Mise en vente sans consentement

Sujet initié par Pierre, il y a 10 heures - 123 vues

Cher monsieur,

Vous avez parfaitement raison. En tant que propriétaire à 50 %, la vente de la maison ne peut pas se faire sans votre accord et votre signature sur l'acte de vente final.

Voici ce que votre ex-mari a le droit de faire, ce qu'il ne peut pas faire, et les conséquences pour lui s'il ne peut pas finaliser la vente.

Ce qu'il a le droit de faire

Rechercher un acheteur : Votre ex-mari a le droit de mettre en vente le bien, de le faire visiter et de trouver un acheteur. Cette démarche, en soi, n'est pas illégale. Il agit simplement en tant que co-indivisaire.

Signer un compromis de vente : En théorie, il pourrait signer seul un compromis de vente qui l'engage uniquement, mais aucun notaire ne lui conseillerait de le faire. Pour être valide, le compromis doit avoir la signature des deux propriétaires.

Ce qu'il ne peut pas faire

Il ne peut en aucun cas forcer la vente ou la finaliser sans votre accord. Le notaire qui serait en charge de l'opération vérifiera que les deux propriétaires sont présents et consentants avant de finaliser l'acte de vente authentique. Votre signature est indispensable.

Les risques qu'il encourt et les options qui s'offrent à lui

Le fait de mettre la maison en vente n'entraîne pas de pénalité directe pour lui. Il ne risque pas "d'ennuis" tant qu'il n'essaie pas de contourner votre signature par la fraude. Votre dette envers lui est un sujet distinct qui n'est pas lié à cette situation.

En revanche, s'il trouve un acheteur et que vous refusez de signer, il devra faire face à trois options :

Renoncer à la vente : Si le notaire ne peut pas finaliser la vente, l'acheteur devra se retirer. Votre ex-mari aura alors perdu du temps et de l'argent (frais d'agence, diagnostics, etc.) sans pouvoir mener à bien son projet.

Vous proposer une solution : Il pourrait vous proposer de vous racheter votre part ou de trouver un accord sur le partage des biens pour vous inciter à vendre.

Engager une procédure judiciaire : C'est sa seule option légale pour vous forcer à vendre. Il peut saisir le Tribunal Judiciaire pour lancer une "action en partage judiciaire" (Article 815 du Code civil). Cette procédure est longue et coûteuse pour les deux parties. Un juge ordonnerait alors la vente du bien par licitation (aux enchères), ce qui se traduit souvent par un prix de vente inférieur au marché.

En résumé, vous avez le pouvoir de bloquer la vente, et le seul recours de votre ex-mari est une procédure longue et coûteuse pour les deux parties.

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