Vente à domicile chauffe eau thermodynamique sur personnes agées

Sujet initié par Sandrine, il y a 3 jours - 184 vues

Chère madame,

Votre situation est très grave et je comprends votre détresse. Le cas que vous exposez soulève plusieurs problématiques juridiques importantes, et vous avez des recours.

1. Recours contre le vendeur : Arnaque et abus de faiblesse

Oui, vous avez de fortes chances de pouvoir vous retourner contre le vendeur pour abus de faiblesse et pratiques commerciales trompeuses.

L'abus de faiblesse : Votre père était en hospitalisation à domicile et donc dans un état de vulnérabilité. Le fait d'avoir été démarché à son domicile et d'avoir acheté un équipement pour un montant de 15 000 € dans ces conditions est un argument très puissant. La loi protège les personnes dont l'état de santé ne leur permet pas d'apprécier la portée de leurs engagements.

Le démarchage à domicile : Ce type de démarchage est strictement encadré par le Code de la consommation. Le vendeur doit respecter un délai de rétractation.

Ce que vous devez faire :

Déposer plainte : Rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer une plainte contre l'entreprise pour abus de faiblesse et escroquerie.

Contactez l'entreprise : Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à l'entreprise pour dénoncer l'abus de faiblesse et exiger l'annulation du contrat et du devis.

Saisissez la DGCCRF : Signalez le cas à la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF). C'est un organisme d'État qui enquête sur ce type de pratiques.

2. Remboursement des travaux non réalisés

Non, vous n'avez pas à rembourser des travaux qui n'ont pas été effectués. Le contrat de prêt avec Cofidis est lié au contrat de vente. Si le contrat de vente est annulé ou non respecté, le prêt associé doit l'être également.

Le contrat de Cofidis : Ce contrat est un crédit affecté. Cela signifie que le prêt est destiné à financer un bien ou un service précis. Si le service n'est pas rendu intégralement, le contrat de crédit peut être remis en cause.

L'assurance décès : L'assurance décès est censée prendre en charge le solde du prêt en cas de décès de l'emprunteur. Le fait que Cofidis réclame l'intégralité de la somme soulève de sérieuses questions sur l'application de cette assurance.

Ce que vous devez faire :

Adressez-vous à Cofidis : Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à Cofidis pour contester leur demande de paiement. Expliquez que votre père est décédé, que les travaux n'ont pas été réalisés intégralement (mentionnez la somme de 4 500 €) et que le contrat est contestable en raison d'un abus de faiblesse. Mettez-les en demeure de faire jouer l'assurance décès.

Exigez le dossier complet : Exigez de Cofidis qu'ils vous fournissent l'intégralité du dossier (contrat de prêt, contrat de vente du chauffe-eau, et attestation de l'assurance décès). C'est votre droit légal.

Votre plan d'action immédiat

Dépôt de plainte : Allez au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer plainte.

Courrier recommandé à l'entreprise : Annoncez l'annulation du contrat pour abus de faiblesse.

Courrier recommandé à Cofidis : Contestez la demande de remboursement et exigez le dossier complet et l'activation de l'assurance décès.

Consultez un avocat : Compte tenu de la complexité des procédures, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la consommation ou droit des successions pour vous accompagner dans ces démarches.

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