Ordonnance de clôture
Sujet initié par jad, il y a 1 mois - 447 vues

Bonjour,
En procédure civile, une audience de mise en état peut, le même jour, aboutir à ce que le juge de la mise en état rende l'ordonnance de clôture?

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Maitre Maturin PETSOKO

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33 avocats recommandent 6388 questions résolues 1 publication

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Bonjour

Oui, en procédure civile, il est tout à fait possible qu'une audience de mise en état aboutisse, le jour même, à une ordonnance de clôture. Cela dépend de l'état d'avancement du dossier et du respect des délais et obligations procédurales par les parties.

Le juge de la mise en état (ou le conseiller de la mise en état devant la cour d'appel) a pour mission de préparer l'affaire à être jugée. Une fois qu'il estime que l'instruction est terminée — c'est-à-dire que toutes les pièces et conclusions ont été échangées — il peut rendre une ordonnance de clôture, conformément aux articles 914 à 914-5 du Code de procédure civile. Cette ordonnance est non motivée et non susceptible de recours, et elle marque la fin de la phase d'instruction.

À partir de cette clôture, aucune nouvelle pièce ni conclusion ne peut être déposée, sauf révocation exceptionnelle de l'ordonnance. Le juge fixe ensuite la date de l'audience de plaidoirie, qui doit être aussi proche que possible de la date de clôture.

En résumé, si le dossier est prêt et que les échanges sont complets, le juge peut tout à fait prononcer l'ordonnance de clôture le jour de l'audience de mise en état.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 mois

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

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il y a 1 mois

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BELIGHA

Bonjour,

En principe, non. L'ordonnance de clôture est rendue par le juge de la mise en état après qu'il ait estimé que l'affaire est en état d'être jugée, c'est-à-dire que les parties ont produit toutes leurs pièces et conclusions.

Cependant, il existe une exception. L'ordonnance de clôture peut être rendue dès la première audience, ou "à la volée", si la situation le justifie. C'est le cas lorsque :

L'affaire est simple.

Les parties n'ont pas de pièces ou de conclusions à échanger.

Si les parties ne font pas de demande d'allongement de délai, le juge peut décider de clôturer immédiatement la procédure pour que l'affaire soit rapidement plaidée.

Le principe et l'exception

Normalement, le juge de la mise en état organise la procédure au fil des audiences. Il fixe les délais pour l'échange de conclusions et de pièces, et ce n'est qu'à l'issue de ces échanges qu'il prononce l'ordonnance de clôture.

Il est très rare que l'ordonnance soit prononcée dès la première audience, car les parties ont le droit de produire des arguments et des preuves. Si cela devait se produire, il est possible de demander au juge la révocation de l'ordonnance de clôture si vous pouvez justifier que l'échange de pièces ou de conclusions est nécessaire.

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il y a 1 mois

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