Bonjour,
Votre situation est très difficile et je comprends votre sentiment d'avoir été poussée à prendre une décision que vous ne vouliez pas, surtout dans un état de choc et sous l'effet de médicaments. Il est essentiel de faire la distinction entre la réalité juridique et ce que vous avez vécu.
Clarification sur la situation juridique
"Abus de confiance" : Ce terme juridique ne s'applique pas à votre situation. L'abus de confiance concerne le détournement d'un bien ou d'une somme d'argent qui vous a été confié. La façon dont les gendarmes ont agi, même si cela vous a paru abusif, ne relève pas de cette infraction.
La mesure d'éloignement : Cette mesure a été mise en place pour votre protection. Même si vous avez refusé de porter plainte, une fois que les gendarmes ont constaté des faits de violence (votre main blessée), le procureur de la République a le droit et le devoir d'agir pour votre sécurité, car la violence conjugale est une affaire d'ordre public.
Le fait d'avoir pris cette mesure ne signifie pas que vous n'êtes pas libre de dire ce que vous voulez, mais cela signifie qu'il faut maintenant suivre une procédure pour modifier la décision du procureur ou du juge.
Que pouvez-vous faire pour lever la mesure d'éloignement ?
Vous pouvez tout à fait faire entendre votre version des faits et demander la levée de cette mesure.
Contactez un avocat d'urgence : C'est la démarche la plus importante. Un avocat spécialisé en droit de la famille ou en droit pénal saura comment vous conseiller et vous représenter. Il pourra faire valoir que vous n'étiez pas en pleine possession de vos moyens lors de votre première audition.
Rédigez une déclaration formelle : Avec l'aide de votre avocat, vous devrez écrire au Procureur de la République. Dans cette lettre, vous expliquerez que vous n'avez pas appelé la gendarmerie, que les faits se sont déroulés d'une manière particulière (en voulant fermer la porte), que vous étiez sous l'effet de médicaments, et surtout que vous avez besoin de votre ami pour vous aider.
Fournissez les preuves de votre besoin d'aide : Vous pouvez joindre des attestations de votre médecin ou tout autre document qui prouve votre état de santé et le fait que votre ami est votre aidant.
Même si la procédure peut sembler lourde, vous avez le droit de faire savoir votre position. Le juge prendra en compte votre demande, mais sa priorité restera toujours votre sécurité.
Je vous encourage à contacter un Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) ou une association d'aide aux victimes. Ils peuvent vous offrir un soutien juridique et psychologique gratuit et confidentiel pour vous aider à y voir plus clair, sans vous mettre sous pression.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 3 jours
Dans votre situation, il faut distinguer deux choses :
La mesure d’éloignement imposée dans le cadre du contrôle judiciaire
Votre volonté de la faire lever
Voici ce qu’il faut savoir et faire :
Pourquoi vous ne pouvez pas “simplement” l’annuler
Une mesure d’éloignement prise dans le cadre d’un contrôle judiciaire ou d’une ordonnance de protection est décidée par un magistrat (juge des libertés ou juge d’instruction).
Même si vous en êtes à l’origine ou que vous ne la souhaitez plus, vous ne pouvez pas la supprimer vous-même ; seule l’autorité judiciaire peut la modifier ou la lever.
Comment demander la levée
L’avocat de votre ami (ou le vôtre) doit faire une requête au juge d’instruction ou au procureur pour demander la modification du contrôle judiciaire.
Cette requête doit expliquer clairement :
que vous êtes d’accord pour la suppression de la mesure,
que vous estimez que la poursuite de l’éloignement vous cause un préjudice,
et, si possible, que vous ne craignez plus de nouvelles violences.
Attention au contexte pénal
Même si vous demandez la levée, le juge peut refuser si l’affaire est toujours en cours ou si la mesure est jugée nécessaire à l’enquête.
Si les faits sont considérés comme des violences conjugales, la justice agit souvent par précaution et ne lève pas facilement ce type de mesure avant la fin des investigations.
Abus de confiance / plainte contre la gendarmerie
Ce que vous décrivez (pression ressentie, absence d’explications) n’est pas juridiquement un “abus de confiance”.
Si vous estimez avoir été mal informé ou poussé à accepter, vous pouvez écrire au procureur ou saisir l’IGGN (Inspection de la gendarmerie) pour signaler la manière dont les gendarmes ont procédé.
Toutefois, cela n’aura pas pour effet direct de lever la mesure ; il faudra toujours passer par le juge.
