Demande de dossiers

Sujet initié par DJE, il y a 10 heures - 97 vues

Bonjour,

Oui, c'est une excellente initiative. Vous pouvez tout à fait utiliser la même approche et évoquer les mêmes principes pour demander la totalité de votre dossier auprès de la Mairie, de la SOLIHA et de l'ARS.

La base légale est la même pour tous les services publics

Le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) est le texte de référence qui vous donne le droit d'accéder aux documents administratifs qui vous concernent. Ce droit s'applique à toutes les administrations et entités chargées d'une mission de service public.

La Mairie et l'ARS : Ces deux entités sont des administrations publiques. Leurs dossiers sur votre logement (rapports d'inspection, courriers avec vos bailleurs, mises en demeure, etc.) sont directement communicables. Vous pouvez donc utiliser exactement le même modèle de lettre que pour la DDT, en l'adaptant à l'entité et en mentionnant leur rôle spécifique dans votre dossier (par exemple, le service communal d'hygiène pour la Mairie).

La SOLIHA : Bien que ce soit une association, elle remplit une mission d'intérêt général et travaille souvent en collaboration avec les services de l'État (DDT, ARS). Son dossier (compte-rendu de visite, évaluation de la situation, etc.) est également un élément crucial pour votre procédure. La SOLIHA étant un organisme qui s'occupe de la médiation et du conseil, son dossier sera un témoignage important des démarches entreprises.

Modèle de lettre unique, adapté pour chaque entité

Votre lettre de demande doit être envoyée de manière individuelle à chaque organisme, toujours en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez réutiliser la structure que nous avons vue pour la DDT, en l'adaptant légèrement.

Voici les points clés à insérer pour chaque destinataire :

Pour la Mairie : Adressez la lettre au Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS). Mentionnez que le dossier concerne le signalement et les constatations de la situation d'insalubrité de votre logement.

Pour l'ARS : Adressez-vous au service Santé Environnement. Rappelez que le dossier concerne les risques sanitaires liés à l'insalubrité de votre logement, qui ont pu faire l'objet d'un suivi de leur part.

Pour la SOLIHA : Adressez-vous à l'agence qui vous a suivi. Mentionnez votre dossier chez eux et demandez la totalité des pièces, rapports et courriers échangés avec les autres administrations et vos bailleurs.

En envoyant ces quatre lettres distinctes, vous allez construire un dossier extrêmement solide et détaillé, avec des pièces provenant de différentes sources officielles. C'est la meilleure stratégie pour préparer une action en justice.

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