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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Fuites d'eau
Sujet initié par france07, il y a 2 heures - 82 vues

Bonjour,
j'ai eu des fuites d'eau machine à laver, évier, douche relié par plusieurs coudes , j'ai mit 3 flacons de destop, appelé l'agence le 24/07 qui m'a dit qu'elle avait appelé 2 entreprises qui avait refusé de venir. fait mail le 25/07 et 28/07pour savoir si plombier était trouvé .. et le 29/07 elle me dit que les plombiers du Vercors sont mandatés pour venir .. dans 1 premier temps ils devaient venir le vendredi suivant et ils sont venus le 30/07.. de notre côté rien n'était bouché il est resté 2h40 , il s'est présenté en tant que mandaté par l'agence qui leur avait demandé 1 diagnostic et caméra dans les tuyauteries,, à la fin de sa prestation il me dit qu'il fallait changer le syphon de l'évier, je lui dit vous en avez 1 réponse oui mais il faut que j'appelle mon entreprise et réponse non car nous sommes locataires et ils ont été mandatés par l'agence et non par nous , et qu'il fallait que l'on en achète 1 j'ai répondu pas de soucis et par la suite en avis d'échéance je reçois refacturation du plombier 470€ qu'on me demande de payer ... 1) lors de mon appel l'agence ne m'a pas dit on peu trouver 1 plombier mais ça sera à votre charge 2) si ça avait été moi j'aurai demandé un devis .
que dit la loi ? d'après mon voisin propriétaire qui a des appartements et qui est venu vérifier mon conduit m'a dit que c'était au propriétaire de payer étant donné que de notre côté tout était bon .
Pouvez-vous me dire merci
cordialement
Mme Cartron-Bensid

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Dans votre situation, il faut distinguer deux points essentiels : la répartition légale des réparations entre locataire et propriétaire, et la façon dont l’intervention a été commandée.

Sur qui repose la charge de la réparation

Selon le décret n°87-712 du 26 août 1987, les réparations dites "locatives" (à la charge du locataire) comprennent notamment l’entretien courant et le remplacement de petites pièces (exemple : flexible de douche, joint, siphon si usé par usage normal).

En revanche, si la cause est liée à l’état général de l’installation, à un défaut de conception, à une canalisation encastrée ou à un problème structurel, c’est au propriétaire de supporter les frais.

Si le plombier n’a constaté aucun bouchon ni mauvais usage de votre part, et que les problèmes viennent de la tuyauterie commune ou ancienne, cela relève de l’entretien à la charge du bailleur.

Sur la commande de l’intervention

Vous avez contacté l’agence qui gère pour le propriétaire, elle a mandaté elle-même un plombier.

Vous n’avez pas donné d’accord préalable sur un devis et on ne vous a pas avertie que ce serait facturé.

Dans ce cas, la jurisprudence considère que, sauf faute manifeste du locataire, le coût ne peut pas être imposé unilatéralement au locataire sans son accord.

Ce que vous pouvez faire

Demander à l’agence, par écrit, le rapport du plombier qui justifie la facturation à votre charge.

Rappeler que vous n’avez jamais commandé directement l’intervention, et que l’agence agit pour le compte du bailleur.

Contester la refacturation si la panne ne résulte pas d’un mauvais usage ou d’un défaut d’entretien courant de votre part.

En cas de refus, vous pouvez saisir gratuitement la Commission départementale de conciliation ou, à défaut d’accord, le juge des contentieux de la protection (tribunal judiciaire).
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