Demande de cnf par filiation

Sujet initié par Ali, il y a 2 jours - 151 vues

Bonjour,

Votre situation est très solide et vous avez raison de vous poser ces questions. La documentation que vous décrivez est un atout majeur et peut vous permettre d'obtenir le certificat de nationalité française (CNF) qui prouvera votre appartenance à la nation.

Réponse à vos questions

Les autorités avaient-elles connaissance de mon existence en 1999 ?
Oui, absolument. En fournissant son acte de mariage comportant votre nom et votre date de naissance, votre père a officiellement informé les autorités françaises de votre existence et de votre filiation. Ce document fait désormais partie de son dossier de demande de CNF et constitue une preuve de votre lien familial avec lui. C'est un point très fort pour vous.

L'administration me considère-t-elle comme un ressortissant français ?
La transcription de votre acte de naissance par les autorités françaises est une reconnaissance de votre état civil. Cela ne vaut pas un CNF, mais c'est une indication extrêmement favorable. Le fait que l'État français ait conservé cet acte dans ses registres depuis si longtemps est un signe que votre filiation à un Français a été reconnue à l'époque. Vous devez maintenant obtenir le CNF, qui est le seul document à force probante pour prouver votre nationalité.

Vos chances et l'article 30-3 du Code civil

Votre principale difficulté sera l'article 30-3 du Code civil qui peut être opposé en cas de non-usage de la nationalité française pendant 50 ans. Cependant, votre dossier présente des éléments qui permettent de contester cet argument :

L'acte de mariage de votre père en 1965 et sa demande de CNF en 1999, où il a déclaré son lien de filiation avec vous.

La transcription de votre acte de naissance par l'administration française elle-même, qui est une reconnaissance officielle et un acte de "possession d'état de Français".

Ces éléments prouvent que votre lien avec la France n'a pas été rompu et que l'administration en a eu connaissance.

Les démarches à suivre

Vous devez déposer une demande de Certificat de Nationalité Française (CNF). C'est le seul document qui vous prouvera votre nationalité.

Où déposer la demande ? Vous devez vous adresser au Tribunal Judiciaire de Paris, qui est compétent pour les personnes nées hors de France et résidant à l'étranger.

Quels documents fournir ? Vous disposez déjà des pièces maîtresses de votre dossier :

Votre acte de naissance que vous avez obtenu du SCEC.

L'acte de mariage de votre père.

Le CNF de votre père (ou, si vous ne l'avez pas, son acte de naissance qui prouve sa nationalité).

Le certificat de décès de votre père.

Votre dossier est très solide. Les actions de votre père et la transcription de votre acte de naissance sont des preuves incontestables de votre lien avec la France. Il est toutefois recommandé de vous faire accompagner d'un avocat spécialisé en droit de la nationalité pour préparer au mieux votre demande.

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Bonjour

Vous êtes né en 1956 au Togo d’un père français, dont la nationalité a été confirmée par un Certificat de nationalité française (CNF) délivré en 1999. Votre père vous a légitimé par son mariage en 1965, et vous êtes clairement mentionné dans cet acte avec votre nom, prénom et date de naissance.

Ce document a été utilisé dans sa propre demande de CNF, ce qui signifie que l’administration française a eu connaissance de votre existence à cette époque. De plus, votre acte de naissance a été transcrit dans les registres français par les autorités elles-mêmes après l’indépendance du Togo, ce qui est un élément rare et précieux.

Vous avez pu obtenir une copie intégrale de cet acte via le Service central d’état civil (SCEC), ce qui confirme qu’il est bien conservé dans les archives françaises.

Cependant, votre situation est confrontée à une difficulté juridique importante : l’article 30-3 du Code civil. Celui-ci stipule que les personnes nées à l’étranger de parents français peuvent perdre la possibilité de faire valoir leur nationalité française par filiation si leur famille est restée fixée hors de France pendant plus de 50 ans, sans démontrer une résidence en France ou une possession d’état de Français.

Dans votre cas, ni vous ni votre père n’avez vécu en France, ce qui rend difficile la démonstration d’une possession d’état. Cela signifie que, malgré la filiation établie et les documents français de votre père, l’administration pourrait refuser de vous délivrer un CNF en se fondant sur cet article.

Cela dit, vous disposez d’éléments solides pour tenter une demande de CNF. Le fait que votre acte de naissance ait été transcrit par les autorités françaises, et que vous soyez mentionné dans l’acte de mariage utilisé pour la demande de CNF de votre père, joue en votre faveur. Vous pouvez constituer un dossier en joignant l’acte de naissance transcrit, l’acte de mariage de votre père, son CNF, ses papiers français, et une lettre explicative détaillant votre filiation et votre situation.

Si la demande est refusée, vous aurez la possibilité de faire un recours gracieux ou contentieux. Une autre voie serait de demander la nationalité française par déclaration, si vous établissez une résidence en France et remplissez les conditions requises.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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