Renseignement et procédure à faire

Sujet initié par Ali237, il y a 1 jour - 588 vues

Bonjour,

après des échnages avec le parquet de paris voici ce que j'ai reçu : "Madame,

Le parquet de Paris ne délivre pas les instructions qu’elle adresse uniquement aux mairies s’agissant d’une décision administrative et non pas d’un jugement rendu.

Les décisions administratives ne sont pas conservées au-delà de 5 ans.

Votre acte de naissance comporte une mention qui fait foi juridiquement.

" et "Madame,

Il n’y a pas de jugement pour une simple rectification, le procureur est compétent pour ordonner une rectification sur un acte d’état civil en adressant une instruction à la mairie.

Cette instruction n’est pas conservée au-delà de 5 ans, la vôtre remonte à 2001.

" que dois je faire ?

Bonjour,

Votre situation est particulière mais elle ne remet pas en cause la validité de votre acte de naissance rectifié.

Ce qu’il faut retenir

1. La décision prise en 2001 par le procureur pour corriger l’acte de naissance n’était pas un jugement, mais une simple instruction administrative adressée à la mairie.

2. Comme il s’agit d’une décision administrative, elle n’est pas conservée plus de 5 ans par le parquet. Cela signifie qu’il n’existe plus de copie consultable aujourd’hui.

3. Votre acte de naissance rectifié, portant la mention de cette décision, a pleine valeur juridique et fait foi. C’est ce document qui prouve officiellement votre état civil.

Les démarches possibles

* Si vous avez besoin d’un justificatif officiel concernant cette rectification, vous pouvez demander à la mairie qui détient votre acte de naissance de vous délivrer une copie intégrale avec toutes les mentions marginales. Cette copie a la même valeur que l’ancienne instruction du procureur.

* Vous pouvez également demander un certificat d’authenticité ou d’exactitude de l’acte auprès du service d’état civil. Cela servira de preuve si une administration demande un justificatif de la rectification.

* Si l’absence du nom complet du père vous cause encore un problème aujourd’hui, vous pouvez envisager une nouvelle demande de rectification auprès du procureur ou une procédure judiciaire pour obtenir une modification complémentaire.

En résumé, vous n’avez pas besoin de retrouver le document du procureur car votre acte actuel est légalement valide. En cas de contestation ou de doute d’une administration, une copie intégrale avec mentions marginales suffit comme preuve officielle.

Si cette réponse vous convient, merci de la valider en cliquant sur le bouton vert prévu à cet effet.

Bonjour,

Les informations que vous avez reçues du Parquet de Paris clarifient la situation : l'instruction de rectification de votre nom datant de 2001 est une décision administrative qui n'est plus archivée après cinq ans. Par conséquent, il est impossible d'obtenir une copie de cette instruction pour la transmettre à une autre administration.

Voici une marche à suivre pour répondre à votre problème de rectification de nom et de renouvellement de titre de séjour :

1. Relancez la demande de rectification de nom

Puisque le document de 2001 est introuvable, vous devez entamer une nouvelle procédure de rectification. Vous avez déjà des éléments en main :

L'administration vous a demandé un acte de concordance de l'ambassade du Cameroun. Ce document est la preuve officielle, émanant d'une autorité de votre pays d'origine, que les deux versions de votre nom (l'ancienne et la rectifiée) correspondent à la même personne. Les consulats camerounais délivrent bien ce type de certificat. Vous devez vous adresser au consulat du Cameroun le plus proche pour l'obtenir. Les documents à fournir incluent généralement une demande manuscrite, une photocopie de votre acte de naissance, de votre passeport ou CNI et de votre titre de séjour, ainsi qu'un justificatif de domicile et les frais correspondants.

Le fait que votre acte de naissance comporte déjà une mention de rectification est un élément clé. Cela signifie que la rectification a bien eu lieu en 2001 et que votre acte de naissance est la preuve juridique de votre identité.

2. Gérez la situation du titre de séjour qui expire

Vous êtes dans une situation où l'attente pour la rectification dépasse la validité de votre titre de séjour. Voici comment procéder :

Dépôt de la demande de renouvellement : Déposez votre dossier de renouvellement de titre de séjour dans le délai légal (généralement deux à quatre mois avant la date d'expiration).

Fourniture de l'attestation de dépôt : Lorsque vous déposez votre nouvelle demande de rectification de nom auprès de l'autorité compétente (en général le procureur de la République), demandez un récépissé ou une attestation de dépôt.

Justification en préfecture : Lors du rendez-vous pour le renouvellement de votre titre de séjour, expliquez votre situation. Présentez la copie de votre acte de naissance rectifié (même si le nom sur votre titre n'est pas encore concordant) ainsi que le récépissé de votre demande de rectification en cours. La préfecture est habituée à ce genre de situation et peut, dans l'attente du document définitif, vous délivrer un récépissé de renouvellement qui vous autorise à rester sur le territoire et à travailler. Elle peut également vous demander de fournir le certificat de concordance, comme cela a déjà été le cas.

En résumé :

Faites le nécessaire pour obtenir votre certificat de concordance auprès de l'ambassade ou du consulat du Cameroun en France.

