Sujet (Cloturé) initié par Sylvain R, il y a 8 ans - 6189 vues
Bonjour Nous sommes en procédure de divorce sous consentement mutuel (Pas mal d'entorses à ce consentement sont commis par mon epouse) Cette dernière a émis le souhait d’habiter ailleurs avant la vente de notre appartement, cependant elle est sans emploi, mère au foyer et personne ne peut l’héberger (donc ni justificatifs de ressources,ni ressources, ni garant) J’ai des preuves qu'elle à effectué une visite d’une location à mon insu avec des pièces à fournir me concernant que l’agence demande (fiche de paie, avis imposition, carte d’identité…) et cela sans mon consentement ni que j’en sois informé. J ai reçu un msg de sa part me demandant une copie de la feuille d'imposition sans me dire pourquoi elle en a besoin. Nous n'en avons pas encore parler ensemble de ce besoin de justificatifs. Je suis bien évidement contre car si elle veut habiter ailleurs avant la vente, c’est à elle de se gérer. Peut-elle souscrire, et a-t-elle le droit de louer un appartement à son nom en fournissant mes pièces ( car certaine sont a la maison) ,en cachette ,sous prétexte que nous sommes mariés, à mon insu et surtout sans que je sois présent à l’agence alors que nous sommes en instance de divorce ? Que risque-t-elle si je dévoile ce que je sais ? Est t’elle en faute ? L’agence commet t’ elle une faute ? Comment me protéger de cette utilisation de mes papiers et que puis ’je faire ?
Sachez en premier lieu que même si des justificatifs communs sont produits par votre femme pour obtenir sa location, vous ne pourrez pas être poursuivi au titre du bail si vous n'êtes pas co-titulaire du bail, ni caution.
Vous pouvez donc vous opposer à ce que des documents vous concernant nominativement (vos papiers d'identités ou encore vos bulletins de salaires) soient communiqués.
Par contre l'avis d'imposition, à partir du moment où il s'agit d'un avis commun, elle peut en disposer.
Vous devez juste vous prémunir contre un risque de location où elle ferait figurer également votre nom.
Pour cela, vous pouvez contacter l'agence immobilière pour vous assurer que cela n'est pas le cas.
Donc pour la caution il faudrait obligatoirement ma présence et signature, et bien sur mon accord? Peut t'elle tout faire sans moi même pour me faire figurer co-titulaire du bail? Sinon dans cette histoire quel sont ses droits et faute? ceux de l'agence? Et les miens vu que c est pour qu'elle y habite avec nos enfants?
Je ne suis pas encore censé être au courant de sa démarche
L'acte de caution ne pourrait pas être établi sans que vous y participiez. sinon il n'aurait aucune valeur.
Si votre femme vous fait inscrire sur le bail et signe pour votre compte sans informer l'agence de la procédure de divorce en cours, elle commettrait une faute qui vous permettrait de lui faire supporter toutes les conséquences.
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