Casier visa j1

Sujet initié par apqmwn, il y a 23 heures - 217 vues

Dans votre situation, voici les éléments à prendre en compte :

Différence entre B2 et B3
Le bulletin n°3 (B3) ne contient généralement que les condamnations les plus graves et effacées selon certaines conditions. Le bulletin n°2 (B2), consultable par certaines administrations ou pour certaines demandes (ex. autorisation de travail dans certains secteurs), peut comporter plus d'informations. Aux États-Unis, ce n'est pas votre B3 ou B2 français qui est directement transmis, mais les informations peuvent ressortir si vous avez eu une interpellation policière ou une procédure judiciaire, notamment via les empreintes biométriques.

Visa J-1 et antécédents judiciaires
Le formulaire DS-160 pour un visa J-1 contient une question précise : "Have you ever been arrested or convicted for any offense or crime?" Même si vous étiez mineur et que cela ne figure pas sur votre B3, le fait d’avoir été arrêté ou condamné doit théoriquement être déclaré, car la question concerne votre historique réel, pas uniquement votre casier judiciaire visible.

Conséquences en cas de non-déclaration
Si vous cochez "non" et que les autorités américaines découvrent par une autre voie votre arrestation/condamnation (demande d'informations complémentaires, vérification intergouvernementale, empreintes), vous risquez un refus immédiat et une interdiction future de visa pour "fausse déclaration" (fraud or misrepresentation), ce qui est plus lourd que l'infraction initiale.

Pratique courante
Les États-Unis appliquent une appréciation au cas par cas. Une infraction mineure, ancienne, commise alors que vous étiez mineur et ayant donné lieu uniquement à une amende et un programme éducatif, peut ne pas entraîner automatiquement un refus de visa J-1, surtout si aucune peine de prison ou crime grave n’a été retenu. Mais elle doit en principe être déclarée.

Conseil

Répondez honnêtement à la question, en précisant les circonstances atténuantes (mineur, pas de condamnation inscrite au B3, faits anciens, pas de récidive).

Si besoin, préparez un document explicatif en français et en anglais à présenter lors de l’entretien.

Vous pouvez demander une copie de votre B2 pour savoir exactement ce qu’il contient avant votre rendez-vous.

Bonjour

Vous avez trouvé une opportunité en contrat VIE aux États-Unis, ce qui est une réelle chance sur le plan professionnel. Cependant, une condamnation passée pour agression sexuelle, même datant de plusieurs années et intervenue alors que vous étiez mineur, soulève des problématiques juridiques sérieuses dans le cadre d’une demande de visa américain.

Même si cette condamnation ne figure pas sur votre bulletin n°3 du casier judiciaire, elle pourrait apparaître sur le bulletin n°2, auquel les autorités américaines pourraient théoriquement accéder via des procédures judiciaires ou diplomatiques.

Les États-Unis sont particulièrement stricts concernant les antécédents liés à la "turpitude morale", une notion juridique englobant les crimes impliquant une atteinte grave aux personnes, comme les agressions sexuelles. Lors de la demande de visa, vous devrez répondre avec honnêteté à la question de savoir si vous avez été arrêté ou condamné.

Omettre cette information constitue une fraude déclarative et peut entraîner des conséquences très lourdes : refus du visa, interdiction d’entrée sur le territoire américain, voire des sanctions pénales pour fausse déclaration.

Malgré les difficultés, il est fortement recommandé d’opter pour la transparence. Mentir sur votre passé pourrait ruiner vos perspectives futures avec les États-Unis bien au-delà de ce contrat VIE.

À l’inverse, faire preuve d’ouverture et présenter un dossier honnête, appuyé par des documents attestant de votre âge au moment des faits, du caractère éducatif de la peine et de votre comportement irréprochable depuis, peut jouer en votre faveur.

Certains cas sont examinés au mérite, et les autorités américaines peuvent considérer les circonstances atténuantes, surtout dans les situations impliquant des mineurs.

Il est vivement conseillé de solliciter l’accompagnement d’un avocat spécialisé en immigration pour préparer votre demande. Ce professionnel pourra vous guider dans la formulation de votre dossier, vous aider à rédiger une lettre explicative, et maximiser vos chances d’obtenir le visa en toute légalité.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Je me permets de réouvrir la discussion

Bonjour Maître,

Je me permets de vous contacter concernant une question juridique liée à mon éligibilité au visa J-1 pour les États-Unis.

Voici les éléments factuels de ma situation :

Les faits ont eu lieu le 31 décembre 2019, alors que j’étais mineur (moins de 18 ans).

J’ai été jugé par un juge pour enfants en mars 2022.

La décision rendue a abouti à un suivi socio-éducatif d’un an, mené à bien.

En mars 2023, lors d’un dernier passage devant le juge, il a été décidé de ne pas inscrire la condamnation au casier judiciaire (B2 ou B3).

Je suis aujourd’hui majeur, et je souhaite partir aux États-Unis dans le cadre d’un stage (visa J-1) déjà obtenu auprès d’un organisme américain.

Je m’interroge sur les conséquences éventuelles de cette situation sur ma recevabilité au visa J-1, notamment au regard des articles suivants du droit américain de l’immigration :

INA 212(a)(2)(A)(i)(I) : inéligibilité en cas de crime impliquant une turpitude morale (CIMT), avec exceptions prévues pour les mineurs.

INA 212(a)(2)(A)(ii)(I) : exception si le crime a été commis avant 18 ans et plus de 5 ans se sont écoulés depuis les faits ou la libération.

9 FAM 302.3-2(B)( : disposition précisant que les infractions commises par des mineurs jugées comme "juvenile delinquency" (et non jugées comme crime adulte) ne constituent pas une condamnation au sens du droit américain, sauf si l'individu a été poursuivi et condamné comme adulte pour un felony violent.

Je n’ai pas été jugé comme adulte. Le suivi éducatif ne semble pas constituer une "detention" au sens strict, et l’ensemble de la procédure est restée sous juridiction pour mineur.

Je cherche à savoir si ma situation :

1. Me rend inéligible automatiquement au visa J-1 (et nécessiterait donc un waiver),

2. Ou si, conformément à la FAM 302.3-2(B)(, il n’y a pas de condamnation au sens de la loi américaine, et je pourrais donc demander le visa J-1 de manière régulière sans waiver.

Je serais très reconnaissant si vous pouviez m’éclairer ou me proposer une consultation pour étudier ce dossier.

Cordialement,