Refus de remise de mon enfant pendant ma période de vacances

Sujet initié par T-33000, il y a 5 jours - 326 vues

Bonjour,

Votre situation est très sérieuse. L'ordonnance de protection est une décision de justice qui s'impose à la mère et votre droit de visite ne peut pas être entravé unilatéralement. La mère n'a pas le droit de refuser la remise de votre fille, et vous avez raison de chercher à faire valoir vos droits.

La mère a-t-elle le droit de refuser la remise de votre fille ?

Non, la mère n'a absolument pas le droit de refuser la remise de votre fille. Même si elle détient l'autorité parentale exclusive, elle doit respecter la décision du juge qui a établi votre droit de visite et d'hébergement.

L'ordonnance de protection est un jugement qui doit être appliqué. Le fait que la mère détienne l'autorité parentale exclusive ne lui donne pas le droit de violer cette décision de justice.

Votre proposition d'accompagner vous-même votre fille à ses rendez-vous médicaux pendant votre période de vacances était une solution raisonnable. Le refus de la mère, sans motif légitime, constitue une entrave à l'exercice de vos droits.

Déposer plainte pour non-représentation d’enfant

Oui, vous pouvez et devez déposer plainte dès aujourd'hui.

Le refus de la mère de vous remettre votre fille constitue le délit de non-représentation d’enfant, un acte clairement défini et sanctionné par la loi.

Vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie pour déposer plainte. L'acte de la mère n'est pas un simple désaccord, mais une infraction pénale.

Saisir en urgence le Juge aux Affaires Familiales (JAF)

Oui, vous pouvez tout à fait saisir le JAF en urgence.

La non-représentation d'enfant est un motif suffisant pour demander au juge de prendre des mesures pour faire respecter son ordonnance.

Vous pouvez demander au JAF de statuer en référé, une procédure d'urgence pour ordonner la remise de l'enfant et, si le comportement de la mère persiste, prendre d'autres sanctions (amendes, modification des modalités de garde, etc.).

Articles de loi et devoirs pendant votre période d'hébergement

Même sans l'autorité parentale exclusive, vous avez des droits et des devoirs pendant votre période d'hébergement.

Article 227-5 du Code pénal : "Le fait, par une personne qui a soustrait ou retenu un enfant, de ne pas le représenter à ceux qui ont le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende." C'est sur cet article que s'appuiera votre plainte.

Article 373-2 du Code civil : Il énonce que les parents doivent continuer à se concerter et à partager leurs responsabilités, même si l'un a l'autorité parentale exclusive et l'autre un simple droit d'hébergement. Le parent qui exerce son droit d'hébergement a le droit et le devoir de prendre les décisions du quotidien, y compris les soins médicaux, les devoirs, etc.

Jurisprudence : Les juges considèrent que le parent qui a un droit de visite et d'hébergement est un acteur à part entière de la vie de l'enfant. Vous avez donc le droit et le devoir de vous occuper de ses besoins quotidiens, y compris l'accompagner à ses rendez-vous médicaux, pendant le temps qui vous est attribué.

Votre plan d’action immédiat

Dépôt de plainte : Allez sans attendre au commissariat pour porter plainte pour non-représentation d'enfant.

Contact avec un avocat : Prenez contact avec votre avocat (ou un avocat spécialisé en droit de la famille) pour qu'il saisisse le JAF en urgence.

Rassemblez les preuves : Conservez une copie de l'ordonnance, de votre proposition d'accompagner votre fille aux rendez-vous, et de tout document de l'association de remise qui atteste du refus de la mère.

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Bonjour

Même si la mère de votre fille dispose de l’autorité parentale exclusive, cela ne lui donne pas le droit de refuser la remise de l’enfant lorsque votre droit de visite et d’hébergement est encadré par une ordonnance judiciaire.

L’autorité parentale exclusive porte principalement sur les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, mais elle ne supprime pas votre droit de maintenir un lien avec votre fille. Les rendez-vous médicaux, sauf cas de force majeure ou urgence grave, ne constituent pas un motif légitime pour s’opposer à l’exercice de votre droit d’hébergement.

Face à ce refus, vous êtes tout à fait fondé à envisager le dépôt d’une plainte pour non-représentation d’enfant conformément à l’article 227-5 du Code pénal. Cet article prévoit des sanctions pénales lorsque l’un des parents entrave le droit de l’autre parent à voir l’enfant, comme prévu par une décision judiciaire.

Vous pouvez vous rendre dès maintenant au commissariat ou à la gendarmerie pour engager cette démarche, en apportant tous les éléments utiles à l’appui de votre plainte (ordonnance, échanges écrits, témoignages…).

En parallèle, il est tout à fait possible de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) en urgence. Vous pouvez faire une requête au tribunal pour faire respecter l’ordonnance de protection et demander, si nécessaire, une astreinte financière en cas de non-respect réitéré.

Une assignation en référé par l’intermédiaire d’un avocat permettra d’accélérer la procédure, surtout si la situation compromet gravement le lien parent-enfant ou nuit à la stabilité de votre relation avec votre fille.

Enfin, même sans l’autorité parentale, vous avez des responsabilités pendant votre période d’hébergement. Cela inclut naturellement les soins de santé. Vous avez le droit, et même le devoir, d’accompagner votre fille à ses rendez-vous médicaux durant cette période.

En cas de désaccord persistant sur ce point, le juge pourra clarifier les modalités et rappeler que votre rôle durant les vacances est celui d’un parent pleinement responsable, dans le respect des décisions judiciaires.

N’hésitez pas à me solliciter pour vous accompagner dans cette démarche.
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