Besoin d'aide pour succession compliquée

Question

Ma mère est décédée en juillet 2023 et j'ai un frère et une soeur que je suis brouillée avec eux bien avant le décès de ma mère . Vu que j'ai été prévenu un mois après le décès de ma mère j'ai contacté un notaire pour savoir s'il y avait une succession et une autre notaire sest présentée pour la succession du demi frère de ma mère que je ne connaissais par celle ci avait contacté ma soeur qui lui a dit que de toute façon il n'y avait rien et qu'ils ne faisaient pas de succession. En novembre 2024 j'ai du prendre un avocat qui a envoyé 2 mises en demeure à mon frère et ma soeur dont la derniere en juin sans réponse bien sur et vu que je n'avais pas confiance à l'avocat j'ai contacté un autre avocat qui m'a dit que je ne pouvais pas assigné mon frère et ma soeur sans avoir accepté la succession à concurrence de l'actif et du coup il m'a dit d'aller voir un autre notaire ce que j'ai fait Celui ci m'a démoralisé il me dit tout d'abord que c'est vraiment juste pour faire la succession et que c'est quasi infaisable de faire l'acte à concurrence de l'actif et qu'il faut faire un acte notarié dont il faut que je signe. En sachant que moi de mon côté j'ai fait des recherches pendant près d'un an et j'ai trouvé pas mal de preuves de recel et donations déguisées contre eux. Et dans un acte il y a une donation réelle que ma mère leur a fait et c'est ca que le notaire veut prendre pour l'acte. Moi je me sens vraiment mal car je me dis que par rapport à tout ce quils ont fait et eu c'est vraiment injuste et j'ai l'impression que le notaire prend la facilité . En plus je souffre de maladies invalidantes ce qui n'aide pas tout ces soucis. Je voulais savoir si c'était vrai que vu le délai cest juste pour faire la succession et si c'est vrai que l'on ne peut pas faire un acte à concurrence de l'actif? En sachant qu'ils ont eu environ 52000 euros en donation déguisée et autre et la donation dans l'acte est de 30000 euros . Je sais que ca me coutera plus si je vais en justice mais là je ne sais plus quoi faire et le problème cest que cest mon nouvel avocat qui m'a recommandé le nouveau notaire et j'ai signé une copie des frais qu'il me prendrait aussi. J'espère que vous pourrez m'aider je sais que j'ai déjà posté un message sur ce sujet mais j'ai besoin d'un soutien et je ne veux pas non plus me facher avec mon avocat car il est mon dernier recours  je vous remercie par avance de votre aide précieuse

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je comprends parfaitement votre sentiment d'épuisement et le fait que vous ayez l'impression de vous heurter à un mur. C'est une situation très difficile à vivre.

Ne signez rien sans comprendre

Surtout, ne signez pas l'acte notarié tant que vous n'êtes pas certaine de ses conséquences. Un acte notarié engage votre responsabilité et a des conséquences juridiques importantes. Le notaire a une obligation de conseil : il doit vous expliquer clairement ce qu'implique ce document. Vous avez le droit de lui poser toutes les questions nécessaires et de ne pas signer tant que vous n'êtes pas rassurée.

L'acte que le notaire vous propose est probablement un acte d'acceptation de la succession. S'il s'agit d'une acceptation pure et simple, il pourrait vous empêcher de vous défendre correctement par la suite si des dettes ou des problèmes de recel apparaissent.

À propos de l'acte d'acceptation à concurrence de l'actif net

Comme mentionné précédemment, l'acceptation à concurrence de l'actif net est un droit inscrit dans la loi. Le notaire ne peut pas refuser de le faire sous prétexte que c'est "compliqué" ou "infaisable". C'est un acte qui nécessite un inventaire de la succession, ce qui peut prendre du temps, mais c'est une procédure courante pour protéger les héritiers. Si le notaire refuse de faire cet acte, il est possible qu'il y ait un problème dans son devoir de conseil. Vous pouvez demander à votre avocat de lui adresser un courrier pour lui rappeler ses obligations.

La convention d'honoraires du notaire

Le fait que vous ayez signé une convention d'honoraires avec ce notaire ne vous empêche pas de faire appel à un autre notaire ou de vous retirer de la procédure. Vous devrez peut-être payer les frais pour le travail déjà accompli, mais vous n'êtes pas "enchaînée" à lui.

La question de la lenteur et des preuves de recel

Le notaire qui vous dit que "c'est juste pour faire la succession vu que cela fait 2 ans" fait une fausse analyse. Le délai de 10 ans pour accepter une succession court à partir du décès. Ce n'est qu'après 10 ans que vous pouvez être présumé avoir renoncé à la succession.

En ce qui concerne les preuves de recel que vous avez (les relevés bancaires), elles sont cruciales. Le rôle de votre avocat est de les utiliser pour vous défendre. Vous devez lui transmettre ces preuves pour qu'il puisse :

Mettre en demeure vos frères et sœurs de rapporter ces biens à la succession.

Envisager une action en justice si le dialogue n'aboutit pas.

Ne perdez pas espoir. Le fait que vous ayez des preuves est un atout majeur. C'est à votre avocat d'agir. C'est lui qui doit se "battre" pour vous. Si vous avez le sentiment que votre avocat actuel ne fait pas le travail, vous avez toujours la possibilité de le changer.

