Quel écart de salaire pour une pension alimentaire
Sujet initié par Julien, il y a 7 mois - 6388 vues
Bonjour, Nous allons mettre fin à notre pacs avec ma partenaire. Nous avons 2 enfants et nous sommes d'accord sur une garde alternée.
Sur notre déclaration de 2023 (sur les revenus de 2022) ma compagne a un net imposable de 19000€ et moi de 40000€. Si je regarder sur le site de la caf(https://www.pension-alimentaire.caf.fr/) je trouve 260€ par enfant ce qui sera trop élevé pour que je puisse garder la maison. A noter d'ailleur que je n'ai pas le même montant de pension sur le site (pourtant officiel de l'état) : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/pension-alimentaire. où là pour 3333€ net je trouve 213€ par enfant.
Nul par il n'est demandé les revenus de madame. Donc ma 1er question : à partir de quel écart entre les 2 salaires on considère que la pension est obligatoire ? où plus exactement à taux plein ?
Madame est d'accord que le montant est disproportionné d'autant qu'elle aimerait que je garde la maison pour les enfants. Donc elle accepte un montant de ~150€ par enfant. Je sais qu'elle pourrait tjrs revenir sur cet accord dans X temps, donc je voudrais savoir si "d'expérience" le juge aux affaires familiale lui donnerait raison ? (où s'il prendrait en compte qu'avec un montant supérieur je ne pourrais plus payer le crédit et devrait faire déménager nos enfants ?
Et question optionnelle et purement intellectuel. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi les 2 revenus ne sont pas pris en compte ? d'autant plus que les impôts m'ont confirmé qu'en garde alternée, je ne peux pas déduire cette pension de mes revenus et madame n'a pas à la déclarer (alors que la banque pour la désoblitération du crédit me demande le montant et de son côté les aides qu'elle pourra avoir non.
Normalement on doit calculer la pension de CHAQUE parent et la contribution due par le parent qui a les revenus le + important est le différentiel entre les deux contributions théoriques.. Donc, les deux revenus DOIVENT être pris en compte. Vous ne déclarez pas la PA parce qu'en cas de garde alternée vous avec une demi part de plus donc ... pas le beurre et l'argent du beurre.
Bonjour, Pour commencer merci pour cette 1ère réponse.
Donc si je comprends bien en prenant toujours : 19000€ et 40000€ en utilisant par exemple le simulateur de la caf (https://www.pension-alimentaire.caf.fr/).
Madame "devrait" me verser 187€ par enfant au vu de son salaire. Je "devrais" au vu de mon salaire verser 264€ par enfant.
Donc je comprends de votre message que je devrais verser "264-187=77€ par enfant ?
Le montant me semble en effet bcp plus réaliste mais par contre le simulateur (pourtant celui du site officiel pour la gestion des pensions alimentaires) ne (sauf erreur de ma part) m'explique ce calcul (idem sur le site des impôts).
Sans douter de votre réponse de la réponse est-ce que c'est une certitude car les 2 simulateurs (CAF&sites institutionnels) ne parlent absoument pas de ce calcul. Il ne demande renter que "mon salaire" et le nombre d'enfant et type de garder ? (autant je ne pourrais pas donner 264€ par enfants et garder la maison, autant je ne veux pas voler ou me substituer à mes devoirs).
Au final étant dans le même questionnement et même si je trouvais la formule bien plus réaliste et juste les exemples donnés dans la fiche disponible ne font pas du tout référence à cette soustraction : https://www.alexia.fr/fiche/4771/calcul-du-montant.htm
Comment entre sûr du montant sans passer par un juge puisque ni elle ni moi n'en avons envie ?
Bonjour, cela signifie que pour chaque époux nous devons réaliser la simulation sur service public suivant pour les revenus des deux conjoints, puis soustraire les deux résultats obtenus ? Par exemple 260€ pour le premier conjoint - 100€ pour le second conjoint ?
Les montants que vous obtenez sur ces simulateurs ne sont qu'approximatifs et ne correspondent pas forcément à ceux que fixent les juges. Ces simulateurs permettent de donner un ordre d'idée, qu'il faut affiner en fonction de vos charges (crédits...) et des besoins de l'enfant.
Le principe en résidence alternée est qu'à revenu équivalent il n'y a pas de pension à verser. En cas d'écart entre les revenus, il convient de prévoir une pension, dont le montant est à fixer en fonction du contexte ( charges, besoins de l'enfant, prises en charges des trajets...).
Si vous tombez d'accord avec votre ex sur ce montant, cela servira de base de référence. Si elle devait saisir un juge plus tard pour faire réévaluer la pension, elle devrait justifier d'une évolution de la situation ( modification des revenus de l'un ou l'autre des parents ou modification des besoins des enfants).
Si vous souhaitez formaliser votre accord, vous pouvez saisir le JAF par requête conjointe (sans avocat obligatoire) afin qu'il homologue votre accord. Cela permettrait que le Juge contrôle ma régularité de votre accord. Mais, cela n'empêcherait pas votre ex de saisir le JAF plus tard pour faire réévaluer le montant en cas de modification de la situation.
Bonjour Merci pour les explications mais pour présenter un montant vu nos salaires est ce que vous pensez que la méthode de faire les 2 simulations et de soustraire et d'arrondi le 77€ à 100 voir 150 si je peux est un bon point de départ ?
Bonjour, Je vous confirme qu'il faut, à partir du barème justice, calculer la PA de chaque parent et s'engager sur la différence entre ces deux sommes (tous les barèmes sont indicatifs car un barème ne saurait limiter l'appréciation du juge mais ils ont l'avantage de fixer des repères et d'assurer une certaine homogénéité).
Bonjour, j'ai la même question. Impossible de trouver quel écart de salaire justifie le versement d'une PA. merci pour cette réponse qui n'est mentionnée sur aucun site officiel (caf, gouvernement). Avez vous un texte qui mentionne cela? A savoir calcul de la PA par parent puis différence entre les deux? Merci grandement !
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
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Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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