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Question

Je suis conjoint dun titulaire dun titre de séjour en France> et jai engagé une procédure de regroupement familial pour mon épouse. 11 juin 2025 : Dépôt de la demande de visa long séjour « regroupement familial » au consulat de France. 26 juin 2025 : Avis défavorable de la

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je vous remercie dindiquer si jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse. Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends parfaitement votre frustration face à cette situation, qui semble être une boucle administrative absurde. La bonne nouvelle, c'est que les démarches que vous avez entreprises sont les bonnes et devraient vous permettre de résoudre ce problème. 1. Le consulat peut-il refuser malgré l'avis favorable ? Oui, en théorie, le consulat a l'autorité finale pour refuser un visa, même après un avis favorable de la préfecture. Cependant, ce type de refus est très rare et est généralement dû à une incohérence ou à un problème spécifique. Dans votre cas, il est fort probable que le consulat ait rendu sa décision en se basant sur le premier avis défavorable de la préfecture (daté du 26 juin), sans avoir reçu ou pris en compte le nouvel avis favorable (du 17 juillet). 2. Raison du refus : Un problème de communication La raison de refus que vous citez, "conditions de séjour envisagé non justifiées", est très générique. Étant donné l'historique de votre dossier, ce motif est hautement suspect. Il renforce l'hypothèse d'une erreur de communication administrative. Le consulat a probablement agi sur la base d'informations obsolètes. Le fait que l'OFII s'engage à retransmettre l'avis favorable appuie cette conclusion. Il s'agit très certainement de corriger cette erreur. 3. Stratégie à adopter : Ne pas attendre la CRRV La Commission de recours contre les refus de visa (CRRV) a des délais de traitement très longs, souvent de plusieurs mois. Attendre sa décision retarderait inutilement votre procédure. Le meilleur plan d'action est de vous concentrer sur le rendez-vous du 28 août. Vous avez déjà un rendez-vous fixé, ce qui est une opportunité idéale pour remettre votre dossier à jour en main propre. Voici ce que je vous conseille de faire pour ce rendez-vous : Préparez un dossier complet et clair. Incluez la lettre officielle de l'avis favorable que vous avez obtenue le 17 juillet. Incluez la preuve que l'ancienne condamnation a été effacée de votre casier judiciaire. Incluez une lettre explicative résumant la situation : le premier avis défavorable, votre recours, l'obtention de l'avis favorable, et la demande au consulat de prendre en compte cette nouvelle information. En vous présentant avec ces documents, vous pourrez corriger l'erreur administrative de manière directe. C'est la voie la plus rapide et la plus efficace pour obtenir la délivrance du visa. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Dans votre situation, plusieurs points sont importants à comprendre :

Pouvoir du consulat malgré un avis favorable

Oui, même avec un avis favorable de la préfecture ou de l’OFII, le consulat garde un pouvoir d’appréciation et peut refuser le visa.

L’avis favorable signifie que les autorités françaises en France considèrent que les conditions légales du regroupement familial sont remplies, mais le consulat vérifie d’autres aspects : authenticité des documents, cohérence du projet de vie, moyens de subsistance, risques de fraude, etc.

Refus pour “conditions de séjour envisagé non justifiées”

C’est une formulation large qui peut couvrir : absence ou doute sur le logement, ressources, stabilité du couple, ou incohérences dans le dossier.

Il est possible que l’avis favorable n’ait pas encore été transmis ou traité par le consulat, surtout vu les délais très courts entre votre recours et le refus.

Stratégie à adopter

Si vous avez déjà saisi la CRRV, le mieux est souvent d’attendre sa décision avant de déposer une nouvelle demande.

Déposer une nouvelle demande immédiatement peut créer un doublon et compliquer l’instruction, sauf si vous avez la certitude que le dossier initial contenait une erreur matérielle majeure.

Prochain rendez-vous du 28 août 2025

Profitez-en pour remettre en main propre l’avis favorable (copie intégrale), un justificatif clair de vos ressources et logement, et rappeler que la condamnation initiale a été effacée.

Apportez tout document qui montre la réalité de votre vie de couple (photos, échanges, preuves de visites, etc.).

En résumé :

Oui, le consulat peut refuser malgré un avis favorable, mais c’est contestable surtout si le motif repose sur une situation déjà corrigée.

Avant de refaire une demande, laissez la CRRV examiner votre recours, tout en profitant du rendez-vous pour compléter le dossier et clarifier les points faibles.

Merci d’indiquer que ma réponse est résolue si cela vous convient.

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