Méthodes abusives de mon agence

Sujet initié par Rodrigue, il y a 6 heures - 124 vues

Cher monsieur,

Je comprends votre colère et votre inquiétude. Les agissements que vous décrivez sont extrêmement graves et potentiellement illégaux. Le prélèvement d'une somme de 1500 € sans votre accord ni justificatif est inacceptable.

Voici les démarches à suivre de manière urgente et structurée.

Étape 1 : Agir immédiatement avec votre banque

C'est l'étape la plus urgente pour stopper ce prélèvement et récupérer votre argent.

Contactez votre banque sans délai : Prévenez votre conseiller bancaire ou le service client. Expliquez qu'un prélèvement d'environ 1500 € a été effectué sans votre autorisation.

Demandez le rejet du prélèvement : La banque doit normalement rejeter ce prélèvement et vous rembourser la somme.

Révoquez le mandat de prélèvement : Demandiez la révocation immédiate du mandat SEPA qui autorise l'agence à prélever de l'argent sur votre compte. Cela les empêchera de recommencer.

Gardez une trace : Conservez toutes les preuves de vos échanges avec la banque (e-mails, captures d'écran, etc.).

Étape 2 : Mettre en demeure l'agence par écrit

Une fois la situation bancaire sous contrôle, vous devez passer à une communication formelle et écrite avec l'agence.

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception : C'est la seule preuve juridique que vous avez prévenu l'agence de vos contestations.

Demandez le remboursement immédiat : Exigez le remboursement immédiat des 1500 € indûment prélevés, en précisant que vous avez révoqué le mandat de prélèvement.

Contestez les charges : Indiquez formellement que vous contestez le montant de 950 € et demandez-leur de vous fournir la liste détaillée des charges et tous les justificatifs correspondants (factures, etc.) pour les trois dernières années. C'est leur obligation légale.

Proposez un arrangement : Précisez que vous êtes prêt à honorer votre dû, mais uniquement pour les charges légitimes et après avoir eu le temps de vérifier les justificatifs. Vous pouvez aussi proposer un échelonnement de paiement pour les charges qui seraient dues.

Étape 3 : Quels sont vos droits ?

Délai de réclamation : L'agence a le droit de réclamer des charges sur les trois dernières années. Cependant, elle est tenue de vous fournir tous les justificatifs.

Prélèvement abusif : L'agence n'a en aucun cas le droit de prélever une somme unilatéralement, surtout si vous avez contesté les charges et précisé que vous ne pouviez pas payer en une seule fois. Cet acte est une violation grave de la loi.

Étape 4 : Les recours possibles

Si l'agence ne réagit pas à votre lettre de mise en demeure, vous avez d'autres options :

Saisir la Commission départementale de conciliation : C'est une étape gratuite et souvent efficace pour résoudre ce type de litige. C'est une obligation avant de saisir le juge.

Saisir le tribunal judiciaire : En dernier recours, vous pourrez déposer un dossier auprès du tribunal judiciaire. Pour une somme inférieure à 10 000 €, vous pouvez le faire seul, sans avocat.

Votre position est forte car l'agence a commis une faute grave avec le prélèvement sans votre accord. Agissez avec méthode, gardez toutes les preuves et ne vous laissez pas intimider.

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Votre agence n’a pas le droit de prélever un montant sans votre accord explicite, surtout pour un arriéré de charges contesté.
Voici vos principaux leviers d’action :

Blocage immédiat auprès de votre banque

Contactez votre banque sans attendre pour contester le prélèvement (motif : opération non autorisée) et demander son remboursement via la procédure de remboursement SEPA.

En France, vous disposez de 13 mois pour contester un prélèvement non autorisé, mais dans ce type de situation il faut agir rapidement.

Mise en demeure de l’agence

Adressez-leur un courrier recommandé avec accusé de réception :

Contestant la régularisation de charges (précisez lesquelles ne sont pas à votre charge selon le décret du 26 août 1987).

Demandant le remboursement immédiat du prélèvement non autorisé.

Rappelant que tout prélèvement sans consentement constitue une faute et peut être signalé à la DGCCRF.

Vérification des charges récupérables

Comparez la liste fournie avec la liste légale des charges locatives récupérables (décret 87-713).

Certaines dépenses (gros travaux, réparations structurelles, etc.) sont à la charge du propriétaire, pas du locataire.

Voies de recours

Si l’agence refuse de rembourser, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection (procédure simplifiée au tribunal judiciaire) pour obtenir le remboursement et contester les charges.

Vous pouvez aussi signaler la pratique à la DGCCRF pour prélèvement abusif.