Bonjour !
On ne doit pas être en possession des mêmes "codes" ! ???
L.722-4 : Suspension des procédures contre la caution solidaire
Ah bon ???
Moi, je lis ceci :
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.Cela ne concerne en aucun cas les cautions !!!
L.733-1 (dernier alinéa) : Interdiction des poursuites contre les cautions en cas d'exécution du plan.
L'article est un peu plus long, et je ne le cite pas, mais il y est question des mesures que peut prendre la commission, et il n'y est fait aucune mention des cautions...
L.722-2 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution.
Ca, c'est ok, sauf que
cela s'applique exclusivement au débiteur !!!
Article 2311 du Code civil : La caution ne peut être tenue à plus que le débiteur principal.
Moi, je lis ceci, qui est quelque peu différent :
La caution n'a pas de recours si elle a payé la dette sans en avertir le débiteur et si celui-ci l'a acquittée ultérieurement ou disposait, au moment du paiement, des moyens de la faire déclarer éteinte. Toutefois, elle peut agir en restitution contre le créancier. Je dois d'abord vous préciser que je suis une intelligence artificielle et non un avocat.
Ravie de l'apprendre, Maître...
Il me semble que vos interventions étaient plus pertinents et concises avant que vous n'y ayez recours...
Il en va de même pour Maitre PETSOKO.
L'IA présente certainement des avantages, mais s'y fier aveuglément me paraît dangereux...
Je me permets par ailleurs de rappeler qu'une fois un plan mis en place, la BDF ne s'occupe plus de rien.
Pour en revenir à votre question, jnnb...
Mon dossier de surendettement a été déclaré recevable par la Banque de France en décembre 2024. Depuis janvier 2025, je rembourse chaque mois selon les modalités du plan validé.
Ce délai paraît non seulement très court, mais littéralement impossible !
Après une recevabilité, un plan ne peut, au mieux (et c'est très rare), entrer en vigueur que 3 mois plus tard...
Concernant cet acte d'exécution, plusieurs questions me viennent à l'esprit :
1/ votre plan prévoit-il un effacement ?
2/ cette dette avait-elle fait l'objet d'un jugement ? Qui aurait rendu la caution solidaire de la condamnation ?
Concernant "l'extension du surendettement à la caution", il me semble bien que cela ne soit pas du tout applicable !
Et pardon, donc, de polluer votre fil, mais j'avais posé cette question il y a environ un mois (sur ce fil : https://www.alexia.fr/questions/508288/caution-et-surendettement.htm), qui est restée sans réponse :
Si la dette est effacée pour vous avant que la caution n'intervienne, la caution est elle-même libérée de son engagement et ne pourra pas vous poursuivre par la suite.
Heu... Ca, c'est si et seulement si l'effacement ou la remise est consentie par le créancier lui-même, non ?
Car l'article 2298 du code civil apporte cette précision :
Toutefois la caution ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire. Bonjour,
Je vous remercie vraiment d'avoir pris le temps d'analyser ma situation.
Effectivement, mon plan de surendettement prévoit un effacement.
Mais lors du dépôt de mon dossier on ne m'a pas du tout exposé les risques que pouvaient encourir ma caution qui n'a à ce jour rien payé car elle ne peut pas.
Pourriez-vous me dire ce que je dois faire pour que les poursuites s'arrêtent?
Cette dette n'a pas fait l'objet d'un jugement. Ma soeur qui est ma caution a reçu seulement les courriers de l'étude de huissier la poursuivant.
Et concernant le plan de surendettement, je suis actuellement en train de rembourser le découvert que j'avais, à partir de novembre je commence à rembourser le prêt.
Merci à vous
Une question demeure : pourquoi citez-vous des articles de loi qui n'ont rien à voir avec le sujet ???
Un commandement de payer ne peut être délivré que si le créancier est en possession d'un titre exécutoire, et donc d'un jugement, ce qui vient en contradiction de ceci :
Cette dette n'a pas fait l'objet d'un jugement.
Si votre soeur ne peut pas payer, il faut qu'elle dépose à son tour un dossier.
Le plan et l'effacement ne concernent que vous...
Je me suis malheureusement renseigné en demandant à une IA de me fournir des articles avec des sources fiables. Et je me suis rendue compte que les articles ne correspondaient pas.
Quand vous dites un jugement vous entendez quoi par là car je suis perdue avec tous ces termes. La décision du dossier a été mis en place par la commission.
Donc les créanciers ont donc le droit de demander un remboursement à la caution pendant que le débiteur lui est en train de rembourser déjà? C'est ce que je ne comprends pas...
