La signification est valide si elle est effectuée à l’adresse du siège social déclarée et enregistrée officiellement (au RCS et publiée). Si l’entreprise a déclaré son transfert de siège et dispose d’une attestation de domiciliation, la signification à cette nouvelle adresse est valable. Si vous signifiez à l’ancienne adresse alors que le transfert est opposable (publié et enregistré), l’acte pourrait être contesté pour irrégularité.
il y a 8 heures
Merci pour votre réponse
donc meme le Kbis a encore l ancienne adresse , c' est à la nouvelle adresse qu'il faut signifier l'assignation par huissier ?
il y a 8 heures
Oui, si l'entreprise a officiellement déclaré son transfert et qu'il a été publié (INPI, journal d'annonces légales), l'adresse du nouveau siège devient opposable aux tiers, même si le Kbis n'a pas encore été mis à jour. Dans ce cas, la signification doit se faire à cette nouvelle adresse pour éviter toute contestation ultérieure.
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