Relancez la procédure de rectification administrative de votre nom en joignant toutes les pièces justificatives que vous avez, y compris le certificat de concordance et la copie de votre acte de naissance.

Renouvelez votre titre de séjour dans les délais, en utilisant la copie de votre acte de naissance rectifié et le récépissé de votre demande de rectification en cours comme justificatifs pour expliquer la non-concordance de nom.

Il est fortement conseillé de vous faire accompagner par une association d'aide aux étrangers ou un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous assurer que les procédures sont menées correctement et que votre situation est bien comprise par les administrations.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

après des échnages avec le parquet de paris voici ce que j'ai reçu : "Madame,

Le parquet de Paris ne délivre pas les instructions qu’elle adresse uniquement aux mairies s’agissant d’une décision administrative et non pas d’un jugement rendu.

Les décisions administratives ne sont pas conservées au-delà de 5 ans.

Votre acte de naissance comporte une mention qui fait foi juridiquement.

" et "Madame,

Il n’y a pas de jugement pour une simple rectification, le procureur est compétent pour ordonner une rectification sur un acte d’état civil en adressant une instruction à la mairie.

Cette instruction n’est pas conservée au-delà de 5 ans, la vôtre remonte à 2001.

" que dois je faire ?

Bonjour,

La réponse du parquet signifie que l’instruction ayant servi à rectifier votre acte de naissance n’a pas été conservée car il s’agit d’une décision administrative interne adressée à la mairie, non d’un jugement. En matière d’état civil, l’acte rectifié avec sa mention en marge a une valeur légale et fait foi sans qu’il soit nécessaire de présenter l’instruction initiale.

Vos options

1. Demander un acte intégral de naissance à votre mairie ou via le site officiel. Cet acte contient la mention en marge indiquant que la rectification a été ordonnée par le procureur, avec la date et le numéro de la décision. Cet acte a la même force probante que le document que vous cherchez.

2. En cas de besoin administratif spécifique (exemple : une administration ou un organisme exigeant expressément la décision de rectification), vous pouvez demander un certificat de concordance ou une attestation officielle auprès de votre mairie précisant que l’acte est conforme après rectification.

3. Si votre objectif est que votre propre nom soit rectifié en conséquence du nom complet de votre père, il s’agit d’une nouvelle demande de rectification ou de changement de nom. Vous devrez déposer une requête auprès du procureur de la République ou, pour un changement de nom lié à une filiation, saisir le juge aux affaires familiales.

Vous n’avez donc pas de recours pour récupérer l’instruction d’origine, mais votre acte rectifié suffit juridiquement et peut être utilisé comme preuve de la rectification.

Si cette réponse vous convient, merci de la valider en cliquant sur le bouton vert prévu à cet effet.

Je compte faire une demande de rectification, sauf que ça prends 8 mois d'instruction et entre temps mon titre de séjour qui porte mon nom non rectifié expire dans 6 mois. Je souhaitais qu'ils fassent une rectification de mon nom et ce sont eux qui m'ont demandé ces documents ainsi que l'acte de naissance modifié. Ils m'ont demandé un acte de concordance de l'ambassade du cameroun églement. Mais je n'aurais toujours pas l'acte de naissance rectifié..

Bonjour,

Votre situation est délicate car vous êtes confronté à deux procédures administratives en parallèle avec des délais différents. Voici les points importants à retenir :

1. Rectification de l’acte de naissance
La procédure de rectification prend effectivement plusieurs mois. Tant que l’acte n’est pas modifié, vous ne pourrez pas l’utiliser pour mettre à jour vos documents français.
Dans l’immédiat, vous pouvez demander à la mairie ou au parquet d’établir un certificat provisoire attestant que la procédure de rectification est en cours. Ce document pourra servir de justificatif transitoire.

2. Acte de concordance
Cet acte, délivré par l’ambassade du Cameroun, sert à établir officiellement que les deux orthographes (ancien nom et nom rectifié) se rapportent à la même personne. Cela peut éviter des complications lors du renouvellement de votre titre de séjour.

3. Renouvellement du titre de séjour
Si votre titre arrive à expiration dans 6 mois, vous devez impérativement engager la procédure de renouvellement avant son échéance, même si votre nom n’a pas encore été rectifié.
Vous déposerez le dossier avec vos documents actuels (nom non rectifié), en joignant :

* La preuve de votre demande de rectification d’acte de naissance.
* Tout document démontrant que vous êtes en attente de cette modification (attestation du parquet ou de la mairie).
* L’acte de concordance dès que vous l’obtenez.

4. Après rectification
Une fois l’acte de naissance corrigé, vous pourrez demander un changement d’état civil pour faire modifier votre titre de séjour et vos autres documents administratifs.

En résumé, vous ne pouvez pas attendre la rectification pour renouveler votre titre, sinon vous risquez d’être en situation irrégulière. Déposez la demande avec vos documents actuels et joignez les justificatifs de la démarche en cours.

Si cette réponse vous aide à comprendre vos démarches prioritaires, merci de la valider.