Droit et personne

Sujet initié par Angèle, il y a 1 mois - 549 vues

Chère madame,

Je comprends les inquiétudes de votre amie. C'est une situation délicate qui soulève plusieurs questions.

Voici quelques éléments d'information importants pour elle :

Accouchement à l'étranger dans l'espace Schengen

Techniquement, il est possible pour une citoyenne française d'accoucher dans un autre pays de l'espace Schengen. Cependant, cela ne signifie pas que toutes les démarches seront simples ou sans conséquences.

Couverture sociale : Si elle a l'intention d'accoucher dans un autre pays, elle doit absolument se renseigner sur la couverture des frais médicaux. Les règles varient d'un pays à l'autre. Dans l'UE/EEE, il est possible de demander une autorisation préalable (document portable S2) à sa caisse d'assurance maladie française, mais elle doit s'assurer que l'hôpital du pays d'accueil accepte bien cette prise en charge. Sinon, elle devra probablement avancer les frais et se faire rembourser plus tard, ou souscrire une assurance privée spécifique pour expatriés, ce qui peut être coûteux.

Nationalité et état civil : L'enfant d'une mère française né à l'étranger est français, à condition que la filiation soit établie. Il faudra donc que votre amie déclare la naissance à l'état civil local, puis qu'elle s'adresse au consulat ou à l'ambassade de France du pays où elle se trouve pour faire transcrire l'acte de naissance de son enfant sur les registres français.

Droits et services français : En accouchant à l'étranger, votre amie pourrait compliquer certaines démarches liées aux droits sociaux en France, comme les indemnités de congé maternité. Elle devra informer sa caisse d'assurance maladie française de son départ et des démarches qu'elle effectue.

La question de la protection de l'enfance

Concernant la crainte que son enfant lui soit retiré, la situation est complexe. Le service de protection de l'enfance en France intervient lorsqu'il existe un danger avéré pour la santé, la sécurité ou le développement de l'enfant, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises.

Le fait d'accoucher à l'étranger pour éviter ces services ne supprime pas le signalement initial. La protection de l'enfance est une compétence nationale, mais il existe des collaborations entre les pays, notamment via le droit international, pour la protection des enfants en danger. Un signalement en France peut potentiellement, en fonction de la situation, être transmis aux autorités compétentes du pays où elle se trouve, surtout si une ordonnance judiciaire est en place.

En somme, fuir pour accoucher à l'étranger pourrait, dans certains cas, être considéré comme une aggravation de la situation et potentiellement rendre le retour en France plus difficile.

Pour résumer, il est essentiel pour votre amie de prendre conscience des risques et des difficultés, notamment administratives et financières, liés à un accouchement à l'étranger, sans que cela ne la protège forcément des démarches liées à la protection de l'enfance. Le plus important pour elle serait de chercher de l'aide et de se renseigner sur ses droits et les solutions disponibles en France pour accompagner au mieux l'arrivée de son enfant.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour

Votre amie a le droit d'accoucher dans un autre pays de l'espace Schengen, mais elle doit être consciente des implications juridiques et administratives que cela peut entraîner, surtout si sa motivation est d'éviter une intervention des autorités françaises concernant son enfant.

Accoucher dans un autre pays de l'espace Schengen est tout à fait légal, à condition de respecter les règles locales en matière de santé, d'état civil et de séjour. Elle devra :

Se renseigner sur les conditions d'accès aux soins dans le pays choisi.

Prévoir une assurance santé couvrant les frais d'accouchement, qui peuvent être élevés si elle n'est pas affiliée au système local.

Effectuer les démarches de déclaration de naissance dans le pays concerné, puis auprès du consulat français pour que l'enfant soit reconnu en France.

Si votre amie souhaite accoucher à l'étranger pour éviter une mesure de protection de l'enfance en France (comme un placement ou une surveillance), cela peut être interprété comme une tentative de contournement des autorités.

En cas de signalement ou de suspicion de mise en danger de l'enfant, les services sociaux français peuvent intervenir, même si l'accouchement a lieu à l'étranger, notamment si elle revient vivre en France avec l'enfant.

De plus, si elle ne déclare pas la naissance à l'état civil français, cela peut poser des problèmes pour :

L'obtention de la nationalité française de l'enfant.
L'accès aux droits sociaux et médicaux.
La reconnaissance légale de la filiation.

Ce qu'elle doit faire pour rester dans la légalité
Déclarer la naissance dans le pays d'accouchement selon les règles locales.

Faire enregistrer l'acte de naissance auprès du consulat français.
Respecter les obligations de suivi médical et de protection de l'enfant.

Éviter toute dissimulation ou omission volontaire qui pourrait être interprétée comme une mise en danger ou une fraude.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Si votre amie se rend dans un autre pays de l'espace Schengen pour accoucher, les autorités françaises peuvent considérer que c'est une tentative d'échapper à une mesure ou à un suivi en France (par exemple si elle est sous le coup d'une enquête ou d'un signalement auprès de l'Aide sociale à l'enfance).

Les pays de l'espace Schengen coopèrent en matière de protection de l'enfance : si un signalement existe en France, il peut être transmis aux autorités du pays où elle accouche, qui pourraient intervenir.

Le fait d'accoucher à l'étranger n'empêche donc pas que des mesures de protection soient mises en œuvre si les services sociaux estiment que l'enfant est en danger. Dans certains cas, cela pourrait même être interprété comme un comportement aggravant, surtout si cela vise à contourner une décision de justice ou une mesure administrative.

Merci d'indiquer que ma réponse est résolue si cela vous convient.