Réduction de durée de résidence pour naturalisation

Question

Dans le cadre de ma future demande de naturalisation française, je souhaiterais savoir si je peux bénéficier de la réduction de la durée de résidence à 2 ans au lieu de 5 ans. Voici ma situation : - Jai validé deux années détudes supérieures en étant inscrit dans une université française. - Mon Master 1 a été effectué à létranger (en Allemagne et en Pologne) dans le cadre dun cursus intégré, tout en restant inscrit administrativement dans mon université en France. - Mon Master 2 a été suivi et validé en France, au sein du même établissement. - Je dispose dun diplôme de master français ainsi que de deux certificats de scolarité attestant de mon inscription continue dans cet établissement pour chacune des deux années de master. Pouvez-vous me confirmer si cette situation est considérée comme remplissant la condition détudes supérieures en France, et me permet ainsi de bénéficier de la durée réduite ? Vous remerciant par avance de votre aide. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre situation correspond tout à fait aux conditions requises pour bénéficier de la réduction de la durée de résidence. Vous pouvez donc effectuer votre demande de naturalisation après deux années de résidence effective en France. La condition de la durée de résidence réduite L'article 21-18 du Code civil prévoit en effet que la durée de résidence habituelle de cinq ans en France peut être réduite à deux ans pour l'étranger qui a « accompli avec succès deux années d'études supérieures en vue d'un diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur français ». La condition est donc double : Avoir validé deux années d'études supérieures. Ces études doivent être faites en vue d'un diplôme français délivré par un établissement d'enseignement supérieur français. Votre cas correspond aux critères Votre situation est un cas d'école qui remplit parfaitement ces conditions : Inscription continue : Le fait d'être resté inscrit administrativement dans votre université française durant les deux années de votre Master est l'élément le plus important. Cela prouve que vous étiez dans un cursus français, même si une partie a été effectuée à l'étranger. Diplôme français : Le diplôme de Master que vous avez obtenu est un diplôme français, ce qui est une preuve irréfutable de la validité de votre parcours d'études. L'administration considère généralement que les études effectuées à l'étranger dans le cadre d'un programme d'échange ou d'un cursus intégré (type Erasmus, par exemple) et validées par un établissement français, sont bien des études accomplies en vue d'un diplôme français. En conclusion, vous êtes éligible à la naturalisation après deux ans de résidence. Veillez à bien rassembler tous les documents justificatifs de votre parcours : vos certificats de scolarité pour les deux années, votre diplôme de Master et l'attestation de réussite. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

La réduction de durée de résidence de 5 ans à 2 ans pour une demande de naturalisation (article 21-19 du Code civil) est possible si vous avez :

effectué avec succès au moins deux années d’études supérieures en France

et obtenu un diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur français.

Dans votre cas :

Vous étiez administrativement inscrit dans une université française pendant vos deux années de master.

Cependant, la jurisprudence et la pratique préfectorale exigent en principe que les cours et la présence effective en France soient avérés pour compter ces deux années comme "études supérieures en France".

Si votre Master 1 a été effectué physiquement à l’étranger (même dans le cadre d’un programme intégré), certaines préfectures peuvent refuser de le compter comme une année d’études en France, sauf si vous prouvez que la formation est considérée comme étant "dispensée" par l’établissement français (programme conventionné, suivi pédagogique depuis la France, etc.).

En résumé :

Votre Master 2 effectué en France comptera sans difficulté.

Le Master 1 ne sera pris en compte que si vous pouvez démontrer que, malgré votre présence à l’étranger, il s’agissait bien d’une formation française faisant partie intégrante de votre cursus et validée par l’université française.

C’est donc un dossier à défendre avec : certificat de scolarité, programme officiel, attestation de l’université française confirmant que le M1 est une année de leur cursus, même si une partie a été faite à l’étranger.

homenca54 · Answer

Je vous remercie pour votre réponse détaillée. En cas de réponse défavorable concernant la réduction de la durée de résidence à 2 ans, quelle serait la position de la préfecture ? La demande serait-elle classée sans suite, ce qui me permettrait de déposer une nouvelle demande dès que je remplirai la condition des 5 ans (en septembre 2026) ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre question est très pertinente car elle anticipe un scénario possible. Si la préfecture rejette votre demande de réduction de la durée de résidence, voici ce qu'il se passerait administrativement.

Conséquences d'une réponse défavorable

En cas de réponse défavorable, la préfecture ne procéderait pas à un refus formel de votre naturalisation, mais elle classerait votre dossier sans suite.

Un "classement sans suite" signifie que votre dossier est clos administrativement, car vous ne remplissez pas, selon l'administration, l'une des conditions d'éligibilité (en l'occurrence, la durée de résidence réduite à 2 ans). Ce n'est pas un refus définitif de naturalisation, mais simplement la constatation que vous n'êtes pas éligible à la demande telle qu'elle a été déposée.

Possibilité de déposer une nouvelle demande

Oui, vous pourriez tout à fait déposer une nouvelle demande. Le classement sans suite ne constitue en aucun cas un obstacle à une nouvelle candidature.

Dès que vous remplirez la condition des 5 ans de résidence, c'est-à-dire en septembre 2026 selon vos calculs, vous pourriez déposer un nouveau dossier de naturalisation, qui serait examiné comme une nouvelle demande. La préfecture ne prendrait pas en compte le fait que votre précédente demande a été classée sans suite.

En résumé, un classement sans suite n'est pas un échec définitif, mais simplement un report de votre projet de naturalisation. Il est toutefois essentiel de bien préparer votre dossier initial pour mettre toutes les chances de votre côté et éviter d'avoir à attendre la date de septembre 2026.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

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Sujet initié par homenca54, il y a 5 heures - 226 vues

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