Vente en dÉmembrement d'un appartement

Sujet initié par dromadaire, il y a 2 semaines - 252 vues

Bonsoir,

Oui, l'acheteur a le droit d'annuler la vente, mais pas n'importe comment. Le compromis de vente fixe une date limite pour la signature de l'acte de vente définitif. En général, il y a une clause qui prévoit que si cette date est dépassée, le compromis devient caduc. Si la date butoir est passée et que le retard est dû à l'inaction de la partie vendeuse, l'acheteur est en droit d'annuler l'achat.

Cependant, il doit le faire dans les règles. Il doit d'abord mettre en demeure les vendeurs de signer dans un certain délai (souvent par l'intermédiaire d'un notaire). Si la vente n'est toujours pas finalisée, il pourra demander la résolution du compromis.

Peut-il demander des pénalités de retard ?

Oui, c'est tout à fait possible. Le compromis de vente contient généralement une clause pénale qui prévoit des pénalités en cas de défaillance d'une des parties. Si le retard est causé par la belle-fille de votre sœur et que l'acheteur prouve que ce retard lui a causé un préjudice (frais bancaires, frais de location supplémentaires, etc.), il peut tout à fait réclamer ces pénalités.

Que vous conseillons-nous pour l'obliger à vendre ?

Vous devez agir rapidement, car l'acheteur est en position de force. La belle-fille de votre sœur, en tant que tutrice, a une obligation de gestion dans l'intérêt de la personne sous tutelle, qui est le frère. Le fait de traîner pour la signature est un manquement à ses devoirs.

Voici les démarches que vous devriez entreprendre :

Mise en demeure par un notaire : Votre notaire (celui de votre sœur) doit envoyer une lettre de mise en demeure à la belle-fille, à la fois en tant que co-vendeuse et en tant que tutrice, pour la sommer de fournir les documents et de signer la procuration pour le frère dans un délai très court.

Saisine du Juge des tutelles : En tant que proche du frère, vous pouvez saisir le Juge des contentieux de la protection (anciennement Juge des tutelles). Vous devez l'informer de l'inaction de la tutrice, qui met en péril la vente et l'intérêt financier du majeur protégé. Le juge a le pouvoir de lui enjoindre d'agir et de la sanctionner si elle ne le fait pas.

Action en justice : Si la tutrice continue de faire de la résistance et que la vente est compromise, votre sœur pourrait même envisager une action en justice contre elle pour abus de faiblesse ou manquement à ses obligations de tutrice, car son inaction cause un préjudice financier à l'acheteur et à votre frère.

En résumé, vous devez passer par des canaux officiels pour mettre la pression sur la belle-fille. L'acheteur a des droits, et le fait qu'il s'impatiente est un signe qu'il va falloir agir rapidement pour éviter que la vente ne capote et que des frais ne soient engagés pour tout le monde.

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