Éligibilité visa j1 avec antécédent mineur

Question

Je sollicite votre aide concernant ma situation juridique en lien avec une demande de visa J-1 pour les États-Unis, dans le cadre dun stage déjà trouvé auprès dun organisme américain. Ma situation en détail : Les faits ont été commis le 31 décembre 2019, jétais alors mineur (moins de 18 ans). Jai été jugé par un juge pour enfants en mars 2022 (soit après ma majorité). La condamnation a abouti à un suivi socio-éducatif dun an, que jai suivi sérieusement jusquen mars 2023. Lors de laudience de clôture, la juge a validé le parcours éducatif et a choisi de ne pas inscrire la condamnation au casier judiciaire, donc aucune mention au B2 ni au B3. Je nai jamais été incarcéré, et je nai jamais été jugé comme adulte, même si le jugement a eu lieu après mes 18 ans. Je précise que les faits relèvent dune agression sexuelle (faits reconnus, pas de récidive, encadrement éducatif terminé positivement, absence totale de condamnation inscrite). Ma question porte sur lobtention du visa J-1. Selon mes recherches, le droit américain de limmigration stipule via larticle INA 212(a)(2)(A)(i)(I) quun individu ayant été reconnu coupable dun "crime involving moral turpitude" (CIMT) est inéligible à un visa. Cependant, des exceptions existent, notamment : INA 212(a)(2)(A)(ii)(I) : exception si les faits ont été commis avant 18 ans et plus de 5 ans se sont écoulés depuis la commission des faits ou la libération, Et surtout, le manuel des affaires consulaires des États-Unis (FAM) précise à 9 FAM 302.3-2(B)( que : > Si un individu a commis une infraction avant ses 18 ans, et na pas été jugé comme adulte pour un felony violent, alors cette infraction est considérée comme une "juvenile delinquency" et ne constitue pas une condamnation au sens du droit américain de limmigration. De plus, un suivi socio-éducatif (sans incarcération) ne semble pas être considéré comme une "detention" au sens de lINA. Mes questions sont les suivantes : 1. Est-ce que je dois déclarer cet antécédent sur ma demande de visa J-1, même sil napparaît nulle part dans mon casier judiciaire ? 2. Est-ce que ma situation peut rendre ma demande de visa J-1 inéligible ? 3. Est-ce que je rentre bien dans le cadre des exceptions (juvenile delinquency), et donc aucun waiver ne serait nécessaire ? 4. Enfin, est-il judicieux de contacter directement lambassade des États-Unis pour exposer ma situation de manière anonyme, ou vaut-il mieux consulter un avocat spécialisé dans les visas USA pour me représenter/conseiller ? Merci beaucoup à celles et ceux qui pourront méclairer. Je cherche vraiment à rester dans un cadre honnête et légal, sans prendre de risque pour lavenir (notamment dans dautres pays également). Bien

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je peux vous éclairer sur le cadre général de votre situation et vous guider vers la meilleure démarche à suivre. Points clés de votre situation et du droit américain Vous avez effectué des recherches très pertinentes, et vos conclusions sont en partie justes. Le droit américain est particulièrement rigoureux sur les antécédents judiciaires, notamment en ce qui concerne les "crimes impliquant une turpitude morale" (CIMT). Votre analyse des exceptions pour les mineurs est correcte : le droit américain fait une distinction cruciale entre une condamnation d'adulte et une infraction commise par un mineur ("juvenile delinquency"). De même, l'absence d'incarcération peut être un facteur pertinent. Vos questions et la nécessité d'un avis d'expert Faut-il déclarer l'antécédent sur votre demande de visa ? La règle générale en droit américain est de tout déclarer, même si l'information a été effacée de votre casier judiciaire français. La dissimulation d'informations peut être considérée comme une "fausse déclaration" et entraîner une inéligibilité à vie. Votre situation, bien que complexe, doit être présentée avec une clarté totale. Un avocat spécialisé pourra vous confirmer l'étendue de cette obligation de déclaration. Est-ce que votre situation peut rendre votre demande de visa J-1 inéligible ? Oui, car l'agression sexuelle est généralement considérée comme un "crime impliquant une turpitude morale" (CIMT). Cependant, les exceptions que vous avez trouvées pourraient s'appliquer. Il faut donc déterminer si, au regard des lois françaises et de la manière dont la condamnation a été traitée, vous entrez dans le cadre de ces exceptions. C'est une analyse que seul un professionnel peut faire en toute sécurité. Entrez-vous dans le cadre des exceptions ("juvenile delinquency") ? La distinction entre "juvenile delinquency" et une condamnation d'adulte est l'élément clé de votre dossier. Le fait que vous ayez été jugé par un juge pour enfants, même après vos 18 ans, est un argument en votre faveur. Cependant, la qualification exacte de l'infraction dans le droit américain et la jurisprudence qui s'y rattache sont des points très techniques. Un avocat pourra analyser le jugement de mars 2022 pour confirmer si cette exception s'applique à votre cas. Contacter l'ambassade ou un avocat ? Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de l'immigration aux États-Unis. Contacter l'ambassade directement ou de manière anonyme n'est pas une bonne solution. Les agents consulaires ne peuvent pas vous donner de conseils juridiques et ne feront qu'appliquer la loi telle qu'ils la comprennent sur le moment. Une mauvaise interprétation de votre part ou de la leur pourrait compromettre votre dossier. Un avocat spécialisé pourra : Examiner votre jugement et l'intégralité de votre dossier. Vous conseiller sur la manière de répondre aux questions du formulaire de visa. Vous représenter et, si nécessaire, préparer un "waiver" (une demande de dérogation) pour surmonter l'inéligibilité. Votre démarche est la bonne, car vous cherchez à être honnête. La meilleure manière de le faire est d'être accompagné par un professionnel pour naviguer dans un système juridique très strict et complexe. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

1. Vous devez répondre honnêtement à la question du formulaire DS-160 : "Have you ever been arrested or convicted for any offense or crime?" Cette question porte sur votre historique réel, indépendamment de votre casier judiciaire B2/B3. Même si l’infraction est effacée en droit français, une omission pourrait être considérée comme une fausse déclaration par les autorités américaines, entraînant un refus et une possible interdiction future de visa.

2. Votre situation ne devrait pas entraîner automatiquement une inéligibilité si l’affaire est considérée comme une délinquance juvénile ("juvenile delinquency") et non comme une condamnation au sens de l’INA. Aux États-Unis, une procédure mineur sans jugement en tant qu’adulte n’est généralement pas classée comme "conviction" entraînant une inéligibilité au visa.

3. L’exception prévue par l’INA 212(a)(2)(A)(ii)(I) peut s’appliquer dans votre cas, puisque les faits ont été commis avant vos 18 ans et plus de 5 ans avant votre demande. De plus, si l’affaire est considérée comme de la délinquance juvénile, elle n’entre pas dans le champ de la clause d’inadmissibilité pour "crime involving moral turpitude", et aucun waiver ne serait nécessaire.

4. Il est préférable de consulter un avocat spécialisé en immigration américaine avant votre entretien afin d’obtenir une analyse personnalisée et éventuellement préparer un dossier explicatif. Vous pouvez contacter l’ambassade, mais les réponses seront souvent générales et ne constituent pas une décision officielle. Un avocat pourra vous aider à présenter les faits correctement, en mettant en avant votre statut mineur au moment des faits, l’absence de condamnation inscrite et votre réhabilitation complète.

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