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Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
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Peut on mettre en place une assurance prévoyance sans mon accord ni signature?
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 ans - 2751 vues

Bonjour,

j'aurai deux questions s'il vous plaît au sujet de ma banque je cite crédit mutuel qui d'une part à fermé le compte de mon fils sans raison sans mon accord le directeur m'à laissé supposer que c'est une conseillère accueil qui l'a fermé en s'apercevant que j'ai effectué un retrait alors que mon compte était un peu en débit (autorisé). Je suppose qu'ils n'ont pas le droit sachant que ce n'est pas un motif valable puisque mon fils a 8ans et je suis responsable de son compte?

d'autre part je me suis aperçu, un an après quasiment, qu'ils me prélèvent 6e tous les 2 mois je crois pour une assurance prévoyance.
Quand j'en ai parlé on m'a dit que ça avait été mis en place depuis un an par ma conseillère de l'époque j'ai demandé lexemplaire du contrat car je n'ai jamais demandé cela ils ne l'ont pas et m'ont fait un discours comme quoi ici ça marche à la confiance cool Raoul signature rien d'important ?!?! en plus ils ont retourné la situation en me demandant de me justifier sur le fait que je m'en soit rendu compte 1an après???( la blague!!) devant ma sideration ils m'ont invité à faire un courrier en expliquant la fermeture du compte de mon fils et la mise en place de cette assurance pour avoir le remboursement et explications. depuis un mois je n'ai pas de nouvelle à mon courrier (envoyé en recommandé) en plus bizarrement je n'ai plus accès à mon compte en ligne bref pouvez vous m'indiquer les prochaines démarches que je peux faire pour enfin en finir car le pire c'est que malgré qu'ils savent qu'il n'y a pas de contrat pour l'assurance ils continuent à me prélever depuis notre entretien!!

ont ils enfrain la loi avec ces agissements ?

merci beaucoup pour vos réponses et votre aide

cordialement

Merci de vos réponses
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La Banque engage sa responsabilité contractuelle si elle passe outre les conventions afférentes à votre compte.

Faites un ultime courrier de réclamation, sous pli RAR, mettez votre banque en demeure de vous rembouser et de vous assurer le fonctionnement normal de votre compte.

En cas de refus, saisissez le conciliateur de la Banque et menacez de porter plainte.

Prenez un Avocat si besoin, il fera le nécessaire et, dans ce cas, changez aussi de banque...

Cordialement.
Bonjour,

En premier lieu, en votre qualité de représentante légale de votre fils mineur, la banque se devait de vous notifier la fermeture du compte bancaire, ce qui manifestement n'a pas été fait.

En second lieu, bien évidemment aussi, on ne peut vous demander de souscrire à un contrat quel qu'il soit, sans votre accord préalable.

Dans un premier temps demander l'intervention du médiateur bancaire afin de résoudre votre problème et si cela ne suffit pas, prenez attache avec un confrère pour obtenir des explications voire même des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

En espérant avoir répondu à votre attente, et restant à votre entière disposition,

Très cordialement,
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 3 ans
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