Ce que vous pouvez faire

Parlez à votre avocat : Exprimez-lui clairement votre inquiétude et vos doutes sur l'attitude du notaire. Dites-lui que vous ne signerez pas l'acte notarié tant que la question du recel et des donations ne sera pas réglée.

Demandez une explication : Demandez-lui d'expliquer pourquoi il a recommandé ce notaire et pourquoi ce dernier ne veut pas faire l'acte à concurrence de l'actif net.

Transmettez les preuves : Assurez-vous que votre avocat a bien toutes les preuves que vous avez rassemblées. C'est sur cette base qu'il doit construire votre défense.

C'est une épreuve longue et difficile, surtout avec des problèmes de santé. Mais vous avez des droits et des preuves, il est donc essentiel de continuer à vous battre pour faire valoir la justice.

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Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends votre désarroi face à cette situation complexe et l'impression d'injustice que vous ressentez. Il est important de bien comprendre les aspects juridiques pour prendre une décision éclairée. Non, il n'est pas vrai que, du fait du délai, il soit "juste pour faire la succession". Le notaire a une obligation de finaliser la succession, mais il doit le faire en respectant la loi et en tenant compte de tous les éléments. La succession : délais et acceptation Vous avez un an pour accepter ou refuser une succession, avec une extension possible à quatre mois. Le fait de ne pas avoir eu de nouvelles depuis le décès de votre mère est un problème qui peut vous protéger. Si vos frères et surs ne vous ont pas mis en demeure de choisir d'accepter ou de renoncer à la succession, vous n'avez pas forcément dépassé les délais. En tant qu'héritier, vous avez le droit de choisir comment vous acceptez la succession. Les trois options d'acceptation de la succession L'acceptation pure et simple : Vous acceptez la succession telle quelle, y compris les dettes. La renonciation à la succession : Vous refusez l'héritage en entier. L'acceptation à concurrence de l'actif net : C'est l'option que vous souhaitez, et c'est tout à fait légal. Elle permet de limiter votre responsabilité aux dettes de la succession. Le notaire doit établir un inventaire du patrimoine du défunt. Si les dettes sont supérieures aux actifs, vous ne paierez pas au-delà des biens que vous recevez. Il n'est pas "quasi infaisable" de faire cela. C'est une procédure standard et inscrite dans le Code civil. Le recel successoral et les donations Le recel successoral est le fait pour un héritier de s'approprier frauduleusement des biens de la succession pour en empêcher le partage. Les donations déguisées sont également un problème sérieux, car elles doivent être rapportées à la succession. Si vous avez des preuves de cela, c'est un point clé. Rapportez la preuve à votre avocat : Vous avez découvert des preuves de recel et de donations. Vous devez impérativement les communiquer à votre nouvel avocat. Ce n'est pas au notaire de faire ce travail d'enquête, mais à l'avocat. C'est l'avocat qui doit vous conseiller sur la stratégie à adopter en justice pour faire valoir vos droits. L'action en justice : Si les autres héritiers refusent de reconnaître ces donations déguisées et ces recels, votre avocat peut assigner vos frères et surs en justice pour partage judiciaire de la succession. C'est le tribunal qui tranchera et obligera vos frères et surs à rapporter ces sommes à la succession. Le rôle du notaire et de l'avocat Il est vrai que votre notaire peut vouloir "prendre la facilité". Un notaire a un devoir de conseil, mais il n'est pas un juge. Si vous ne trouvez pas d'accord, c'est le tribunal qui devra décider. Le rôle de votre avocat est de vous représenter et de défendre vos intérêts, y compris en justice. Le fait que le notaire veuille utiliser la donation de 30 000  euros n'est pas forcément une mauvaise chose, car c'est une preuve concrète que vous pouvez utiliser pour démontrer qu'il y a eu des libéralités. Mais cela ne devrait pas vous empêcher d'agir sur les autres donations. Votre plan d'action : Communiquez avec votre avocat : Dites-lui clairement que vous ne souhaitez pas que la succession soit réglée sans prendre en compte les preuves de recel et de donations que vous avez. Demandez l'assignation : Si vos frères et surs refusent de répondre, demandez à votre avocat d'assigner les autres héritiers en justice. Ayez confiance en votre avocat : C'est lui qui vous défendra devant le tribunal. Le notaire a une obligation de neutralité, mais votre avocat défend vos intérêts. Vous n'avez pas à vous "fâcher" avec lui, vous devez au contraire lui confier toutes les preuves que vous avez rassemblées. L'acte à concurrence de l'actif : Votre avocat doit pouvoir vous expliquer la procédure. Si le notaire refuse de le faire, il devra trouver un autre notaire ou le juge pourra en désigner un. Ne renoncez pas à faire valoir vos droits parce que le notaire vous a "démoralisé". C'est le rôle de l'avocat de défendre vos intérêts. La situation est complexe, mais vous avez des droits et des recours. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Titi · Answer

Le problème c'est que le notaire veut me faire signé un acte notarié et je ne sais pas si je le signe. En plus il m'a fait signé une convention d'honoraires et j'ai peur de ne pas pouvoir aller voir ailleurs du coup. Cela fait le 2ème notaire que je vois et le 2ème avocat j'ai l'impression que personne ne veut s'impliquer je sais que la succession est lourde mais j'ai des preuves sur ses relevés bancaires déjà pour le recel et que le notaire me dise que cest déjà juste pour la succession vu que cela fait 2 ans cela m'a attristé et quil ne veule pas faire l'acte à concurrence de l'actif je ne comprends pas

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