit (non-représentation d'enfant, ou tentative de violence).

Ne cédez pas :

Ne changez pas votre planning. Vous avez le jugement de votre côté (selon votre interprétation et celle de votre avocate).

Si votre ex-mari tente de venir récupérer les enfants le vendredi 18 juillet, ne lui remettez pas les enfants. Informez-le que ce n'est pas le jour prévu par le jugement et que vous avez l'aval de votre avocate.

S'il insiste, reste violent ou menaçant, appelez la police ou la gendarmerie (17). Expliquez la situation, montrez le jugement et l'interprétation de votre avocate. Ils pourront constater la tentative de non-respect du jugement par le père et vous protéger.

Documentez tout :

Gardez une trace de tous les échanges (e-mails des avocats, SMS de votre ex-mari, appels passés à la police si nécessaire). Ces éléments pourront servir si vous devez saisir à nouveau le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour faire exécuter le jugement ou demander des modifications des modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Envisagez une médiation (si possible et si ça ne vous met pas en danger) :

Si la communication est impossible via avocats, une médiation familiale pourrait être une option, mais seulement si elle est encadrée et que vous vous sentez en sécurité. Cependant, avec un historique de violence, cette option est à discuter prudemment avec votre avocate.

Votre avocate est là pour vous défendre. Suivez ses conseils et n'hésitez pas à la solliciter pour qu'elle agisse fermement auprès de l'avocate adverse. Le jugement est clair sur les principes (quinzaine = 15 jours, début des vacances = date officielle), et c'est ce qui doit être respecté.

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Bonjour

Vous êtes en présence d’un jugement rendu par défaut en octobre 2024, prononcé sans que vous n’ayez été valablement cité. Un tel jugement ne peut produire d’effets que s’il vous a été régulièrement signifié, ce qui ne semble pas avoir été le cas puisqu’aucune relance ou convocation ne vous a été adressée.

Dès que vous obtenez copie du jugement et de l’acte de signification auprès du greffe du tribunal, vous disposez d’un délai d’un mois pour former opposition. Cette procédure permet de faire rejuger l’affaire en présence des deux parties. L’opposition se matérialise par une assignation à délivrer au créancier selon les mentions exigées par l’article 55 du Code de procédure civile.

Si le délai d’un mois est déjà écoulé ou si, en réalité, aucun acte de signification n’a jamais été effectué, vous pouvez solliciter la caducité du jugement. Conformément à l’article 478 du Code de procédure civile, tout jugement par défaut non signifié dans les six mois de sa date devient « caduc », c’est-à-dire réputé nul. Vous déposerez alors une requête en exonération auprès du président du tribunal judiciaire pour faire constater cette caducité.

Une fois le jugement annulé ou votre opposition admise, le litige reprendra à zéro devant le tribunal. Vous pourrez alors présenter vos moyens au fond : non-conformité de la caméra, enquête postale inaboutie, absence de livraison conforme. L’assistance d’un avocat est vivement conseillée pour respecter les délais, formaliser vos actes et préparer une défense solide.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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