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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Commission medicale
Sujet initié par JOSE, il y a 15 heures - 171 vues

Bonjour, j ai depasse la date second rendez vous commission medicale, quels sont les risques ..?

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4 réponses
Cher monsieur,

Dépasser la date de votre second rendez-vous en commission médicale pour le permis de conduire a des conséquences sérieuses, principalement sur la validité de votre droit de conduire.

Principaux risques

Conduite sans permis valide : C'est le risque le plus immédiat. Si la commission médicale avait délivré un permis provisoire d'une durée limitée (par exemple, 1 an), celui-ci est désormais périmé. Conduire avec un permis périmé est considéré comme une conduite sans permis valide, une infraction grave au Code de la route.

Sanctions pénales : En cas de contrôle, vous vous exposez aux sanctions prévues par l'article 224-16 du Code de la route, soit :

Deux ans d'emprisonnement.

Une amende de 4 500 euros.

La confiscation de votre véhicule.

Problèmes d'assurance : En cas d'accident, votre assurance pourrait refuser de vous couvrir. Dans ce cas, si des victimes sont impliquées, c'est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires qui les indemnisera, mais vous serez dans l'obligation de rembourser intégralement les sommes versées.

Que faire maintenant ?

Ne plus conduire : Tant que vous n'avez pas de permis valide, ne prenez plus le volant.

Reprendre un rendez-vous : Contactez au plus vite la préfecture pour obtenir un nouveau rendez-vous en commission médicale. Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être longs, il est donc crucial de ne pas attendre.

Finaliser les démarches : Une fois que vous aurez l'avis favorable de la commission médicale, vous devrez faire une nouvelle demande de permis de conduire sur le site de l'ANTS pour obtenir un nouveau titre de conduite.

Bien que le fait de "rater" la date limite puisse vous mettre dans une situation délicate, il est souvent possible de régulariser la situation en reprenant un rendez-vous. L'important est d'agir rapidement pour éviter de conduire en infraction.

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#Meilleure réponse
il y a 13 heures
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Bonjour

Lorsque vous dépassez la date limite de votre deuxième rendez-vous devant la commission médicale, votre permis de conduire est considéré comme caduc : tant qu’un avis médical favorable n’est pas émis, vous ne pouvez plus le faire renouveler ni conduire légalement.

Si vous prenez le volant alors que votre permis est périmé, vous commettez une infraction routière. Conduire avec un permis non valide expose à une contravention (amende forfaitaire d’environ 135 €), au retrait de points et, dans certains cas, à la suspension de votre droit de conduire.

En cas d’accident, votre compagnie d’assurance peut refuser d’indemniser les dommages si elle constate que votre permis était invalide au moment des faits. Vous vous retrouveriez alors seul responsable sur le plan civil et financier.

Administrativement, la préfecture peut considérer votre dossier comme abandonné et vous demander de repasser l’intégralité de la visite médicale (ou même l’examen complet selon les circonstances), ce qui retardera davantage la restitution de votre permis.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 15 heures
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