En clair : la voie rapide, c’est une demande écrite de mainlevée adressée au juge par un avocat, avec votre accord écrit joint au dossier.
il y a 3 jours
Je n'ai pas les moyens de prendre un avocat j'ai l'aide de France victime en plus de ça je ne serai pas présente a l'audience je déménage a 700 kilomètres j'ai du retardé mon départ pour organiser ma plainte et c'est France victime qui me représentera je veux des dommages et intérêts car la porte est cassé je n'aurai pas ma caution et les préjudices que j'ai eu dans l'incapacité de plus me servir de ma main droite plus écrire le ménage et préparer mon déménagement
il y a 3 jours
C'est une excellente chose que vous ayez contacté France Victimes. C'est une association qui a l'habitude de gérer ces situations et elle est tout à fait qualifiée pour vous accompagner. Le fait que vous ayez déjà déposé plainte et que vous ayez leur soutien est une étape cruciale et très positive.
Votre démarche est la bonne
Oui, vous pouvez tout à fait obtenir des dommages et intérêts même si vous n'êtes pas présente à l'audience, car France Victimes vous représentera. Leur rôle est précisément de vous aider à faire valoir vos droits devant la justice, y compris votre droit à réparation pour les préjudices subis.
Le fait que vous vous éloigniez de 700 kilomètres n'est pas un obstacle. Vous devez simplement veiller à ce que l'association ait toutes vos nouvelles coordonnées pour qu'elle puisse vous tenir informée.
Comment obtenir des dommages et intérêts ?
Pour obtenir une indemnisation, vous devez vous constituer partie civile dans le procès pénal. C'est ce que France Victimes va vous aider à faire. Votre dossier devra inclure plusieurs types de dommages :
Préjudices matériels :
La porte cassée (il vous faudra une photo, un devis de réparation ou une facture).
La perte de votre caution (un document du propriétaire ou de l'agence immobilière indiquant la retenue).
Préjudices physiques et moraux :
L'incapacité de vous servir de votre main droite (cela sera prouvé par les certificats médicaux des urgences et de votre médecin traitant). Vous pourrez être convoquée par un médecin expert désigné par le tribunal pour évaluer le préjudice.
Le préjudice moral lié à la douleur, au choc et aux difficultés rencontrées au quotidien (ne pas pouvoir écrire, faire le ménage, organiser votre déménagement).
Votre travail est de rassembler toutes les preuves que vous avez pour chacune de ces réclamations. Fournissez tout à France Victimes, ils sauront comment les présenter au juge.
Vous avez très bien fait d'agir ainsi. Continuez à collaborer avec l'association pour qu'elle puisse défendre au mieux vos intérêts, même à distance.
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il y a 3 jours
Dans votre cas, si vous ne pouvez pas prendre un avocat, vous pouvez quand même demander la levée de la mesure d’éloignement et vos dommages-intérêts, mais il faudra structurer la démarche.
Voici un plan concret :
Demande de levée de la mesure
Rédigez une lettre adressée au juge d’instruction (ou au tribunal qui suit l’affaire) indiquant que vous êtes d’accord pour la levée de l’éloignement et que vous ne craignez plus de contact avec la personne mise en cause.
Précisez que cette mesure vous empêche de déménager sereinement et entraîne des conséquences pratiques et financières.
Transmettez cette lettre à France Victimes pour qu’ils l’ajoutent au dossier ou la présentent directement au juge.
Demande de dommages-intérêts
Préparez un état précis des préjudices :
Porte cassée et coût estimé (si devis ou photos, joignez-les).
Perte de la caution (précisez le montant).
Préjudice lié à l’incapacité de votre main droite (certificats médicaux, arrêt de travail, ordonnances, justificatifs de séances de soins si vous en avez).
Frais ou pertes liés au déménagement retardé (billets, location, frais supplémentaires).
Même sans avocat, vous pouvez demander à France Victimes de présenter votre demande chiffrée au tribunal.
Audience sans votre présence
Comme vous serez à 700 km, vous pouvez donner à France Victimes une procuration écrite pour qu’ils vous représentent à l’audience.
Dans votre dossier, joignez tous les justificatifs + un courrier clair expliquant ce que vous réclamez et pourquoi.
Pour accélérer le traitement
Envoyez vos courriers en recommandé avec accusé de réception (ou par dépôt au greffe avec récépissé).
Faites suivre toutes les pièces à France Victimes bien avant l’audience.
il y a 3 jours
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