Voila le début du courrier adressée à la caution :
« AVIS DE SIGNIFICATION D'UN ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE
Mademoiselle,
J'ai l'honneur de vous informer que, conformément à la Loi, je me suis présenté à votre domicile ou siège pour vous remettre l'acte suivant:
COMMANDEMENT DE PAYER
signifié(e) en date du VINGT NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ.
A LA DEMANDE DE : S.A. FRANFINANCE
L'acte n'a pu être remis à votre domicile ou siège.
Il a été déposé le jour même ou au plus tard, le premier jour ouvrable suivant en notre Etude.
Il vous appartient, dans le plus bref délai, de le retirer ou de le faire retirer par une personne que vous aurez mandatée par écrit à cet effet.
L'Huissier de Justice, peut à la demande du destinataire transmettre la copie de l'acte à une autre Etude où celui-ci pourra la retirer dans les mêmes conditions.
Le présent avis de signification contient copie de l'acte signifié.
Veuillez agréer, Mademoiselle, mes salutations distinguées. »
A LA DEMANDE DE
La S.A. FRANFINANCE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro B 719 807 406 dont le siège social est situé 17, cours Valmy, Tour Granite CS 50318 à PUTEAUX (92800), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social
Élisant domicile en mon étude,
EN VERTU DE :
une REQUETE et d'une ORDONNANCE d'Injonction de Payer revêtue de la fomule exécutoire rendue par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire -POLE de PROXIMITE en date du 7 février 2025 précédemment signifié(e), et à ce jour définiti(ve) »
Il y a donc un jugement qui a ete fait
Il y a donc un jugement qui a ete fait
Et cette OIP a donc dû vous être signifiée !
Donc les créanciers ont donc le droit de demander un remboursement à la caution pendant que le débiteur lui est en train de rembourser déjà?
Si j'ai bien compris, vous n'avez pas encore commencé à rembourser...
Quant à la caution, elle peut être appelée pour le montant de l'effacement.
Ce document a uniquement était envoye à ma caution je n'ai rien reçu.
Si comme je vous l'ai dis mon plan de surendettement comprend mon découvert et mon prêt et depuis janvier 2025 je suis en train de rembourser ce qui est prévu dans le plan... et justement ils ne demandent pas à la caution de payer l'effacement mais le montant total du prêt + les intérêts
Ce document a uniquement était envoye à ma caution je n'ai rien reçu.
Sauf que l'ordonnance d'injonction de payer vous a
forcément été signifiée !
Votre soeur a la possibilité de contester ce commandement de payer, en saisissant le JEX.
Elle est quel montant, cette dette, et quel est le montant de l'effacement ?
Après vérifications, en septembre je reçois de la part d'un huissier une lettre à mon attention pour objet : "Mise en demeure avant poursuite judiciaire". Heureusement que j'ai la preuve en mail, j'informe le huissier de la recevabilité de mon dossier de surendettement. J'ai un retour de leur part me disant avoir bien pris en compte mon dossier et informer le créancier. En février je reçois à nouveau un courrier de leur part avec une ordonnance du juge injonction à payer. Après les avoir contacter par téléphone, ils m'informent que c'est un courrier automatique. Malheureusement je ne peux pas plus prouver cet appel.
Et à partir de là, ma caution reçoit un courrier la poursuivant pour la somme de 11K€ (prêt + intérêt de retard etc..) en mars. Pensant également que c'était fait de façon automatique comme le huissier précédent je lui ai dis de ne pas en prendre compte.
Pouvons nous contester cela ?
Concernant la dette, le dossier de surendettement a été combiné avec le prêt de mon ex conjoint et le mien. Mais les huissiers poursuivent uniquement ma caution pour le montant de mon prêt.
Donc l'effacement concerne le montant de la somme des prêts et découverts combinés de mon ex conjoint et moi même soit : un effacement de 9493€ pour un total initial de 27969€
Une ordonnance d'injonction de payer est signifiée par acte d'huissier, et non par mail...
Ce qu'il faudrait savoir, c'est le montant de l'effacement pour cette dette-là !
Votre soeur a la possibilité de contester ce commandement de payer, en saisissant le JEX.
Cela permettra 2 choses :
1/ fixer le montant effectif de la dette ;
2/ obtenir des délais de paiements.
Ils m'ont transmis l'acte par mail en pièce jointe.
L'effacement est de 4000€
Donc au final la caution doit bien rembourser en même temps que le débiteur rembourse?
Donc au final la caution doit bien rembourser en même temps que le débiteur rembourse?
Eventuellement, mais à hauteur des 4 000 € de l'effacement, et pas du tout des 11 000 € réclamés !
