Bonjour,
La réponse que vous avez reçue semble indiquer que des informations concernant votre filiation sont nécessaires pour la consultation de votre bulletin n°1, ce qui peut être lié à votre statut de personne née à l'étranger.
Cela ne signifie pas nécessairement que vous avez un dossier d'antécédents en cours, mais cela souligne que des informations supplémentaires sont requises pour traiter votre demande.
Si vous souhaitez demander l'effacement des mentions de votre bulletin n°2, vous devez adresser une requête au procureur de la République. Cette demande doit être faite par écrit, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit en déposant une requête au greffe du tribunal.
Il est important de préciser que pour que votre demande d'effacement soit recevable, il ne doit plus figurer aucune mention de nature pénale dans votre bulletin n°2.
Si tel est le cas, vous pouvez procéder à la demande d'effacement conformément à l'article 230-8 du Code de procédure pénale, qui stipule que la demande peut être faite après une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, ou de non-lieu, entre autres.
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il y a 1 mois
Merci pour votre réponse mais la je parle de mon bulletin N1 car le courrier reçu est la réponse a la demande de la consultation de mon bulletin numéro N1
il y a 1 mois
Le bulletin n°1 du casier judiciaire est le plus complet et contient toutes les condamnations pénales et décisions de justice prononcées contre une personne. Cependant, il est strictement réservé aux autorités judiciaires et aux établissements pénitentiaires, ce qui explique pourquoi vous ne pouvez pas le consulter directement
Vous pouvez adresser une lettre simple au procureur du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence pour demander à consulter une copie de votre bulletin n°1
Si vous souhaitez effacer certaines condamnations, vous pouvez demander une réhabilitation auprès du tribunal
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