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Nous sommes ni maries ni paces la mere de mes enfants n a jamais paye le credit
Sujet initié par Tonton riri, il y a 4 jours - 382 vues

de la maison qui est a nos deux noms en cas de separation est ce quelle aura la moitie de celle ci merci
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83%de réponse
3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Si la maison est à vos deux noms, elle est considérée comme appartenant à chacun de vous deux à parts égales, sauf mention contraire dans l’acte d’achat (par exemple une répartition 70/30).
Le fait que la mère de vos enfants n’ait pas contribué au remboursement du crédit ne modifie pas automatiquement ses droits sur la propriété.
Cependant, lors d’une séparation, vous pouvez demander une indemnité (appelée "créance") pour avoir assumé seul le remboursement, mais cela nécessite une action en justice et des preuves précises (relevés bancaires, échéanciers de prêt, etc.).

Merci de valider ma réponse.
il y a 4 jours
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Bonjour,

C'est une question très fréquente et votre situation est malheureusement une source de conflits lors des séparations. La réponse est claire sur le plan juridique, mais il existe des solutions pour rétablir une certaine équité.

La propriété du bien

En l'absence de mariage ou de PACS, lorsque deux personnes achètent un bien ensemble, elles sont en situation d'indivision. Cela signifie que, selon l'acte notarié, vous êtes tous les deux propriétaires, chacun à hauteur de la part indiquée (souvent 50/50).

Le fait que vous ayez payé seul le crédit ne change rien à la répartition légale de la propriété. Au regard de la loi, votre ex-conjointe est considérée comme propriétaire de sa part, même si elle n'a pas contribué financièrement au remboursement.

Votre recours : la "créance d'indivision"

Cependant, la loi ne vous laisse pas sans recours. Vous pouvez faire valoir ce que l'on appelle une "créance d'indivision".

Cela signifie que vous pouvez légalement demander à votre ex-conjointe de vous rembourser la moitié des sommes que vous avez payées seul pour le crédit. Votre créance correspondrait à :

La moitié des mensualités du crédit.

La moitié des frais et des impôts (taxe foncière, assurance habitation, etc.).

La moitié des dépenses de gros entretien.

Lorsque la maison sera vendue ou que vous rachèterez la part de votre ex-conjointe, cette créance sera déduite de sa part de l'argent de la vente.

Les démarches à suivre

Rassemblez les preuves : C'est la première étape et la plus importante. Réunissez tous les justificatifs de paiement du crédit, de la taxe foncière, de l'assurance et des éventuels travaux.

Consultez un notaire : Un notaire est le professionnel idéal pour vous accompagner. Il pourra calculer précisément le montant de votre créance et vous conseiller sur les options possibles :

Vendre le bien et vous faire rembourser votre créance sur la part de votre ex-conjointe.

Racheter la part de votre ex-conjointe, en déduisant le montant de votre créance du prix de rachat.

Formalisez la séparation : Le notaire vous aidera à rédiger un acte mettant fin à l'indivision, qui prendra en compte le remboursement de votre créance.

En résumé, si la maison est à vos deux noms, elle aura bien droit à la moitié du bien. Cependant, vous avez un recours juridique pour récupérer les sommes que vous avez payées seule.

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il y a 3 jours
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Bonjour

Lorsque deux personnes achètent un bien immobilier ensemble sans être mariées ni pacsées, elles sont généralement considérées comme propriétaires en indivision. Cela signifie que chacun détient une part du bien, déterminée selon l’acte de propriété.

Si aucun pourcentage spécifique n’est indiqué, la loi présume que les parts sont égales : chacun possède donc 50 % de la maison. Le fait que votre nom figure sur le titre de propriété implique que vous êtes copropriétaire, tout comme la mère de vos enfants si son nom y figure également.

Concernant le crédit, si vous avez été le seul à le rembourser, cela n’altère pas automatiquement sa part de propriété. Toutefois, vous pouvez, dans certains cas, demander une compensation financière pour les sommes versées, notamment si une procédure est engagée. Le juge peut en tenir compte, mais cela ne modifie pas la répartition initiale des droits de propriété.

En cas de séparation, plusieurs solutions existent. Vous pouvez vendre le bien et partager le prix selon les parts détenues, proposer un rachat de sa part ou, si aucun accord n’est trouvé, engager une procédure de partage judiciaire. Il est possible d’anticiper ces démarches par un accord amiable ou une convention d’indivision qui clarifie la situation.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 4 jours
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