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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Logement étudiant en bail de résidence secondaire
Sujet initié par Raphaël, il y a 4 heures - 111 vues

Bonjour,

Je suis étudiant à Lille. En août 2024, j'ai signé un bail de résidence secondaire d'une durée d'un an renouvelable tacitement.
À l'époque, je n'avais pas fait attention au fait que ce soit un bail de résidence secondaire. Mon objectif était de trouver un logement pour l'année et l'annonce du logement n'avertissait pas sur ce détail. Je pensais avoir signé un bail classique pour une résidence principale : l'assurance habitation est pour une résidence principale et j'y vis toute l'année.
J'aurais aimé savoir dans quelle mesure le bail peut être requalifié afin de correspondre à la réalité et protéger mes droits.

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Raphaël,

Si vous êtes étudiant et que ce logement constitue votre domicile principal, il est tout à fait possible de demander à ce que votre bail soit requalifié en bail d’habitation classique (loi du 6 juillet 1989), car :

La qualification juridique dépend de la réalité
Ce n’est pas le titre du bail qui compte, mais l’usage réel du logement. Si vous y habitez à l’année, que vous y recevez votre courrier, et que c’est votre adresse fiscale, alors c’est votre résidence principale.

Un bail de résidence secondaire ne s’applique pas aux étudiants
Sauf exception (location saisonnière réelle, logement de fonction, etc.), un propriétaire ne peut pas priver un locataire des protections légales en l’obligeant à signer un bail inadapté.

Conséquences de la requalification

Application des règles protectrices de la loi de 1989 (préavis réduit à 1 mois, dépôt de garantie plafonné, congé strictement encadré…).

Possibilité de contester certaines clauses abusives.

Démarches

Envoyer un courrier recommandé au bailleur en demandant la requalification, en exposant les preuves de votre occupation à titre de résidence principale (factures, attestation CAF, assurance habitation, certificat de scolarité…).

En cas de refus, saisir le tribunal judiciaire ou la commission départementale de conciliation.
#Meilleure réponse
il y a 4 heures
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