La banque veut rien savoir

Sujet initié par Adeline34@Hugorobert34, il y a 1 jour - 170 vues

Bonjour,

En cas d’opérations bancaires contestées, l’article L.133-18 du Code monétaire et financier impose à la banque de rembourser immédiatement les sommes, sauf si elle prouve que vous avez agi frauduleusement ou avec négligence grave. La simple affirmation que vous avez validé les transactions ne suffit pas, elle doit en apporter la preuve technique (traçabilité, identifiants, validation forte).

Si la banque maintient son refus, vous pouvez :

* Adresser une mise en demeure au service réclamations en rappelant l’article L.133-18
* Saisir le médiateur bancaire (gratuit, coordonnées sur vos relevés)
* En dernier recours, engager une action devant le tribunal judiciaire pour obtenir le remboursement, en vous appuyant sur le dépôt de plainte et vos preuves.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour

Malgré plusieurs courriers, mails et même un dépôt de plainte, le CIC persiste à affirmer que toutes les transactions contestées ont été validées par moi.

Cette position est incompréhensible et injustifiée, d’autant plus que je conteste formellement ces opérations et que j’ai entrepris toutes les démarches nécessaires pour signaler la fraude.

Dans un premier temps, je vous recommande d’adresser une réclamation écrite officielle au Service Relations Clientèle du CIC. Même si vous avez déjà contacté votre agence, il est important de formaliser votre demande auprès du service central, en détaillant les transactions concernées, les dates, les montants, et les raisons pour lesquelles vous les jugez frauduleuses.

N’oubliez pas de joindre une copie du dépôt de plainte et toute autre pièce justificative. L’adresse est la suivante : CIC – Service Relations Clientèle, 6 avenue de Provence, 75452 Paris Cedex 09.

Si le CIC ne vous répond pas dans un délai de deux mois ou si sa réponse est insatisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur bancaire du CIC. Cette démarche est gratuite et permet de faire examiner votre litige par une autorité indépendante. Vous trouverez les modalités de saisine sur le site officiel du CIC, dans la rubrique dédiée à la médiation.

Par ailleurs, si vous êtes victime d’une fraude à la carte bancaire, vous pouvez signaler les opérations suspectes sur la plateforme Perceval, accessible via FranceConnect. Cette déclaration officielle auprès des autorités peut renforcer votre dossier et appuyer votre demande de remboursement auprès de la banque.

Enfin, sachez que vous disposez d’un délai de 13 mois pour contester une opération non autorisée effectuée dans l’Espace économique européen.

Si ce délai est dépassé, il est parfois possible d’invoquer le délai de prescription de 5 ans, notamment si la banque n’a pas respecté son obligation d’information ou de sécurité.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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