Separation

Sujet initié par tof68, il y a 14 heures - 258 vues

Bonjour,

Je comprends parfaitement votre question et votre situation. La réponse est oui, vous avez le droit à un pourcentage de plus sur la vente de la maison.

Voici pourquoi et comment cela fonctionne.

Le principe de l'indivision

Même si vous avez construit la maison ensemble, elle appartient probablement en indivision à votre ex-conjoint(e) et à vous-même, à hauteur de 50/50. Cela signifie que la propriété du bien est partagée de manière égale.

Cependant, le fait d'avoir payé la totalité du crédit seul depuis 2014 ne change pas la propriété du bien, mais crée ce que l'on appelle une créance entre partenaires.

La créance entre partenaires : votre droit au remboursement

En payant le crédit seul, vous avez financé non seulement votre part, mais aussi la part de votre ex-conjoint(e). La loi prévoit que vous avez droit à être remboursé pour cette somme.

Votre ex-conjoint(e) vous doit donc l'équivalent de sa moitié du montant que vous avez remboursé pour le crédit depuis 2014. Ce montant sera déduit de sa part lors de la vente de la maison.

Comment ça fonctionne concrètement ?

Le calcul de votre créance : Vous devez rassembler toutes les preuves de paiement du crédit depuis 2014 pour établir le montant total que vous avez remboursé. Le notaire calculera ensuite 50 % de cette somme. C'est le montant qui vous est dû.

La vente de la maison : Lors de la vente, l'argent est d'abord utilisé pour solder le crédit restant.

La répartition des fonds : Une fois le crédit remboursé, vous serez d'abord remboursé de votre créance (la moitié des mensualités que vous avez payées). Le solde restant sera ensuite partagé à 50/50 entre vous et votre ex-conjoint(e).

Votre contribution financière est un droit qui doit être pris en compte. Vous avez tout intérêt à faire valoir cette créance lors de la liquidation de vos biens. Le notaire en charge de la séparation s'occupera de ce calcul pour vous, à condition que vous ayez toutes les preuves de paiement.

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Bonjour,

En l’absence de clause particulière, le régime légal du PACS étant celui de la séparation des patrimoines, la maison que vous avez fait construire en commun vous appartient à chacun pour la quote-part définie dans l’acte de propriété (en général 50/50 si rien n’a été précisé autrement).

Cependant, le fait que vous vous soyez seul chargé des remboursements du prêt depuis 2014 vous donne la possibilité de réclamer à votre ex-partenaire la moitié de ces sommes indûment payées.

Concrètement, au moment de la vente, on fera d’abord le décompte des remboursements que vous avez avancés en trop par rapport à votre quote-part théorique, puis on ajustera le produit de la vente en conséquence.

Autrement dit, la vente de la maison donnera lieu à un versement prioritaire en votre faveur pour compenser votre sur-paiement du crédit, puis le restant sera partagé selon votre pourcentage de propriété (50/50 par défaut).

Si votre ex-partenaire refuse cette régularisation, vous pourrez saisir un notaire pour dresser un compte de tous les versements effectués, ou, à défaut d’accord, engager une procédure devant le juge aux affaires familiales pour obtenir la liquidation de l’indivision.

Pour sécuriser la démarche, réunissez tous les justificatifs de vos remboursements (relevés bancaires, échéanciers de prêt) et adressez une mise en demeure à votre ex-partenaire en lui détaillant le calcul des sommes réclamées.

Si la situation demeure bloquée, un avocat ou un notaire pourra vous accompagner pour faire valoir vos droits et organiser la vente ou le rachat des parts dans les meilleures conditions.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour,

En cas de séparation après un PACS, la répartition du prix de vente d’un bien immobilier dépend principalement :

1. Du **mode d’acquisition** inscrit dans l’acte d’achat.
2. Des **preuves de contribution** au financement.

**1) Si l’acte d’achat est en indivision à parts égales (50/50)**
Même si vous avez payé seul le prêt depuis 2014, la règle par défaut est un partage 50/50 du prix de vente. Cependant, vous pouvez demander une **créance** contre votre ex-partenaire pour récupérer la part des mensualités que vous avez payées seul après la séparation. Cette créance se calcule généralement sur la base des sommes réellement versées (capital remboursé, pas les intérêts).

**2) Si l’acte d’achat précise une répartition différente**
Si les quotes-parts inscrites dans l’acte sont, par exemple, 60/40, la répartition se fera sur cette base, avec éventuellement un ajustement si vous pouvez prouver que vous avez financé plus que votre part.

**3) Vos options**

* Essayer un accord amiable avec votre ex pour tenir compte de vos remboursements seuls depuis 2014.
* Si désaccord, demander lors du partage (devant notaire ou juge) que soit inscrite une **indemnité** à votre profit au titre de votre contribution excédentaire.
* Préparer toutes les preuves (relevés bancaires, tableaux d’amortissement, attestations) pour démontrer vos paiements.

En résumé :
Le partage reste sur les quotes-parts indiquées dans l’acte, mais vous pouvez réclamer une compensation financière pour avoir payé seul une partie du prêt.

Merci d’indiquer ma réponse comme résolue si elle vous convient.